Nouvelles définitions pour « participant retraité » et « ancien participant »

Avant le 1er juillet 2012, la définition « ancien participant » dans la Loi sur les régimes de retraite (LRR) couvrait les retraités, les participants qui avaient différé l'acquisition des prestations et d'autres particuliers qui avaient droit à une rente payable sur la caisse de retraite. À compter du 1er juillet 2012, des nouvelles définitions pour « participant retraité » et « ancien participant » ont été ajoutées à la Loi sur les régimes de retraite.
  

Participants retraités

  

Sous la LRR, un « participant retraité » est un particulier qui a mis fin soit à l’emploi qui se rapporte au régime de retraite, soit à son affiliation à celui-ci et qui satisfait à un ou à plusieurs des critères suivants:

  • Il reçoit une rente payable de la caisse de retraite;
  • Il a le droit de commencer à recevoir une rente de la caisse de retraite du fait qu’il a atteint la date normale de retraite prévue par le régime de retraite, même s’il n’a pas encore choisi de recevoir la pension;
  • Il a choisi, en vertu du paragraphe 41 (1) de la LRR, de toucher une rente de retraite anticipée;
  • Il a choisi, en vertu du régime de retraite, de commencer le paiement d’une rente de la caisse de retraite, que la réception du premier paiement de la rente soit ou non différé jusqu’à une date ultérieure.

Anciens participants

 

Sous la LRR, un « ancien participant » est le particulier qui a mis fin soit à l’emploi qui se rapporte au régime de retraite, soit à son affiliation à celui-ci et qui satisfait à l’un ou l’autre des critères suivants :

 

  • Il a droit à une rente différée payable sur la caisse de retraite;
  • Il a le droit de recevoir une autre somme prélevée sur la caisse de retraite.

Les mentions précédentes au terme « ancien participant » dans la LRR et ses règlements associés ont été modifiés afin d'inclure les participants retraités et les anciens participants (selon la nouvelle définition), selon ce qui convient.

 

Toutes les politiques de la CSFO applicables aux pensions qui visent les participants retraités ou les anciens participants ont été passées en revue afin d'établir s'il faut les modifier et si de nouvelles politiques devraient être élaborées.

 

Questions et réponses sur les nouvelles définitions de « participant retraité » et « ancien participant »

 

Q1. Même si j'ai atteint la date normale de retraite comme prévu dans les modalités de mon régime de retraite, je suis toujours employé par mon employeur et je continue d’accumuler des prestations dans le cadre du régime de retraite de mon employeur. Suis-je considéré comme un « participant retraité » du régime de retraite?
 

R1. Non. Comme vous êtes encore employé et que vous gagnez ou accumulez encore des prestations dans le cadre du régime de retraite, vous êtes considéré comme un participant au régime de retraite. Pour qualifier comme « ancien participant » ou « participant retraité », vous devez avoir mis fin à votre emploi ou à votre affiliation au régime et remplir les autres critères énoncés à la définition des termes « ancien participant » ou « participant retraité ». -12-06

 

Q2. J'ai mis fin à mon emploi et à mon affiliation au régime et j'ai le droit de commencer à toucher mes prestations, même si je n'ai pas encore atteint ma date normale de retraite prévue par les modalités du régime. Actuellement, je ne reçois pas de pension du régime et je n'en ai pas fait la demande. Suis-je considéré comme un « participant retraité »?
 

R2. Non. Vous pouvez être considéré comme un « ancien participant », et non un « participant retraité ». Vous seriez un « participant retraité » si vous choisissiez de commencer le versement de votre rente. -12-06

 

Q3. J'ai mis fin à mon emploi et à mon affiliation au régime et j'ai atteint ma date normale de retraite prévue par les modalités du régime.  Actuellement, je ne reçois pas de rente du régime.  Suis-je considéré comme un « participant retraité »?
 

R3. Oui. Dans ce cas, vous êtes considéré comme un « participant retraité ». -12-06 

 

Q4. J'ai mis fin à mon emploi et à mon affiliation au régime, et j'ai choisi, en suivant la marche à suivre exigée par l'administrateur de mon régime et les modalités du régime, de commencer à recevoir mon premier versement de rente dans cinq mois. Suis-je considéré comme un « participant retraité »?
 

R4. Oui.  Dans ce cas, vous êtes considéré comme un « participant retraité ». -12-06 

 

Q5.  Je suis un ancien participant ou un participant retraité d'un régime de retraite. Devrai-je recevoir de l'administrateur du régime un relevé annuel de mes prestations de retraite?

 

R5.  Depuis le 1er janvier 2015, la LRR exige des administrateurs de régimes qu’ils fournissent un relevé de prestations de retraite à tous les anciens participants et participants retraités à un régime de retraite au moins tous les deux ans (fréquence bisannuelle). Les premiers relevés des anciens participants et participants retraités doivent être distribués au plus tard le 1er juillet 2017. -11/2016

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Politique de la CSFO à la Retraite


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