Transferts vers un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)

En date du 1er juillet 2012, les personnes ayant droit à certaines sommes globales peuvent donner instruction à l'administrateur du régime de verser ces sommes débloquées directement dans un REER ou dans un FERR, et exiger que l’administrateur effectue le paiement conformément à cette instruction. Les sommes globales visées sont les suivantes :
 
  • excédent des cotisations [payable en vertu du paragraphe 39(4) de la LRR];
  • cotisation facultative supplémentaire [payable en vertu des paragraphes 63(2) et 63(7) de la LRR];
  • prestation du conjoint de décès avant la retraite [payable en vertu des paragraphes 48(1) et 48(2) de la LRR];
  • somme minime [payable en vertu des paragraphes 50(1) et 50(2) de la LRR];
  • prestation de retraite du conjoint survivant : somme minime [payable en vertu du paragraphe 44(7) de la LRR].
Les délais s'appliquant à la demande de transfert et au paiement, qui sont précisés au paragraphe 22.1 du Règlement 909, sont les suivants :
 
  • La personne qui a droit au paiement doit donner instruction à l'administrateur du régime d'effectuer le paiement dans les 90 jours après avoir reçu le formulaire de choix établissant le droit à un tel paiement, 
  • L'administrateur du régime doit payer la somme dans les 60 jours après avoir reçu l'instruction et tous les renseignements requis à cette fin.
Il est à noter que si la somme que l'administrateur du régime reçoit instruction de verser dans un REER ou dans un FERR excède le montant permis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada (la « LIR »), il devra verser l'excédent en espèces.
  

Questions et réponses concernant les nouvelles dispositions :

 
Q1. La LRR ou la Commission des services financiers de l'Ontario (la « CSFO ») exige-t-elle que l'instruction soit donnée à l'administrateur du régime sur un formulaire particulier?
 
R1. Non.  Aucun formulaire n'est prescrit ou requis par la CSFO. L'administrateur du régime vous remettra un formulaire de choix qui vous informera de la manière d'effectuer votre choix et des renseignements à fournir avant de pouvoir recevoir un paiement. 12-06
 
Q2. Qu'advient-il lorsqu'une personne ne donne aucune instruction à l'administrateur du régime dans un délai de 90 jours?
 
R2. Si la personne qui a le droit de recevoir le paiement ne donne aucune instruction dans un délai de 90 jours, l'administrateur effectuera un paiement en espèces. 12-06
 
Q3. Qu'advient-il lorsque l'administrateur du régime reçoit instruction de verser dans un REER ou dans un FERR une somme qui excède le montant permis par la LIR?
 
R3. Si l'administrateur du régime reçoit instruction de verser dans un REER ou dans un FERR une somme qui excède le montant permis par la LIR, il devra payer l'excédent en espèces. 12-06
 
Q4. Qu'advient-il lorsque la personne ne fournit pas tous les renseignements requis aux fins du versement dans un REER ou dans un FERR?
 
R4. L'administrateur du régime ne sera pas tenu d'effectuer le versement dans le REER ou dans le FERR s'il n'a pas reçu tous les renseignements nécessaires.  Par exemple, l'administrateur du régime exigera de connaître le numéro de compte du REER ou du FERR ainsi que le nom et l'adresse de l'institution financière qui recevra le paiement.  L'administrateur vous indiquera tout autre renseignement dont il pourrait avoir besoin pour effectuer le paiement. 12-06


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