Questions et réponses sur les nouvelles règles relatives aux prestations acquises en vertu de l’article 74 de la Loi sur les régimes de retraite

Q1.  Que sont les « droits d’acquisition réputée »?
 
R1.  À partir du 1er juillet 2012, un participant à un régime de retraite a droit à des prestations acquises si son régime de retraite offre des prestations déterminées et que son emploi prend fin ou que le régime est liquidé (sous réserve d’exceptions restreintes, dans les deux cas). Ce droit permet au participant au régime admissible de toucher une pension à compter de la date à laquelle il aurait eu droit à une pension améliorée ou non réduite, s’il avait encore été en poste ou s’il avait encore participé au régime à cette date. 
 
Pour être admissible aux droits d’acquisition réputée :
 
  • le participant doit être employé en Ontario à compter de la date à laquelle son emploi prend fin ou que le régime est liquidé;
  • l’âge du participant, plus ses années d’emploi continu ou de participation au régime, doivent totaliser au moins 55 années, à compter de la date à laquelle son emploi prend fin ou que le régime est liquidé;
  • Le participant ne doit pas être un participant dans un RRC ou un RRI qui s’est soustrait au versement de prestations acquises réputées.
Pour être admissible aux droits d’acquisition réputée de la prestation de raccordement, un participant doit avoir au moins dix années d’emploi continu avec son employeur ou dix années d’adhésion continue au régime.
 
À noter que la législation limite les droits d'un participant qui est un employé de la construction au sens du règlement 285/01 de l'Ontario en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi droit à des prestations acquises. 
 
À noter que si un participant a droit à des prestations acquises, le montant des prestations qu’il recevra est fondé sur les prestations accrues (ou acquis) jusqu'à la date pertinente.
 
Par exemple, le régime de retraite peut prévoir une pension non réduite à l’âge de 60 ans. Le régime offre également une prestation de raccordement payable de 60 ans à 65 ans. Si l’emploi d’un participant prend fin alors que celui-ci est âgé de 48 ans et qu’à la date de sa cessation d’emploi, il compte 10 années d’emploi continu ou d’adhésion continue au régime, le participant est admissible à une pension non réduite à l’âge de 60 ans. Cela est attribuable au fait que le total de l’âge du participant et de ses années d’emploi continu ou d’adhésion continue au régime équivaut à au moins 55 ans, à la date de la cessation d’emploi. La pension que le participant touchera sera calculée en fonction des prestations qu’il a accumulées à la date d’effet de la liquidation ou de la cessation d’emploi et comprendrait également la prestation de raccordement offerte sous le régime de retraite, car le participant a 10 années d'emploi continu auprès de l'employeur ou d’adhésion au régime. -12-06

Q2.  En quoi diffère la nouvelle disposition relative aux prestations acquises de celle en vigueur avant le 1er juillet 2012?
 
R2. Avant le 1er juillet 2012, les participants admissibles à un régime de retraite qui offre des prestations déterminées ne pouvaient recevoir des prestations acquises qu’à la liquidation totale ou partielle de leur régime de retraite. À compter du 1er juillet 2012, les droits à des prestations acquises découleront d’un plus vaste ensemble de circonstances (appelées, dans les nouvelles dispositions, « événements déclencheurs »). -12-06

Q3. De quelles circonstances dépend le versement de prestations acquises?
 
R3. À partir du 1er juillet 2012, la loi désigne ce qui suit comme des « événements déclencheurs » à l’égard du versement de prestations acquises : 
 
  • la liquidation du régime de retraite;
  • tout licenciement non motivé après le 1er juillet 2012; 
  • les situations dans lesquelles un employeur a remis un avis de cessation d’emploi au participant et où le participant décide de mettre fin à son emploi avant la date de cessation d’emploi. -12-06
Q4.  Quelles sont les circonstances qui n’entraîneront pas le versement de prestations acquises?
 
