L'énoncé des politiques et des procédures est un document qui contient des renseignements sur les politiques et procédures de placement concernant le portefeuille de placements et les prêts d'un régime. En vertu du paragraphe 78 (1) du Règlement, l'administrateur d'un régime de retraite doit établir pour le régime un énoncé des politiques et des procédures de placement qui satisfait aux exigences du règlement fédéral sur les placements tel qu’il est adapté aux articles 47.8 et 79 du Règlement. À partir du 1er janvier 2016, les administrateurs de régimes de retraite enregistrés en Ontario doivent déposer leur EPPP ainsi que des modifications à l'EPPP auprès de la CSFO. (Des informations détaillées sur les règles concernant les EPPP).
Les questions et réponses suivantes donnent des renseignements. Depuis le février 2016, la FAQ a été renumérotée afin de simplifier le contenu. Chaque question de la FAQ montre la date de publication. La FAQ qui est archivée est disponible dans la section Archives de notre site web.
Général
Q50. Qu'est-ce qu'un énoncé des politiques et des procédures de placement et que doit-il contenir?
R50. L'énoncé des politiques et des procédures est un document qui contient des renseignements sur les politiques et procédures de placement concernant le portefeuille de placements et les prêts d'un régime. En vertu du paragraphe 78 (1) du Règlement 909, l'administrateur d'un régime de retraite doit établir pour le régime un énoncé des politiques et des procédures de placement qui satisfait aux exigences du règlement fédéral sur les placements tel qu’il est adapté aux articles 47.8 et 79 du Règlement 909.
Le règlement fédéral sur les placements est défini à l'article 66 du règlement comme constitué des articles 6, 7, 7.1 et 7.2, ainsi que l’annexe III du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension pris en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (Canada), dans ses versions successives. Le règlement fédéral sur les placements a été incorporé par renvoi aux articles 78 et 79 du Règlement 909.
L'article 7.1 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension contient une liste des renseignements qu'il faut inclure dans l'énoncé, dont les suivants :
- les catégories de placements et de prêts utilisés par le fonds;
- la diversification du portefeuille de placements;
- la composition de l'actif et le taux de rendement prévu;
- la liquidité des placements.
Les facteurs indiqués à l'article 7.1 ne n'appliquent pas aux EPPP relatifs à des régimes à cotisations déterminées accompagnés de choix.
Aux termes des modifications apportées à l'article 78 du Règlement, à partir du 1er janvier 2016, l'EPPP d'un régime doit également comprendre des renseignements précisant si des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont intégrés dans ces politiques et procédures et, dans l'affirmative, comment ils le sont. -07/2015
Q51. Je comprends qu'aux termes de la modification apportée au paragraphe 79 (1) du Règlement 909, l'actif de notre régime doit être placé conformément à l'énoncé des politiques et des procédures de placement. Quand notre régime doit-il se trouver en conformité avec l'énoncé?
R51. Par prudence et souci de bonne gouvernance, l'actif du régime devrait être placé conformément à l’énoncé des politiques et des procédures de placement établi pour le régime. Toutefois, l'exigence législative que l'actif du régime soit placé conformément à l'énoncé entre en vigueur le 1er janvier 2016.
La seule réserve est qu'en cas d'incompatibilité entre l'énoncé et le règlement fédéral sur les placements, dans sa version modifiée par les articles 47.8 et 79 du Règlement, le règlement fédéral sur les placements l'emporte et vous devrez modifier votre énoncé pour le rendre conforme au règlement fédéral.
Cela signifie qu'en 2015, l'administrateur devra examiner l'énoncé des politiques et des procédures de placement du régime ainsi que les placements pour s'assurer qu'ils sont mutuellement conformes et qu'ils respectent le règlement fédéral sur les placements, dans sa version modifiée par les articles 47.8 et 79 du Règlement, et modifier l'énoncé ou ses placements en conséquence. -12/2014
Q52. J'administre un régime à cotisations déterminées accompagné de choix, enregistré en Ontario. Étant donné les changements apportés au règlement fédéral sur les placements en 2015, dois-je encore déposer un énoncé des politiques et des procédures pour ce régime?
R52. Oui. L'exigence ontarienne d'établissement d'un énoncé des politiques et des procédures (EPPP) n'est par prévue par le règlement fédéral sur les placements, mais plutôt par l'article 78 du Règlement 909. En conséquence, les administrateurs de régimes à cotisations déterminées accompagnés de choix sont encore tenus d'établir un EPPP et de le déposer à la CSFO. Si vous administrez un régime hybride ou à cotisations combinées accompagné de choix, l'EPPP doit mentionner les placements de toutes les clauses, y compris celle qui vise les cotisations déterminées.
