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Modifications législatives

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La présente page contient des modifications législatives et réglementaires reliées aux régimes de retraite de l’Ontario qui sont assujettis à la Loi sur les régimes de retraite et autres lois connexes de 2012.
 
Pour les modifications législatives avant 2012, voir les Modifications législatives 2006-11.
 
 

 2014

 

Règlement 105/14 and 106/14 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règ. de l’Ont. 105/14 [New Window] pris en vertu de la LRR, modifiant le Règ. de l'Ont 196/11 [New Window] (disponible en anglais seulement) et Règ. de l'Ont. 106/14 [New Window] modifiant Règlement de l'Ontario 909 (général), concernant Abibow Canada Inc. Pension Plans a été déposé et est entré en vigueur le 10 avril, 2014.
 
 
 

Projet de loi 174 loi modifiant la Loi sur les régimes de retraite

Projet de loi 174 [New Window] loi modifiant la Loi sur les régimes de retraite est un projet de loi émanant d’un député qui a été présenté le 19 mars 2014. Ce projet de loi a été adopté aux étapes de la première lecture et de la deuxième, puis renvoyé au Comité permanent des finances et des affaires économiques le 3 avril 2004. Il propose une augmentation des prestations maximales garanties par le Fonds de garantie des prestations de retraite.
 
 
 

Règlement 52/14 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 52/14 [New Window] (disponible en anglais seulement) concernant Essar Steel Algoma Steel Inc. Pension Plans (Règlement 202/02 [New Window](disponible en anglais seulement) a été déposé et est entré en vigueur le mars 7, 2014.
 
 

Règlement 51/14 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 51/14 [New Window] liés aux investissements dans des titres émis par le gouvernement des États-Unis a été déposé et est entré en vigueur le mars 7, 2014
 
 

2013

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Projet de loi 151 – Loi sur le renforcement et l'amélioration de la gestion publique

Le projet de loi 151 [New Window] a été adopté en première lecture le 11 décembre 2013. L'annexe 2 du projet de loi contient des modifications aux droits des conjoints de fait à des prestations de survivant en vertu des articles 44 et 48 de la Loi sur les régimes de retraite. L'annexe comporte également des modifications à l'article 80.1 de la Loi sur les régimes de retraite et au paragraphe 80(4) de la Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite.
 
De plus amples renseignements sont fournis dans le communiqué publié par le ministère des Services gouvernementaux [New Window].
 
 

Règlement 327/13 et Règlement 328/13 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 327/13 [New Window] (disponible en anglais seulement) et Règlement de l'Ontario 328/13[New Window] concernant Algoma Steel Inc. Pension Plans a été déposé et est entré en vigueur le 13 décembre 2013.
 
 

Règlement 326/13 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 326/13 [New Window] (disponible en anglais seulement) concernant General Synod Pension Plan of the Anglican Church of Canada a été déposé et est entré en vigueur le 13 décembre 2013.
 
  

Certaines parties de la Loi sur les régimes de retraite qui traitent du transfert d'éléments d'actif entre des régimes de retraite entreront en vigueur le 1er janvier 2014.

 
Le 27 novembre 2013, le lieutenant-gouverneur en conseil a annoncé par proclamation que les modifications à la Loi sur les régimes de retraite entreront en vigueur le 1er janvier 2014.  Ces modifications ont été adoptées dans la Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite (projet de loi 120) [New Window], dans la Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite (projet de loi 236) [New Window], de la Loi de 2011 sur des lendemains meilleurs pour l'Ontario (mesures budgétaires) (projet de loi 173 ) [New Window]. Elles modifient certains articles de la Loi sur les régimes de retraite qui établissent les règles pour certains transferts d'éléments d'actif entre des régimes de retraite.
 
Tables de concordance des projets de loi [PDF Document] Size: ## kb (disponible en anglais seulement)
 
  

Règlements en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Les Règlements de l’Ontario 306/13 [New Window], 308/13 [New Window] et 310/13 [New Window] ont été adoptés et entreront en vigueur le 1er janvier 2014. Ces nouveaux règlements appuient les modifications apportées à la Loi sur les régimes de retraite qui portent sur certains transferts d'éléments d'actif entre des régimes de retraite qui entreront aussi en vigueur le 1er janvier 2014.
 
