Le règlement 447/12 en vertu de la Loi sur les régimes de retraite
Le règlement de l’Ontario 447/12 ![[New Window]](/Style%20Library/FSCO/Internet/Images/icons/external.png "ouvre dans autre page")
entre en vigueur le 31 décembre 2012. Le règlement prévoit une élection en ce qui concerne le dépôt d'un rapport d'évaluation pour certains régimes de retraite spécifiques.
Ouverture de la troisième période d’allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité aux régimes de retraite du secteur parapublic
Le 6 décembre 2012, le gouvernement a annoncé une troisième et dernière période de demandes d’allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité aux régimes de retraite du secteur parapublic.
Les précisions sur les mesures d’allégement temporaire sont décrites dans
le Règlement de l’Ont. 178/11 (disponible en anglais seulement). Les demandes dûment remplies doivent être présentées au ministère des Finances au plus tard le 31 décembre 2012. Vous aurez de plus amples renseignements sur
le site web du ministère des Finances .
Le projet de loi 10 l’Employment Pension Plans Act a reçu la sanction royale
Le 20 novembre 2012, le gouvernement de l’Alberta a adopté en troisième lecture, le projet de loi 10 l’Employment Pension Plans Act (disponible en anglais seulement). Le projet de loi n’entrera pas en vigueur avant la proclamation, et seulement après la publication des règlements d’application.
Entrée en vigueur d’un article de la Loi sur les régimes de retraite
Le 14 novembre 2012, le lieutenant-gouverneur en conseil a promulgué l’article 3 de l’annexe 44 de la Loi de 2012 sur une action énergique pour l'Ontario (mesures budgétaires) et l’article 18 de la Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite (projet de loi 120) , qui sont tous deux entrés en vigueur le 1er janvier 2013. De ce fait, l’article 55.2 de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) (notamment le paragraphe modifié 55.2(12)) entre en vigueur le 1er janvier 2013. L’article 55.2 permet d’utiliser une lettre de crédit pour couvrir une partie du déficit de solvabilité d’un régime de retraite lorsque les exigences prescrites sont satisfaites.
Règlement 364/12 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite
Le Règlement de l’Ontario 364/12 pris en application de la LRR entre en vigueur le 1er janvier 2013. Le Règlement établit les exigences applicables à l’utilisation de lettres de crédit pour couvrir une partie du déficit de solvabilité d’un régime de retraite en vertu de l’article 55.2 de la LRR.
Règlement 330/12 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite
Le règlement reporte les dates d'abrogation de certaines dispositions transitoires dans les critères sur les doutes quant à la solvabilité. Le report permettra de mener des consultations sur un nouveau critère pour les doutes quant à la capitalisation pour les régimes qui ne sont pas tenus de remplir des exigences de capitalisation de la solvabilité.
Règlement 329/12 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite
Le Règlement de l'Ontario 329/12 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite est entré en vigueur le 1er novembre 2012. Le règlement assure une prolongation des mesures temporaires d'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité pour les régimes de retraite du secteur privé promulguées par le gouvernement en 2009.
Règlement 314/12 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite
Le Règlement de l'Ontario 314/12 concernant les régimes de retraite du secteur parapublic et du secteur public a été déposé et est entré en vigueur le 19 octobre 2012.
Les articles de la Loi sur les régimes de retraite proclamés en vigueur
Le Règ. de l’Ont. 203/12, fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite
Le Règ. de l’Ont. 203/12 , relatif aux Régimes de retraite interentreprises ontariens déterminés «RRIOD» a été déposé et entre en vigueur le 20 juillet 2012. Le règlement prévoit une extension, jusqu’en 2017, du règlement concernant les RRIOD. Cela permet les RRIOD d'être exemptés de la nécessité a démontré que les cotisations sont suffisantes sur une base de solvabilité, dans les rapports d'évaluation actuarielle déposés auprès du surintendant des Services financiers.
