Les articles proclamés de chaque projet de loi figurent dans les documents suivants (disponible en anglais seulement) :
Les règlements suivants ont été déposés le 26 juin 2012 :
1. Règlement de l’Ontario 178/12 pris en application de la LRR et modifiant le Règlement 909, R.R.O. 1990 (dispositions générales). Certaines dispositions relatives aux régimes de retraite admissibles entreront en vigueur le 1er septembre 2014. Toutes les autres dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
2.
Règlement de l’Ontario 179/12 (disponible en anglais seulement) pris en application de la LRR et modifiant l‘Ontario Regulation 178/11 (Solvency Funding Relief for Certain Public Sector Pension Plans); entre en vigueur le 1er juillet 2012.
3.
Règlement de l’Ontario 180/12 pris en application de la LRR et modifiant l’Ontario Regulation 196/11 (Abibow Canada Inc. Pension Plans); entre en vigueur le 1er juillet 2012.
4.
Règlement de l’Ontario 181/12 (disponible en anglais seulement) pris en application de la LRR et modifiant l‘Ontario Regulation 321/09 (General Motors Pension Plans); entre en vigueur le 1er juillet 2012.
5.
Règlement de l’Ontario 182/12 (disponible en anglais seulement) pris en application de la LRR et modifiant l’Ontario Regulation 99/06 (Stelco Inc. Pension Plans); entre en vigueur le 1er juillet 2012.
6. Règlement de l’Ontario 183/12 (disponible en anglais seulement) pris en application de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario et modifiant l‘Ontario Regulation 11/01 (Assessment of Expenses and Expenditures); entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Les liens suivants mènent au complément d’information sur certaines des modifications entrant en vigueur le 1er juillet 2012 :
Transferts de valeurs de rachat
Créditer de l’intérêt sur des cotisations et des paiements
Divulgation de renseignements aux participants et accès aux dossiers d’un régime de retraite
Élimination des liquidations partielles
Acquisition réputée
Acquisition immédiate
Régimes de retraite individuels
Participants retraités
Montants minimes
Mesures d’allègement - Financement en cas d’insolvabilité
Excédent - Paiement à l’employeur
Transferts de montants non immobilisés à des REER et des FERR