Intérêt sur les cotisations et les paiements

Modification de l'article 24 du Règlement 909 (dispositions générales):

 
En date du 1er juillet 2012, l'article 24 du Règlement 909 - qui porte sur l'intérêt sur les cotisations et les autres paiements - est remplacé par l'article 24 et par les paragraphes 24.1 à 24.5 du Règlement 909.
 
Aucune modification importante ne s'applique à l'intérêt sur les cotisations ou les paiements. Toutefois, les expressions « bank deposit rate » (taux applicable aux dépôts bancaires) et « pension fund rate of return » (taux de rendement du fonds de pension) sont maintenant des termes définis. 
 
 

Intérêts crédités sur des paiements de pension rétroactifs :

 
Q1. Si un régime de retraite doit des paiements de pension rétroactifs à un participant retraité, faut-il créditer des intérêts sur ces paiements? Dans l’affirmative, comment l’intérêt devrait-il être crédité et à quel taux?
 
R1. Oui, des paiements de pension rétroactifs qui sont dus à un participant retraité doivent être versés avec intérêts. Le taux d’intérêt minimum à appliquer est le même que celui qui est utilisé pour calculer l’intérêt crédité sur les cotisations au régime versées par des participants et anciens participants, comme le prévoient les paragraphes 24 (2) ou 24 (3) du Règlement 909 – Dispositions générales (selon que le régime est un régime à prestations déterminées ou un régime à cotisations déterminées).
Des intérêts devraient être crédités sur chaque versement de pension, depuis la date à laquelle le paiement est devenu exigible jusqu’au début du mois où le paiement est effectué. Le montant forfaitaire dû au participant retraité est, par conséquence, la somme de chacun des paiements de pension plus les intérêts calculés sur chaque paiement de pension précis. -04/2016
 


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