R4.  La loi exclut les circonstances suivantes des « événements déclencheurs » :
 
  • la cessation d’emploi du participant, si elle résulte d’un acte d’inconduite délibérée, d’indiscipline ou de négligence volontaire du participant qui n’est pas insignifiant et que l’employeur n’a pas toléré;
  • la mise à pied temporaire du participant (aux termes du paragraphe 56(2) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi); et
  • la cessation d’emploi d’un participant qui est un « employé de la construction » (au sens que lui accorde le Règlement de l’Ontario 285/01, en vertu de Loi de 2000 sur les normes d’emploi). 
Ces circonstances n’entraîneraient pas le versement de prestations acquises à un participant. -12-06
 
Q5. J’ai reçu un avis m’informant que mon emploi auprès de XYZ Inc. prendra fin le 30 septembre 2012. J’ai reçu une offre d’emploi dans une autre province, et j’ai l’intention de remettre ma démission à XYZ Inc. le 15 juillet 2012. Aurai-je encore droit aux prestations acquises?
 
R5. Oui, vous aurez toujours droit aux prestations acquises si vous démissionnez avant la date de résiliation précisée dans l'avis de cessation d'emploi que votre employeur vous a donné.  -12-06
 
Q6.  Mon emploi a pris fin le 30 juin 2012, et mon régime de retraite ne fait pas l’objet d’une liquidation. Ai-je droit aux prestations acquises?
 
R6.  Non. Étant donné que votre emploi a pris fin avant le 1er juillet 2012, et que le régime ne faisait pas l’objet d’une liquidation totale ou partielle, vous n’avez pas droit à des prestations acquises.  -12-06
 
Q7.  Je suis un employé de l’Ontario, et mon régime de retraite est enregistré en Colombie-Britannique. Mon emploi a pris fin le 1er juillet 2012. Ai-je droit à des prestations acquises?
 
R7.  Vous avez droit à des prestations acquises dans les conditions suivantes :
 
  • le total de votre âge et de vos années d’emploi continu ou de votre participation continue au régime est d’au moins 55 ans, à la date de votre cessation d’emploi; et
  • votre situation ne compte pas parmi celles qui sont exclues des droits d’acquisition réputée. -12-06

Option de se soustraire aux droits d’acquisition réputée

 
Q8. Un régime de retraite peut-il se prévaloir de l’option de se soustraire aux dispositions relatives aux droits d’acquisition réputée en vertu de l’article 74 (droit à des prestations acquises pour les participants au régime) de la Loi sur les régimes de retraite?
 
R8. Seuls les régimes de retraite conjoints (RRC) et les régimes de retraite interentreprises (RRI) peuvent se soustraire aux dispositions de l’article 74 de la Loi sur les régimes de retraite (LRR).
 
Dans le cas d’un RRC, cette option peut être choisie par l’employeur (ou des représentants de l’employeur) et les participants (ou des représentants des participants). Dans le cas d’un RRI, l’administrateur du régime (le conseil de fiduciaires) peut se prévaloir de cette option. La date d’effet de ce choix doit être le 1er juillet 2012 ou plus tard, et elle ne peut pas être antérieure à la date à laquelle l’avis de choix est déposé auprès du surintendant. -12-06
 
Q9. Une fois que la décision de se soustraire au versement de prestations acquises est prise et que le surintendant en a été avisé, ce choix peut-il être annulé?  
 
R9.  Oui, le choix de soustraire le régime à l’effet de cette disposition peut être annulé en tout temps, après que le surintendant a été avisé de ce choix. L’annulation du choix prend effet lorsque l'avis de l'annulation est déposé auprès du surintendant ou à une date ultérieure précisée dans l'avis.  -12-06
 
Q10. Y a-t-il une date limite pour décider de se soustraire aux dispositions sur les droits d’acquisition réputée?
 
R10.  Oui. Un régime de retraite qui est déjà un régime de retraite conjoint (RRC) ou un régime de retraite interentreprises (RRI) le 1er juillet 2012 avait jusqu’au 1er juillet 2013 pour se soustraire à la disposition sur les droits d’acquisition réputée.
 
