Régimes de retraite individuels

Le Règlement de l’Ontario 178/12 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite (le « Règlement de la LRR ») prévoit une définition du « régime de retraite individuel » (RRI). Le traitement des régimes de retraite individuels aux termes de la Loi sur les régimes de retraite sera semblable à celui des régimes désignés. Ces deux types de régimes seront probablement mis en place à l’intention des cadres supérieurs et ou des personnes rattachées à l’employeur. Les régimes désignés et les RRI doivent se conformer aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et de la Loi sur les régimes de retraite (Ontario).
 
Les questions et réponses suivantes donnent des renseignements. Chaque question de la FAQ montre la date de publication.
 
 

Géneral

 
Q1. Qu’est-ce qu’un « régime désigné »?
 
R1. Dans le Règlement de la LRR), un régime désigné est un « régime de retraite qui est désigné pour l’application de la Loi sur l’impôt sur le revenu (Canada) ».  Dans le Règlement de l’impôt sur le revenu (Canada), un « régime désigné » est défini ainsi :
 
  • Un régime de pension agréé qui comporte une disposition à prestations déterminées;
  • Il n’est pas maintenu en conformité avec une convention collective; et
  • Le total des crédits de pension de tous les particuliers déterminés dans le cadre de toutes les dispositions à prestations déterminées du régime pour l'année dépasse 50 % du total des crédits de pension de tous les particuliers dans le cadre des dispositions à prestations déterminées du régime pour l'année. Un « particulier déterminé » est une personne qui est rattachée à un moment de l’année à un employeur qui participe au régime ou une personne dont la rémunération dépasse le montant correspondant à 2,5 fois le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année.
La CSFO s’en remettra à l’avis de l’Agence du revenu du Canada pour déterminer si un régime satisfait ou non aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu pour être considéré comme un régime désigné. 2012-06
 
 
Q2. Qu’est-ce qu’un « régime de retraite individuel » (RRI) ?
 
R2. Dans le Règlement de la LRR, un RRI est un régime de retraite individuel qui est désigné pour l’application de la Loi sur l’impôt sur le revenu (Canada) ». 
 
Dans le Règlement de l’impôt sur le revenu, un « régime de retraite individuel » est :
 
  • un régime de pension agréé qui comporte une disposition à prestations déterminées ;
  • et qui, au cours de l’année ou d’une année antérieure :
    1. compte trois participants ou moins dont au moins un est lié (au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu) à un employeur participant; ou
    2. est un régime désigné et il est raisonnable de conclure que les droits d’un ou de plusieurs participants de recevoir des prestations dans le cadre du régime ont principalement pour but d’éviter l’application de l’alinéa (1).

Beaucoup de régimes de retraite individuels peuvent aussi être des régimes désignés (mais pas tous).  -2012-06

 

 
Q3. Qu’est-ce qu’une « personne rattachée » ou un « actionnaire important » ?
 
R3. L’expression « personne rattachée » est utilisée et définie dans le Règlement de l’impôt sur le revenu [paragraphe 8500 (3)]. Pour une définition précise, se reporter à ce règlement ou à la documentation produite par l’Agence du revenu du Canada (telle que le Guide sur les régimes de retraite enregistrés et les avantages sociaux). De manière générale, une personne rattachée est une personne qui détient une participation (avec droit de vote ou non) de 10 % ou plus dans les capitaux propres de l’employeur, ou une personne qui a un lien de parenté avec l’employeur.
 
Aux termes du Règlement de la LRR, un actionnaire important est un « particulier qui, seul ou avec son père, sa mère, son conjoint ou son enfant, est, directement ou indirectement, soit propriétaire bénéficiaire d’actions assorties de 10 pour cent ou plus des voix rattachées aux actions de l’employeur qui cotise au régime, soit détenteur d’un intérêt bénéficiaire dans de telles actions ». Cette définition est similaire, mais pas identique, à la définition d’une « personne rattachée » prévue dans le Règlement de l’impôt sur le revenu. -2012-06
 
 
Q4. Les exigences réglementaires de l’Ontario s’appliquant aux régimes à prestations déterminées (employeur unique) s’appliquent-t-elles aussi aux régimes désignés et aux régimes de retraite individuels?
 