Pour savoir ce que l'EPPP devrait contenir au sujet de ces régimes, consultez la CSFO Note d'orientation sur les placements - intitulée Énoncés des politiques et des procédures de placement (EPPP) pour les régimes à cotisations déterminées accompagnés de choix. -02/2016
Q53. Dois-je encore examiner mon énoncé des politiques et des procédures de placement?
R53. Oui. L'administrateur d'un régime de retraite à prestations déterminées, d'un régime de retraite à cotisations déterminées dirigé par l'administrateur ou d'un régime combiné ou hybride, contenant l'une de ces dispositions, doit examiner et confirmer ou modifier l'énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) au moins une fois par année.
L'administrateur d'un régime de retraite à prestations déterminées accompagné de choix, autonome, doit examiner, confirmer ou modifier périodiquement l'EPPP, mais pas nécessairement une fois par année. L'administrateur d'un régime de cette nature devra déterminer la fréquence de l'examen en fonction des circonstances du régime. Voir la CSFO Note d'orientation sur les placements - intitulée Énoncés des politiques et des procédures de placement (EPPP) pour les régimes à cotisations déterminées accompagnés de choix. -02/2016
Exigences de dépôt
Q100. Quand dois-je déposer l'énoncé des politiques et des procédures de placement à la CSFO?
R100. Si votre régime a été enregistré avant le 1er janvier 2016, vous devez déposer l'énoncé des politiques et des procédures de placement avant le 1er mars 2016. Si votre régime a été enregistré le 1er janvier 2016 ou après cette date, vous devez déposer l'EPPP dans les 60 jours de l'enregistrement. Si vous avez des modifications à l'EPPP, vous devez les déposer dans les 60 jours des modifications. -04/2015
Q101. En vertu des règles en vigueur le 1er janvier 2016, mon énoncé des politiques et des procédures de placement doit-il être déposé une fois par année?
R101. Non. Après le dépôt initial de l'énoncé des politiques et des procédures de placement (dans les délais prévus par le règlement), seules des modifications à l'énoncé doivent être déposées. Ces modifications doivent être déposées dans les 60 jours de la date de leur adoption. -12/2014
Q102. Notre énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) couvre plusieurs régimes de retraite enregistrés distincts, qui sont tous offerts par le même employeur. Les politiques et procédures de placement sont les mêmes pour tous les régimes. Peut-on déposer ce document pour chacun des régimes ou doit-on créer des EPPP distincts pour chaque régime aux fins du dépôt?
R102. Déposer le même document pour chaque régime serait acceptable, à condition que l'EPPP désigne clairement chaque régime, que le contenu de l'EPPP soit approprié pour chaque régime et que l'EPPP soit approuvé par l'administrateur de chaque régime conformément à ses obligations fiduciaires. L'EPPP devrait également indiquer expressément si une des sections du document n'est pas applicable à l'un des régimes ou à plusieurs d'entre eux. -02/2016
Q103. Pourquoi faut-il déposer un énoncé des politiques et des procédures de placement pour des régimes en cours de liquidation? L'administrateur doit-il aussi assurer d'autres types de diligence, comme la surveillance du rendement de la caisse?R103. Aux termes de l'article 76 de la LRR, la caisse de retraite d'un régime de retraite qui est liquidé continue d'être assujettie à la loi et aux règlements tant que l'actif de la caisse n'a pas été déboursé. En conséquence, l'administrateur doit, entre autres :
- déposer l'énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) (comme l'exige l'article 78 du Règlement 909), ainsi que le Résumé de l'EPPP (Formulaire 14);
- continuer de faire preuve de soin, de diligence et de compétence dans l'administration et le placement de la caisse de retraite, conformément à l'article 22 de la LRR. -02/2016
Q104. L'énoncé des politiques et des procédures de notre régime renvoie à d'autres documents de politique en matière de placement (p. ex., politique sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, politique sur le prêt de valeurs mobilières, mandats des gestionnaires). L'administrateur est-il tenu de déposer ces autres politiques avec l'EPPP?
R104. Si d'autres politiques sont mentionnées dans l'énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) à titre d'information uniquement et qu'elles ne font pas partie de l'EPPP, il n'est pas nécessaire de les déposer avec l'EPPP. L'EPPP, sans renvoi à ces autres politiques, doit remplir toutes les exigences de contenu prescrites.
La réponse serait différente si une ou plusieurs de ces politiques formaient partie intégrante de l'EPPP. Dans ce cas :
- Cette autre politique devrait être incorporée à l'EPPP (p. ex., comme annexe);
- L'autre politique est incorporée par renvoi dans l'EPPP (c'est-à-dire que l'EPPP mentionne expressément que l'autre politique fait partie intégrante de l'EPPP).