Proclamations des lois entrant en vigueur le 1er juillet 2012
Les articles proclamés de chaque projet de loi figurent dans les documents suivants :
De l’information additionnelle est disponible au Modifications législatives entrant en vigueur le 1er juillet 2012
Règlement 178/12 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite
Règlement de l’Ontario 178/12 pris en application de la LRR et modifiant le Règlement 909, R.R.O. 1990 (dispositions générales). Certaines dispositions relatives aux régimes de retraite admissibles entreront en vigueur le 1er septembre 2014. Toutes les autres dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Règlement 179/12 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite
Règlement de l’Ontario 179/12 (disponible en anglais seulement) pris en application de la LRR et modifiant l‘Ontario Regulation 178/11 (Solvency Funding Relief for Certain Public Sector Pension Plans); entre en vigueur le 1er juillet 2012. Pour plus d'information, veuillez consulter le
site Web du Ministère des finances .
Règlement 180/12 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite
Règlement de l’Ontario 180/12 pris en application de la LRR et modifiant l’Ontario Regulation 196/11 (Abibow Canada Inc. Pension Plans); entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Règlement 181/12 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite
Règlement de l’Ontario 181/12 (disponible en anglais seulement) pris en application de la LRR et modifiant l‘Ontario Regulation 321/09 (General Motors Pension Plans); entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Règlement 182/12 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite
Règlement de l’Ontario 182/12 (disponible en anglais seulement) pris en application de la LRR et modifiant l’Ontario Regulation 99/06 (Stelco Inc. Pension Plans); entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Règlement 183/12 fait en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario
Règlement de l’Ontario 183/12 (disponible en anglais seulement) pris en application de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario et modifiant l‘Ontario Regulation 11/01 (Assessment of Expenses and Expenditures); entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Règlement 164/12 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite
Le Règlement de l’Ontario 164/12 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite a été déposé et est entré en vigueur le 22 juin 2012. Le règlement modifie le paragraphe 14 (11) du Règlement 909 pour prévoir une extension du délai jusqu’au 31 décembre 2012 pour le dépôt du rapport dont la date d’évaluation tombe le 30 septembre 2011, mais avant le 31 mars 2012. Le règlement modifie aussi les exigences se rapportant aux régimes de retraite conjoints. De l’information additionnelle est disponible au ministère des Finances .
Projet de loi 55 - Loi de 2012 sur une action énergique pour l'Ontario (mesures budgétaires)
Le 20 juin 2012, le projet de loi 55 a reçu la sanction royale. Les annexes 21 et 53 du projet de loi contiennent des modifications apportées à la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario et la Loi sur les régimes de retraite respectivement. Certains de ces changements entrent en vigueur dès que la sanction royale est reçue, et d’autres entreront en vigueur par proclamation.
Le Nouveau-Brunswick introduit un nouveau modèle de régime de retraite
Le 31 mai 2012, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a introduit une législation sur la pension à l'appui d'un nouveau modèle de retraite appelé le « régime de pension à risques partagés » (projet de loi 63 ). Le modèle a été mis au point par le groupe de travail sur la protection des régimes de retraite en collaboration avec des dirigeants syndicaux. Le modèle a reçu l'approbation de plusieurs promoteurs de régimes des secteurs public et privé, y compris les syndicats et le gouvernement du Nouveau-Brunswick.
Règlement 71/12 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite
Le Règ. de l’Ont . 71/12 concernant les régimes de retraite d’Abitibi a été déposé et est entré en vigueur le 4 mai 2012. Le règlement modifie le règlement 196/11 de l'Ontario en redéfinissant les « Règlements du Québec » et en ajoutant différentes versions françaises du règlement.
Mise à jour de l’ACOR sur les FAQ concernant les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale
Le 3 mai 2012, l’ACOR a publié une mise à jour de
la Foire Aux Questions concernant l’Entente sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale.
La Colombie-Britannique a introduit une nouvelle législation
La Colombie-Britannique a introduit une législation qui permettra aux employeurs d'offrir un plus grand choix pour les options de régime de retraite. Le Projet de loi 38 (disponible seulement en anglais) abroge et remplace l'actuelle Loi sur les normes de prestations de pension.
Projet de loi 55, Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires (2012) et à édicter et à modifier diverses lois
Le Projet de loi 55 et adopté en première lecture le 27 mars 2012. Les annexes 21 et 53 du projet de loi contiennent respectivement des modifications à la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario et à la Loi sur les régimes de retraite.