Retrait des sommes excédentaires

La Loi sur les régimes de retraite (LRR), dans sa version modifiée par la Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite (projet de loi 236 [PDF Document] Size: 1875 kb) et par la Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite (projet de loi 120), a donné lieu à de nouvelles règles régissant le retrait des sommes excédentaires qui sont entrées en vigueur le 8 décembre 2010. En vertu de ces nouvelles règles, un employeur a droit au paiement de l’excédent d’un régime de retraite qui continue à exister ou au moment de sa liquidation dans l’une des circonstances suivantes :

 

  1. si les documents constitutifs du régime de retraite et au soutien de la caisse de retraite prévoient le paiement de l’excédent à l’employeur;
  2. une entente écrite, conclue entre l’employeur et au moins les deux tiers (2/3) des participants au régime de retraite et un pourcentage approprié des anciens participants, des participants retraités et d’autres personnes qui ont droit à des paiements aux termes du régime de retraite, prévoit le paiement de l’excédent à l’employeur;
  3. si le paiement de l’excédent à l’employeur est autorisé par une ordonnance du Tribunal déclarant que l’employeur a droit à l’excédent pendant que le régime de retraite continue d’exister (c.-à-d. que la demande de consentement au paiement de l’excédent vise un régime de retraite qui continue d’exister) ou au moment de la liquidation du régime de retraite (c.-à-d. que la demande vise un régime de retraite qui fait l’objet d’une liquidation totale).

Le Règlement 178/12 adopté en vertu de la LRR, en vigueur le 1er juillet 2012, abroge les dispositions du Règlement 909 ayant trait aux règles précédentes régissant le retrait des sommes excédentaires de sorte qu’elles n’ont plus cours. Par exemple, il abroge l’article 8 du Règlement 909 souvent appelé « règlement sur le partage de l’excédent ».


Le Règlement 178/12 modifie également les exigences relatives aux renseignements qui doivent être donnés dans l’avis de la demande à présenter au surintendant en vue d’obtenir son consentement au paiement de l’excédent à l’employeur, aux participants, aux anciens participants, aux participants retraités et aux autres personnes qui ont droit à des paiements aux termes du régime de retraite. Au 1er juillet 2012, il ne sera plus nécessaire de donner de renseignements sur l’excédent imputable aux cotisations des employés et de l’employeur dans cet avis.
 
De plus, lorsque la demande de consentement au paiement de l’excédent présentée par l’employeur est fondée sur une entente écrite conclue entre l’employeur et les participants, les anciens participants, les participants retraités et d’autres personnes qui ont droit à des paiements aux termes du régime de retraite, il n’est plus nécessaire de présenter un sommaire historique et une analyse du régime dans l’avis de la demande.

 

Le Règlement 178/12 apporte d’autres modifications aux anciennes règles régissant le retrait des sommes excédentaires. Afin d’établir la somme excédentaire minimale à conserver dans un régime de retraite qui continue d’exister, le passif du régime doit désormais être calculé en fonction du total du passif de solvabilité et du passif au titre des avantages autres que les avantages de retraite et les avantages complémentaires payables en vertu de contrats de rente admissibles, qui ont été exclus du calcul du passif de solvabilité.

 

Enfin, précédemment, lorsqu’un employeur choisissait de financer le déficit au moment de la liquidation du régime de retraite, le paragraphe 32 (4) du Règlement 909 précisait que lorsqu’un rapport d’évaluation annuel indiquait qu’aucune autre somme ne devait être versée par l’employeur et qu’il restait des actifs dans la caisse de retraite, ces derniers constituaient un excédent et l’employeur devait présenter une demande de prélèvement de l’excédent au surintendant afin de toucher cet excédent. Le Règlement 178/12 abroge l’ancien paragraphe 32 (4) et y substitue une nouvelle disposition qui prévoit que l’employeur peut prélever les actifs qui restent en présentant une demande de remboursement d’un versement excédentaire en vertu de l’article 62.1 de la LRR. 

 

 

Questions et réponses - Retrait des sommes excédentaires

 

Questions et réponses au sujet du retrait de l'excédent à la liquidation - Exigences relatives à l’avis prévu au paragraphe 78 (2)



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