R4. De manière générale, les exigences prévues dans la Loi sur les régimes de retraite pour les régimes de retraite à prestations déterminées dans le cadre d’un régime à employeur unique s’appliquent aussi aux régimes désignés et aux régimes de retraite individuels, sauf en ce qui concerne ce qui suit :  
 
  • Les plans désignés et les plans de retraite individuels (RRI) ne sont pas admissibles au Fonds de garantie des prestations de retraite; par conséquent, l’employeur n’est pas tenu de verser des montants au Fonds de garantie;
  • Aux termes d’un régime désigné ou d’un RRI, l’employeur est seulement tenu de verser des cotisations si celles-ci sont admissibles aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);
  • Pour les régimes désignés, la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit des restrictions précises quant au financement. Les exigences en matière de financement pour les régimes désignés de l’Ontario sont décrites dans de la CSFO Politique Funding Requirements for Designated Plans in Ontario (disponible en anglais seulement).  Ces exigences s’appliquent à un RRI uniquement si celui-ci satisfait aussi à la définition d’un plan désigné;
  • Un actionnaire important et l’employeur peuvent conjointement consentir par écrit à la réduction de la pension, de la prestation de retraite ou de la prestation accessoire de l’actionnaire important. Les plans désignés et les RRI peuvent avoir des participants qui sont des actionnaires importants, mais ceci n’est pas toujours le cas. -2012-06
 

Formulaire 1.2, Régime de Retraite Individuel - Formulaire d'attestation

 

Q1. Comment dois-je informer la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) du fait que le régime est un régime de retraite individuel (RRI)?
 
R1. La CSFO a publié un nouveau formulaire -le Formulaire 1.2, Régime de retraite individuel - Formulaire d'attestation- afin de rationaliser son processus de désignation d’un RRI. L’administrateur du régime remplit et signe le formulaire, attestant ainsi que le régime respecte le paragraphe 1.(1) du Règlement 909 de la LRR et qu’il répond à la définition d’un RRI en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) aux fins de la LRR.
 
Si, après le dépôt de cette attestation, il est établi que le régime n’est pas un RRI, l’administrateur du régime sera responsable de l’ensemble des dépôts, droits et pénalités associés à la classification correcte du régime de retraite dans les dossiers de la CSFO ainsi que du respect de toutes les obligations connexes relatives à la LRR (notamment les dépôts) qui ne sont pas encore remplies. -2014-07
 
 
Q2. De quelle façon la CSFO utilisera-t-elle les renseignements collectés dans le Formulaire 1.2, Régime de retraite individuel - Formulaire d'attestation?
 
R2. La CSFO se fondera sur l’attestation par l’administrateur du fait que le régime de retraite est un RRI. La CSFO peut également communiquer ces renseignements à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour que celle-ci confirme que le régime remplit les critères d’un RRI en vertu de la LIR.
 
Si l’ARC informe la CSFO que le régime n’est pas un RRI, la CSFO prendra les mesures réglementaires appropriées pour veiller à ce que le régime observe la LRR. -2014-07
 
 

​Contrat de Dépôt

 
Q1.  Je suis l’administrateur d’un régime de retraite individuel financé en vertu d’un contrat de fiducie conclu avec des particuliers fiduciaires. Dois-je déposer un contrat de dépôt distinct avec ma demande d’enregistrement d’un régime de retraite?

R1.  Oui. L’alinéa 9 (2) c) de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) de l’Ontario exige de l’administrateur d’un régime de retraite qu’il dépose avec la demande d’enregistrement de régime de retraite des copies certifiées conformes des documents qui créent la caisse de retraite et qui en justifient l’existence. De l’avis de la CSFO, cette obligation englobe le dépôt d’un contrat de dépôt distinct, à moins que le fiduciaire de la caisse de retraite soit une institution financière désignée fiduciaire et dépositaire et que « l’institution financière » ait la garde de l’actif de la caisse de retraite.  -2016-06
 
 
Q2.  Qu’est-ce qu’un dépositaire de la caisse de retraite?