L'EPPP doit être déposée intégralement et toute modification à l'EPPP, y compris une modification à toute autre politique ou tout autre document qui fait partie intégrante de l'EPPP, doit être déposée. -02/2016
Résumé de l’énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) - Formulaire 14
Q200. En quoi consiste le Résumé de l'énoncé des politiques et des procédures de placement (Formulaire 14)? Quel est son but? Comment et quand faut-il le déposer?
R200. Le Résumé de l'énoncé des politiques et des procédures de placement (Formulaire 14) est un formulaire approuvé par le surintendant qui doit être déposé à la CSFO avec l'EPPP. Le Formulaire 14 procurera à la CSFO des renseignements généraux sur l'EPPP du régime et sur la conformité de ce dernier avec le Règlement 909 et le règlement fédéral sur les placements qui y est incorporé. Le Formulaire 14 permettra également à la CSFO de fournir aux intervenants du secteur des régimes de retraite de l'Ontario des données accumulées sur les pratiques de placement de l'industrie.
Le Formulaire 14 doit être rempli et déposé sur le Portail de services aux régimes de retraite (PSRR) de la CSFO, et l'EPPP doit être téléchargé sur le Portail comme pièce jointe au Formulaire. La date limite de dépôt de l'EPPP et du Formulaire 14 est le 1er mars 2016. Le Formulaire 14 sera accessible sur le PSRR à partir de janvier 2016.
Les administrateurs peuvent déléguer le pouvoir de remplir le Formulaire 14 et de télécharger l'EPPP en appliquant les protocoles appropriés sur le PSRR. -02/2016
Q201. L'énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) de notre régime a été établi dans les années 1990, mais nous ne connaissons pas la date réelle de son établissement. Comment peut-on répondre au premier champ de la question 108, « Date de l'établissement de l'EPPP initial »?
R201. Si vous ne connaissez pas la date de l'établissement initial de l'énoncé, vous pouvez sauter le premier champ de la question 108 (Formulaire 14) et remplir le deuxième champ en indiquant la date de la modification la plus récente. -02/2016
Q202. Conformément à l'exigence de dépôt de l'énoncé des politiques et des procédures de placement, nous avons préparé un EPPP révisé et sa date de prise d'effet est le 1er janvier 2016. Indiquons-nous cette date dans le premier ou le deuxième champ (question 108 - Formulaire 14)?
R202. Indiquez cette date dans le deuxième champ. -02/2016
Q203. Le Guide de l’utilisateur publié avec le formulaire Résumé de l’énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) indiquait que, pour téléverser un fichier contenant l’EPPP, le fichier devait être en version PDF avec possibilité de recherche. Est-ce toujours le cas?R203. Non. L’énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) n’a pas à être téléversé en version PDF avec possibilité de recherche. Un fichier PDF ou Word standard est acceptable. Le Guide de l’utilisateur a été actualisé en conséquence. – 08/2016
Environnementaux, sociaux et de gouvernance
Q300. La modification au paragraphe 78 (3) du règlement exige-t-elle que notre régime adopte des programmes environnementaux, sociaux et de gouvernance? C’est-à-dire, le règlement exige-t-il que des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance soient intégrés dans le régime?
R300. Non. L'article 78 exige simplement qu'un énoncé des politiques et des procédures de placement comprenne des renseignements précisant si des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont intégrés dans ces politiques et procédures et, dans l'affirmative, comment ils le sont. -10/2017
Q301.1. Notre régime n’a pas de politiques ou de procédures concernant l’incorporation des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. L’administrateur a préféré remettre la décision d’incorporer ces facteurs à ses gestionnaires des placements. Peut-on décrire cette situation dans l'énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) comme incorporant les facteurs?
R301.1. Non. Si l’administrateur du régime décide de laisser ses gestionnaires prendre la décision d’incorporer les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, sans émettre de politique ou de procédure, la CSFO estime qu’il ne s’agit pas d’une situation où les facteurs ont été incorporés dans l’énoncé des politiques et des procédures de placement. -10/2017
Q301.2. L’administrateur de notre régime souhaite incorporer les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Quelles sont les options d’incorporation de ces facteurs?
R301.2. Voici quelques exemples d’incorporation des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance :
- Les politiques ou procédures du régime pourraient exiger que ses gestionnaires des placements incorporent les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leurs processus de prise des décisions en matière de placement. Il serait également acceptable que la politique ou la procédure précise que l’incorporation des facteurs n’ait lieu que si les facteurs sont pertinents pour le rendement financier de la caisse ou des portefeuilles applicables. Les détails de la mise en œuvre, comme les techniques utilisées pour incorporer les facteurs dans chaque portefeuille, peuvent être délégués aux gestionnaires des placements.
