Questions et réponses au sujet du retrait de l'excédent à la liquidation - Exigences relatives à l’avis prévu au paragraphe 78 (2)

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Q1. Y a-t-il des changements apportés à l’égard des renseignements qui doivent être donnés dans l’avis que l’employeur est tenu de présenter au sujet de la demande de paiement de l’excédent en vertu du paragraphe 78 (2) de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)?
 
R1. Les exigences n’ont pas été modifiées de façon importante lorsque la demande de paiement de l’excédent de l’employeur est fondée sur le droit de ce dernier à l’excédent. L’avis que l’employeur est tenu de présenter à l’égard de la demande de consentement au paiement de l’excédent soumise au surintendant (avis prévu au paragraphe 78 (2)) doit continuer de préciser les modalités contractuelles qui permettent le paiement de l’excédent à l’employeur. L’avis doit comprendre un sommaire historique et une analyse du régime, y compris un texte qui reproduit mot pour mot les dispositions pertinentes des documents constitutifs du régime de retraite et de la caisse de retraite, notamment l’énoncé du régime, les ententes de capitalisation et le texte autorisant l’employeur à modifier l’énoncé du régime ou la ou les ententes de capitalisation.
 
Toutefois, lorsque la demande de paiement de l’excédent de l’employeur est fondée sur une ordonnance du Tribunal déclarant que l’employeur a droit à l’excédent, il n’est pas nécessaire de présenter un sommaire historique et une analyse du régime dans l’avis prévu au paragraphe 78 (2). Par contre, cet avis doit être accompagné d’une copie de l’ordonnance du Tribunal à laquelle se reporte l’employeur au soutien de sa demande. 

Dans le même ordre d’idées, si la demande de consentement au paiement de l’excédent est fondée sur une entente écrite, il n’est pas nécessaire de présenter un sommaire historique et une analyse du régime dans l’avis prévu au paragraphe 78 (2). Toutefois, avant de consentir à la demande de l’employeur, le surintendant devra être convaincu que les consentements obtenus par l’employeur à l’égard de l’accord de partage de l’excédent sont des « consentements éclairés ». Par conséquent, le surintendant examinera les renseignements que l’employeur a remis aux personnes visées avant d’obtenir leurs consentements.
 
Dans tous les cas, à compter du 1er juillet 2012, il ne sera plus nécessaire de donner de renseignements sur l’excédent imputable aux cotisations des employés et de l’employeur dans l’avis prévu au paragraphe 78 (2).
 
Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter aux politiques de la CSFO sur les régimes de retraite ayant trait au retrait des sommes excédentaires. Il y a lieu de noter que ces politiques sont modifiées afin de tenir compte des changements, y compris des exigences à l’égard de l’avis qui entreront en vigueur le 1er juillet 2012. -12-06
 
Q2. Puisque l’employeur n’est pas tenu de présenter un sommaire historique et une analyse du régime dans l’avis prévu au paragraphe 78 (2) lorsqu’il s’en remet à une entente écrite avec les personnes visées, quels sont les renseignements qui doivent être communiqués à ces personnes?
 
R2.  Lorsque l’employeur s’en remet à une entente écrite, le surintendant devra être convaincu que les consentements obtenus par l’employeur à l’égard de l’accord de partage de l’excédent sont des « consentements éclairés » et examinera les renseignements que l’employeur a remis aux personnes visées avant d’obtenir leurs consentements. La CSFO attend de l’employeur qu’il informe les personnes visées de toutes les dispositions des documents constitutifs du régime de retraite et au soutien de la caisse de retraite, y compris l’énoncé du régime et les ententes de capitalisation depuis la création du régime pouvant traiter du droit à l’excédent et le texte autorisant l’employeur à modifier l’énoncé du régime ou la ou les ententes de capitalisation. Il sera plus facile pour le surintendant de conclure que les parties visées ont été convenablement informées si elles sont représentées par un conseiller juridique. -12-06

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