 
 

Règlement 307/13 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le 29 novembre 2013, le gouvernement a annoncé la prise de mesures temporaires d’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité relativement aux régimes de retraite du secteur public. Pour en savoir plus sur ces mesures, consultez le Règlement de l’Ontario 307/13 [New Window] (disponible en anglais seulement)
 
   

Règlement 291/13 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

 
Le Règlement de l'Ontario 291/13 [New Window] concernant Provincial Judges Pension Plan a été déposé et est entré en vigueur le 31 octobre 2013

 

Règlement 186/13 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

 
Le Règlement de l'Ontario 186/13 [New Window] est entré en vigueur le 20 juin 2013 et modifiait le Règlement 177/11. Le Règlement 177/11 [New Window] concernait les régimes de retraite conjoints et est entré en vigueur le 20 mai 2011. Il a été modifié par le Règlement de l’Ontario 330/12 [New Window] qui est entré en vigueur le 1er novembre 2012, et reporte les dates d'abrogation de certaines dispositions transitoires dans les critères sur les doutes quant à la solvabilité.
 

Règlement 185/13 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

 
Le 20 juin 2013, le gouvernement a promulgué le Règl. de l'Ont. 185/13 [New Window] pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite [New Window], un règlement qui prendra lui aussi effet le 1er janvier 2014. Ce nouveau règlement prévoit qu’une demande de déblocage des fonds doit être faite à l’institution financière tenant le compte immobilisé et établit les critères applicables à la présentation d’une telle demande.
 
 
 

Projet de loi 65 – la Loi pour mettre en application les mesures budgétaires (2013) a reçu la sanction royale

 
Le projet de loi 65 [New Window] a reçu la sanction royale le 13 juin 2013.  L’Annexe 11 du projet de loi contiens des modifications à la Loi sur les régimes de retraite.
 
 

Règlement 181/13 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)

 
Le Règlement de l’Ontario 181/13 [New Window] (disponible en anglais seulement) pris en vertu de la LRR a été déposé et est entré en vigueur le 10 juin 2013. Ce Règlement modifie l’Ontario Regulation 178/11 [New Window] (Solvency Funding Relief for Certain Public Sector Pension Plans) (disponible en anglais seulement).
 
 

Loi 18 de l’Alberta – La Loi sur les régimes de pension agréé collectif a reçu la sanction royale

 
La Loi 18 [New Window] (disponible en anglais seulement) concernant les régimes de pension agréé collectif a reçu la sanction royale le 27 mai 2013.  La Loi n’entrera en vigueur qu’après avoir été proclamée.
 

Règlement 156/13 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

 
Le Règlement de l'Ontario 156/13 [New Window] (disponible en anglais seulement) concernant le General Synod Pension Plan of the Anglican Church of Canada a été déposé et est entré en vigueur le 17 mai 2013.
 

Projet de loi 65 – Loi pour mettre en application les mesures budgétaires (2013) et pour adopter et modifier diverses Lois

 
Projet de loi 65 [New Window] adopté en première lecture le 2 mai 2013. Annexes 6 et 11 du projet de loi contiennent des modifications à la Commission des services financiers de l’Ontario, loi de 1997 et à la Loi sur les régimes de retraite, respectivement.
 

Printemps 2013 – Budget de l’Ontario – Budget pour un Ontario prospère et

équitable

  
Le 2 mai 2013, le ministre des Finances a présenté [New Window] le budget de l’Ontario [New Window]– Un Ontario prospère et équitable. Le budget contient un certain nombre d’initiatives liées à la réforme des retraites qui peuvent être trouvées dans les Chapitres I et IV.
 

Le gouvernement de l’Alberta dépose un projet de loi concernant les Régimes de pension agréés collectifs (RPAC)

Le gouvernement de l’Alberta a déposé le 19 avril 2013, un projet de loi rendant [New Window] (disponible en anglais seulement) les RPAC disponibles en Alberta (Loi 18 [New Window]) (disponible en anglais seulement).  La Loi a été adoptée en première lecture le 18 avril 2013 et n’entrera en vigueur qu’après avoir été proclamée.
 
 

Le Règlement 131/13 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)

Le Règ. de l’Ont. 131/13 [New Window] fait en vertu de la LRR a été déposé et entre en vigueur le 11 avril 2013. Ce règlement ajoute le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario au règlement 909 auquel l'article 47.7.2 sera applicable.
 