Un régime de retraite qui devient un RRC ou un RRI après le 1er juillet 2012 dispose d’un an à partir de la date à laquelle il devient un RRC ou un RRI pour se soustraire à la disposition sur les droits d’acquisition réputée. -2014-08

Q11.  Comment le choix de se soustraire à la disposition sur les droits d’acquisition réputée doit-il être fait?
 
R11.  L’avis du choix de se soustraire à la disposition sur les droits d’acquisition réputée peut faire l’objet d’une lettre au surintendant ou à la CSFO. Dans le cas d’un régime de retraite conjoint (RRC), l’avis de choix doit être signé par une personne autorisée à le faire au nom de l’employeur (ou toute personne ou entité qui représente l'employeur, ou qui verse des cotisations au nom de l'employeur) et des participants (ou représentants des participants) au RRC. Dans le cas d’un régime de retraite interentreprises (RRI), l’avis de choix doit être signé par l’administrateur du RRI, ou par une personne autorisée à le faire au nom de l’administrateur du RRI.
 
L’avis de choix signé doit être déposé auprès du surintendant des services financiers, à l’adresse suivante :
 
À l’attention de : Division des régimes de retraite
Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge
C. P. 85, 4e étage
Toronto (Ontario) M2N 6L9 -12-06
 
Q12.  Quels sont les renseignements qui doivent figurer dans l’avis de choix?
 
R12.   L’avis de choix doit comprendre les renseignements suivants :
 
  • le nom du régime de retraite;
  • le numéro d’enregistrement du régime de retraite;
  • une déclaration selon laquelle le choix a été fait de soustraire le régime de retraite (citer son nom au complet et son numéro d’enregistrement) aux effets de l’article 74 de la LRR;
  • le nom et l’adresse de l’administrateur du régime;
  • les coordonnées d’un représentant de l’administrateur qui est en mesure de répondre aux questions de la CSFO relativement au choix; et
  • la date du choix de se soustraire à la disposition sur les droits d’acquisition réputée. (Veuillez noter que la date du choix ne peut pas être antérieure à la date du dépôt de l’avis de choix auprès du surintendant.)
Dans le cas d’un régime de retraite conjoint (RRC), l’avis de choix doit comprendre une confirmation du fait que la décision de soustraire le régime et ses participants à l’effet de l’article 74 de la LRR a été prise, signée par l’employeur (ou toute personne ou entité qui représente l’employeur, ou qui verse des cotisations au nom de l’employeur) et les participants (ou les représentants des participants) au RRC.
 
Dans le cas d’un régime de retraite interentreprises (RRI), l’avis de choix doit comprendre une confirmation du fait que la décision de soustraire le régime et ses participants à l’effet de l’article 74 de la LRR a été prise, signée par l’administrateur du régime, ou par une personne autorisée à signer l’avis de choix au nom de l’administrateur.
-12-06
 
Q13.  Je suis l’administrateur d’un régime de retraite interentreprises (RRI) qui est enregistré en Colombie-Britannique et dont les participants sont en Ontario. Puis-je choisir de soustraire le régime à l’effet de l’article 74 de la LRR sur les droits d’acquisition réputée?
 
R13. Oui, vous pouvez soustraire le régime aux dispositions relatives aux droits d’acquisition réputée en déposant un avis de choix auprès du surintendant de la Colombie-Britannique. Veuillez noter que vous devez déposer une copie de l’avis de choix signé auprès du surintendant des services financiers, à l’adresse suivante :
 
À l’attention de : Division des régimes de retraite
Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge
C. P. 85, 4e étage
Toronto (Ontario) M2N 6L9 -12-06
 
Q14. La date d’effet du choix peut-elle être antérieure au 1er juillet 2012?
 
R14.  Non. La disposition relative au choix de se soustraire au versement de prestations acquises n’entre en vigueur que le 1er juillet 2012. Par conséquent, chaque avis de choix doit comporter la date d’effet du 1er juillet 2012 ou une date ultérieure. -12-06
 
Q15.  La date d’effet du choix peut-elle être antérieure à la date du dépôt de l’avis de choix auprès du surintendant?
 