- L’administrateur peut formellement adopter la politique en matière de facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance de son gestionnaire des placements, si ce dernier incorpore les facteurs dans ses politiques de placement.
- Les politiques ou procédures du régime peuvent décrire comment l’administrateur incorpore les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans le cadre des processus de recherche, de sélection et d’examen se rapportant aux gestionnaires des placements ou aux fonds.
La décision d’incorporer ou non les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance relève exclusivement de l’administrateur. La divulgation devrait viser à refléter fidèlement sa décision relative à l’incorporation des facteurs. Afin d’être conformes à l’exigence réglementaire que l’administrateur décrive comment les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont incorporés, les méthodes choisies devraient être décrites en détail dans l’énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP). -10/2017
Q302. Notre régime incorpore des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans ses politiques de placement et nos gestionnaires doivent s'y conformer. En tant qu'administrateur, dois-je surveiller que les gestionnaires se conforment à la politique relative aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance qui est décrite dans l'énoncé des politiques et des procédures de placement?
R302. Oui. Les administrateurs ont l'obligation fiduciaire de superviser leurs gestionnaires de placement, afin de s'assurer notamment qu'ils se conforment à la LRR et, dès le 1er janvier 2016, à l'énoncé des politiques et des procédures de placement lui-même. Cette exigence de surveillance s'étend à l'incorporation des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, en présumant que l'EPPP incorpore ces facteurs.
L'administrateur a la responsabilité d'établir les processus de surveillance et de rapport sur la conformité. Si ses gestionnaires ne lui soumettent pas de rapport sur la conformité à l'EPPP, l'administrateur pourrait ajouter cette exigence dans leurs obligations de rapport. -02/2016
Application multi-juridictionnelle des règles relatives au dépôt et à la divulgation de l'énoncé des politiques et des procédures de placement
Q400. Dès 2016, l'administrateur d'un régime enregistré dans un territoire de compétence autre que l'Ontario, qui a des participants de l'Ontario, doit-il déposer son énoncé des politiques et des procédures de placement à la CSFO?
R400. Non. L'administrateur d'un régime enregistré dans un autre territoire de compétence, mais qui a des participants en Ontario, n'est pas tenu de déposer son énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) à la CSFO. C'est la loi de ce territoire de compétence qui tranchera la question de savoir si l'administrateur doit déposer l'EPPP auprès de l'organe de réglementation du territoire en question. -03/2016
Q401. L'administrateur d'un régime enregistré dans un territoire de compétence autre que l'Ontario, mais qui a des participants de l'Ontario, doit-il inclure dans son EPPP des renseignements sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance prévus par le paragraphe 78 (3) du Règlement 909 pris en vertu de la LRR? ok
R401. Non. La CSFO n'exige pas que l'administrateur d'un régime enregistré dans un autre territoire de compétence, mais qui a des participants en Ontario, se conforme au paragraphe 78 (3) du Règlement 909 concernant la divulgation de renseignements sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, bien que l'administrateur puisse le faire s'il le souhaite. -03/2016
EPPP Modifications
Q500. Puis-je déposer des modifications à l’énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) auprès de la CSFO?
R500. Oui. Il est possible d’apporter des modifications à un énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) à partir du Portail de services aux régimes de retraite (PSRR). Il peut s’agir de modifications ponctuelles ou de la révision entière de l’EPPP.
Il faudra aussi remplir un nouveau résumé de l’EPPP (Formulaire 14), à déposer avec les modifications à l’EPPP ou le nouvel EPPP révisé en entier. La CSFO s’efforce d’accroître la capacité du PSRR de façon à ce que, à l’avenir, les mises à jour puissent être apportées à un Formulaire 14 existant qu’elle tient dans ses dossiers.
Q501. Puis-je apporter une correction à un résumé de l’EPPP déjà déposé (Formulaire 14)?
R501. Oui. À l’heure actuelle, seule une correction à un résumé de l’EPPP déjà déposé (Formulaire 14) peut être apportée. Il suffit de remplir et de soumettre un nouveau Formulaire 14 par l’intermédiaire du Portail de services aux régimes de retraite (PSRR).
La CSFO s’efforce d’accroître la capacité du PSRR de façon à ce que, à l’avenir, les corrections puissent être apportées à un Formulaire 14 existant qu’elle tient dans ses dossiers.
Plus d'information:
![[Information]](/Style%20Library/FSCO/Internet/Images/icons/info.png "Information")
Souhaitez afficher un lien dans une nouvelle fenêtre?
Faites un clic droit et sélectionnez « ouvrir dans une nouvelle fenêtre »