 

Règlement 10/13 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le règlement de l'Ontario 10/13 [New Window], pris en vertu de la LRR est entré en vigueur le 15 janvier 2013.  Le règlement, en sus des autres exigences, établit la méthode pour déterminer la valeur de rachat pour les retraités et autres bénéficiaires qui reçoivent une pension et qui décident de faire usage de la possibilité de transférer la valeur de leurs droits à pension à un fonds de revenu viager en raison de la liquidation des régimes de retraite de Nortel. Le règlement prévoit que la valeur de rachat doit être déterminée en utilisant la norme standard de la valeur de rachat de l'Institut canadien des actuaires qui est la même méthode utilisée pour déterminer la valeur de tous les autres transferts forfaitaires pour les participants non retraités à la liquidation du régime de retraite.
 
 

Règlement 7/13 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règ. de l’Ont . 71/13 [New Window] (disponible en anglais seulement) pris en vertu de la LRR, modifiant le règlement de l'Ontario 202/02 [New Window] (disponible en anglais seulement) (les régimes de retraite de Algoma Steel Inc.) a été déposé et est entré en vigueur le 11 janvier 2013.
 
 

2012

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le règlement 447/12 en vertu de la Loi sur les régimes de retraite 

 

Le règlement de l’Ontario 447/12 [New Window] entre en vigueur le 31 décembre 2012. Le règlement prévoit une élection en ce qui concerne le dépôt d'un rapport d'évaluation pour certains régimes de retraite spécifiques.

 

Ouverture de la troisième période d’allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité aux régimes de retraite du secteur parapublic

Le 6 décembre 2012, le gouvernement a annoncé une troisième et dernière période de demandes d’allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité aux régimes de retraite du secteur parapublic.
 
Les précisions sur les mesures d’allégement temporaire sont décrites dans le Règlement de l’Ont. 178/11 [New Window](disponible en anglais seulement). Les demandes dûment remplies doivent être présentées au ministère des Finances au plus tard le 31 décembre 2012. Vous aurez de plus amples renseignements sur le site web du ministère des Finances [New Window].

 

 

Le projet de loi 10 l’Employment Pension Plans Act a reçu la sanction royale

 

Le 20 novembre 2012, le gouvernement de l’Alberta a adopté en troisième lecture, le projet de loi 10 l’Employment Pension Plans Act [New Window] (disponible en anglais seulement). Le projet de loi n’entrera pas en vigueur avant la proclamation, et seulement après la publication des règlements d’application.

 

Entrée en vigueur d’un article de la Loi sur les régimes de retraite 

 

Le 14 novembre 2012, le lieutenant-gouverneur en conseil a promulgué l’article 3 de l’annexe 44 de la Loi de 2012 sur une action énergique pour l'Ontario (mesures budgétaires) [New Window] et l’article 18 de la Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite (projet de loi 120) [New Window], qui sont tous deux entrés en vigueur le 1er janvier 2013. De ce fait, l’article 55.2 de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) [New Window] (notamment le paragraphe modifié 55.2(12)) entre en vigueur le 1er janvier 2013. L’article 55.2 permet d’utiliser une lettre de crédit pour couvrir une partie du déficit de solvabilité d’un régime de retraite lorsque les exigences prescrites sont satisfaites.


 

Règlement 364/12 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

 

Le Règlement de l’Ontario 364/12 [New Window] pris en application de la LRR entre en vigueur le 1er janvier 2013. Le Règlement établit les exigences applicables à l’utilisation de lettres de crédit pour couvrir une partie du déficit de solvabilité d’un régime de retraite en vertu de l’article 55.2 de la LRR.

 

 

Règlement 330/12 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite 

 

Le Règlement de l'Ontario 330/12 [New Window] est entré en vigueur le 1er novembre 2012 et modifiait le Règlement 177/11.  Le Règlement 177/11 [New Window] concernait les régimes de retraite conjoints et est entré en vigueur le 20 mai 2011. 
 
Le règlement reporte les dates d'abrogation de certaines dispositions transitoires dans les critères sur les doutes quant à la solvabilité. Le report permettra de mener des consultations sur un nouveau critère pour les doutes quant à la capitalisation pour les régimes qui ne sont pas tenus de remplir des exigences de capitalisation de la solvabilité. 
 