R15.  Non. La date d’effet de l’avis de choix ne peut être antérieure à la date du dépôt de l’avis de choix auprès du surintendant. Cependant, l’avis de choix peut mentionner une date postérieure à la date du dépôt de l’avis auprès du surintendant. Si la date d’effet de l’avis de choix est antérieure à la date du dépôt de l’avis auprès du surintendant, le choix ne sera pas valide. Un nouvel avis de choix comportant une date d’effet valide devra être déposé. -12-06
 
Q16.  Un administrateur de régime doit-il aviser les participants au régime, le syndicat et le comité consultatif des pensions (le cas échéant) du fait qu’il a décidé de soustraire le régime aux dispositions relatives aux droits d’acquisition réputée?
 
R16. Oui. Les participants à un régime, les personnes admissibles à l’adhésion au régime, les syndicats et les comités consultatifs des pensions qui représentent les participants (le cas échéant), formés en vertu de l’article 24  de la LRR, doivent être informés de l’avis de choix et de la date d’effet du choix. 
 
Un avis écrit doit être remis aux personnes et groupes suivant :
 
  • les participants au régime, dans la première déclaration annuelle suivant le dépôt de l’avis de choix;
  • un syndicat représentant les participants et le comité consultatif des pensions (s’il y en a un de formé en vertu de l’article 24  de la LRR), dans les 90 jours suivant le dépôt de l’avis de choix;
  • Dans les 60 jours avant la date où chaque personne admissible à adhérer au régime ou tenue de le faire et qui est employée en Ontario, devienne admissible. Si la personne est admissible à l’adhésion au régime lorsqu’elle entre en fonction, dans les 60 jours suivant la date du début de son emploi. Cet avis doit faire partie de l’information à fournir à la personne, en vertu du paragraphe 25(1) de la LLR.)  -12-06
Q17.  Nous ne voulons pas que notre régime de retraite se soustraie aux dispositions sur les droits d’acquisition réputée. Devons-nous déposer certains documents auprès du surintendant?
 
R17.  Si votre régime de retraite est un régime de retraite conjoint (RRC) ou un régime de retraite interentreprises (RRI) et que la décision est prise de ne pas le soustraire aux dispositions sur les droits d’acquisition réputée, vous n’avez pas à déposer de document auprès du surintendant. Il est nécessaire de déposer un avis de choix auprès du surintendant que si vous désirez que votre RRC ou votre RRI se soustraie aux dispositions sur les droits d’acquisition réputée.  -12-06
 
Q18.  Comment savoir si mon régime de retraite est un régime de retraite conjoint (RRC) ou un régime de retraite interentreprises (RRI)?
 
R18.  Veuillez vérifier auprès de l’administrateur du régime s’il s’agit d’un régime de retraite conjoint (RRC) ou d’un régime de retraite interentreprises (RRI). Ou bien, vous pouvez consulter le livret destiné aux employés, la déclaration annuelle ou un autre document qui vous a été remis par l’administrateur du régime au moment de votre adhésion. Vous pouvez également vérifier dans l’Accès à l’information sur les régimes de retraite sur le site Web de la CSFO. -12-06
 
Q19.  Avec qui dois-je communiquer pour savoir si mon régime de retraite s’est soustrait aux dispositions relatives aux droits d’acquisition réputée?
 
R19.  S’il s’agit d’un régime de retraite conjoint (RRC) ou d’un régime de retraite interentreprises (RRI), et que la décision a été prise de le soustraire aux dispositions relatives aux droits d’acquisition réputée, vous serez avisé du choix et de sa date d’effet, si vous êtes employé en Ontario, dans la première déclaration annuelle qui vous sera envoyée, une fois que l’avis de choix aura été déposé auprès du surintendant. Votre comité consultatif de pension et le syndicat (le cas échéant) doivent également être avisés dans les 90 jours suivant le dépôt de l’avis de choix. 
 
Vous pouvez aussi communiquer avec l’administrateur de votre régime pour obtenir ces renseignements.
-12-06


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