 

Règlement 329/12 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

  

Le Règlement de l'Ontario 329/12 [New Window] pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite est entré en vigueur le 1er novembre 2012. Le règlement assure une prolongation des mesures temporaires d'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité pour les régimes de retraite du secteur privé promulguées par le gouvernement en 2009. 
 
 
 

Règlement 314/12 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

 
Le Règlement de l'Ontario 314/12 [New Window]  concernant les régimes de retraite du secteur parapublic et du secteur public a été déposé et est entré en vigueur le 19 octobre 2012.
 

 

 

Les articles de la Loi sur les régimes de retraite proclamés en vigueur

 
Le 29 août 2012, le lieutenant-gouverneur en Conseil a proclamé les paragraphes 2 (1), (2) et (4) de l'annexe 44 du projet de loi budgétaire de 2012 (Projet de loi 55, Loi de 2012 sur une action énergique pour l'Ontario [mesures budgétaires] [New Window]) d'être en vigueur le 1er octobre 2012. Ces articles ont modifié l'article 44 de la Loi sur les régimes de retraite en ajoutant les paragraphes 44[.1] et 44[7.1] et en modifiant le paragraphe 44[4].
  

 

Le Règ. de l’Ont. 203/12, fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

 

Le Règ. de l’Ont. 203/12 [New Window], relatif aux Régimes de retraite interentreprises ontariens déterminés «RRIOD» a été déposé et entre en vigueur le 20 juillet 2012. Le règlement prévoit une extension, jusqu’en 2017, du règlement concernant les RRIOD.   Cela permet les RRIOD d'être exemptés de la nécessité a démontré que les cotisations sont suffisantes sur une base de solvabilité, dans les rapports d'évaluation actuarielle déposés auprès du surintendant des Services financiers.

 

Proclamations des lois entrant en vigueur le 1er juillet 2012

   
Le 21 juin 2012, des proclamations délivrées en vertu d’ordonnances du lieutenant gouverneur en conseil ont eu pour effet de proclamer un certain nombre d’articles de la Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite (projet de loi 120) [New Window], de la Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite (projet de loi 236 [New Window]), de la Loi de 2011 sur des lendemains meilleurs pour l'Ontario (mesures budgétaires) (projet de loi 173 [New Window] ) et de la Loi de 2010 posant les fondations de l’emploi et de la croissance (projet de loi 16 [New Window]), lesquels articles entreront en vigueur le 1er juillet 2012, le tout conformément au fait que le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à moderniser et à consolider la Loi sur les régimes de retraite (LRR).
 
Les articles proclamés de chaque projet de loi figurent dans les documents suivants :
 

De l’information additionnelle est disponible au Modifications législatives entrant en vigueur le 1er juillet 2012

 

 

Règlement 178/12 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Règlement de l’Ontario 178/12 [New Window] pris en application de la LRR et modifiant le Règlement 909, R.R.O. 1990 (dispositions générales). Certaines dispositions relatives aux régimes de retraite admissibles entreront en vigueur le 1er septembre 2014. Toutes les autres dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

Règlement 179/12 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite 

Règlement de l’Ontario 179/12 [New Window] (disponible en anglais seulement) pris en application de la LRR et modifiant l‘Ontario Regulation 178/11 (Solvency Funding Relief for Certain Public Sector Pension Plans); entre en vigueur le 1er juillet 2012. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web du Ministère des finances [New Window].
 

Règlement 180/12 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite 

Règlement de l’Ontario 180/12 [New Window] pris en application de la LRR et modifiant l’Ontario Regulation 196/11 (Abibow Canada Inc. Pension Plans); entre en vigueur le 1er juillet 2012.
 

Règlement 181/12 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Règlement de l’Ontario 181/12 [New Window] (disponible en anglais seulement) pris en application de la LRR et modifiant l‘Ontario Regulation 321/09 (General Motors Pension Plans); entre en vigueur le 1er  juillet 2012.

Règlement 182/12 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite 

Règlement de l’Ontario 182/12 [New Window] (disponible en anglais seulement) pris en application de la LRR et modifiant l’Ontario Regulation 99/06 (Stelco Inc. Pension Plans); entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Règlement 183/12 fait en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario

Règlement de l’Ontario 183/12 [New Window] (disponible en anglais seulement) pris en application de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario et modifiant l‘Ontario Regulation 11/01 (Assessment of Expenses and Expenditures); entre en vigueur le 1er juillet 2012.

 

Règlement 164/12 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

 

Le Règlement de l’Ontario 164/12 [New Window] pris en application de la Loi sur les régimes de retraite a été déposé et est entré en vigueur le 22 juin 2012.  Le règlement modifie le paragraphe 14 (11) du Règlement 909 pour prévoir une extension du délai jusqu’au 31 décembre 2012 pour le dépôt du rapport dont la date d’évaluation tombe le 30 septembre 2011, mais avant le 31 mars 2012. Le règlement modifie aussi les exigences se rapportant aux régimes de retraite conjoints.  De l’information additionnelle est disponible au ministère des Finances [New Window].

 

 

Projet de loi 55 - Loi de 2012 sur une action énergique pour l'Ontario (mesures budgétaires)

 
Le 20 juin 2012, le projet de loi 55 [New Window] a reçu la sanction royale. Les annexes 21 et 53 du projet de loi contiennent des modifications apportées à la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario et la Loi sur les régimes de retraite respectivement. Certains de ces changements entrent en vigueur dès que la sanction royale est reçue, et d’autres entreront en vigueur par proclamation. 

 

 

Le Nouveau-Brunswick introduit un nouveau modèle de régime de retraite 

Le 31 mai 2012, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a introduit [New Window] une législation sur la pension à l'appui d'un nouveau modèle de retraite appelé le « régime de pension à risques partagés » (projet de loi 63 [New Window] ). Le modèle a été mis au point par le groupe de travail sur la protection des régimes de retraite en collaboration avec des dirigeants syndicaux. Le modèle a reçu l'approbation de plusieurs promoteurs de régimes des secteurs public et privé, y compris les syndicats et le gouvernement du Nouveau-Brunswick. 

 

 

Règlement 71/12 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite 

Le Règ. de l’Ont . 71/12 [New Window] concernant les régimes de retraite d’Abitibi a été déposé et est entré en vigueur le 4 mai 2012.   Le règlement modifie le règlement 196/11 de l'Ontario en redéfinissant les « Règlements du Québec » et en ajoutant différentes versions françaises du règlement.
 

 

Mise à jour de l’ACOR sur les FAQ concernant les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale

 

Le 3 mai 2012, l’ACOR a publié une mise à jour de la Foire Aux Questions [New Window] concernant l’Entente sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale.
 

 

La Colombie-Britannique a introduit une nouvelle législation

 

La Colombie-Britannique a introduit une législation qui permettra aux employeurs d'offrir un plus grand choix pour les options de régime de retraite. Le Projet de loi 38 [New Window] (disponible seulement en anglais) abroge et remplace l'actuelle Loi sur les normes de prestations de pension.

 

 Projet de loi 55, Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires (2012) et à édicter et à modifier diverses lois

Le Projet de loi 55 [New Window] et adopté en première lecture le 27 mars 2012. Les annexes 21 et 53 du projet de loi contiennent respectivement des modifications à la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario et à la Loi sur les régimes de retraite.

 

 

Budget de l’Ontario, Printemps 2012 — Chapitre IV : Régimes d’imposition et de retraite

Le 27 mars 2012, le ministre des Finances a annoncé le Budget de l'Ontario, Des Mesures Décisives pour L’Ontario. Le budget [New Window] contient un certain nombre de modifications proposées à la Loi sur les régimes de retraite.  Les documents budgétaires peuvent être consultées à http://www.fin.gov.on.ca/fr/budget/ontariobudgets/2012/index.html [New Window]
 
 

Le Règ. de l’Ont. 12/12, modifiant le règlement 178/11 «Allégement temporaire de la capitalisation de solvabilité pour des régimes de retraite des secteurs public et parapublic »

Le Règ. de l’Ont. 12/12 [New Window] (disponible seulement en anglais), modifiant le Règ. 178/11 [New Window] (disponible seulement en anglais) de la Loi sur les régimes de retraite relatif à certains régimes de retraite des secteurs public et parapublic a été déposé le 16 février 2012. La nouvelle modification fait des corrections mineures au règlement et ajoute sept régimes de retraite à l'annexe des régimes de retraite spécifiés, admissibles pour l’allégement temporaire de la capitalisation.

 

 
 
 


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