R2.  Le dépositaire d’une caisse de retraite est l’institution financière qui détient une partie ou la totalité de l’actif de la caisse de retraite, en vertu d’une convention avec les fiduciaires de la caisse, et qui est responsable de la garde de cet actif. En général, le dépositaire d’un régime de retraite individuel est une maison de courtage (p. ex., un courtier en valeurs mobilières enregistré en Ontario).  -2016-06
 
 
Q3.  Qu’est-ce qu’un contrat de dépôt?

R3.  Un contrat de dépôt est l’accord juridique liant le dépositaire au fiduciaire de la caisse de retraite.  -2016-06
 
 
Q4.  Quelles sont les exigences se rattachant au contrat de dépôt imposées en vertu de la LRR?

R4.  Le paragraphe 79 (1) du Règlement 909 pris en application de la LRR exige que l’actif de chaque régime de retraite soit investi conformément au règlement fédéral sur les placements (articles 6, 7, 7.1 et 7.2 et annexe III du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension du gouvernement fédéral), tel qu’il est adapté aux articles 47.8 et 79 du Règlement 909.

 

L’article 6 du règlement fédéral sur les placements énonce les exigences relatives aux placements et définit le terme « entente de fiducie », utilisé dans ce règlement comme synonyme de « contrat de dépôt ». Selon le paragraphe 6 (2) du règlement fédéral sur les placements, un contrat de dépôt doit préciser :

 

  • qu’un placement effectué ou détenu pour le compte du régime de retraite fait partie de la caisse de retraite;
  • un placement ne doit jamais constituer un actif du dépositaire ou de son représentant;
  • le dépositaire doit tenir des registres appropriés de sorte que la propriété d’un placement puisse en tout temps être attribuée au régime de retraite.

Le fiduciaire et le dépositaire de la caisse de retraite devraient conclure un contrat de dépôt démontrant clairement que le seul objet de l’ouverture de tout compte est la détention de l’actif d’une caisse de retraite. Si le fiduciaire d’une caisse de retraite est un conseil de fiduciaires, un ou plusieurs fiduciaires devraient signer le contrat de dépôt, conformément aux exigences énoncées dans le contrat de fiducie.  -2016-06

 
 
Q5.  En cas de remplacement du dépositaire de la caisse de retraite, dois-je déposer un nouveau contrat de dépôt?

R5.  Oui. En vertu du paragraphe 12 (3) de la LRR, l’administrateur d’un régime de retraite doit déposer une copie certifiée conforme de chaque document qui modifie les documents qui créent le régime la caisse de retraite et qui en justifient l’existence. De l’avis de la CSFO, cela englobe le dépôt d’un contrat de dépôt.  -2016-06
 
 
Q6.  Dois-je déposer un contrat de dépôt si mon régime de retraite individuel est entièrement investi dans des fonds communs de placement ou des fonds distincts?

R6.  Non. Si un régime de retraite individuel est entièrement investi dans des fonds communs de placement ou des fonds distincts, il n’y aura aucun contrat de dépôt distinct. Dans de tels cas, l’administrateur devrait confirmer ce fait par écrit et inclure une copie de la confirmation des portefeuilles par le responsable de la tenue des registres du fonds commun ou par la compagnie d’assurance-vie, ou par ces deux parties le cas échéant.  -2016-06
  
 

RRI Retraits Minimums

 
Q1. Je vais avoir 72 ans cette année et je dois, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), commencer à recevoir des prestations au titre de mon RRI. Selon les règles de la LIR, le RRI doit me payer le plus élevé des montants suivants : 1. Le montant de la rente normale à payer au titre du RRI, ou 2. Le montant minimal qui devrait être payé au titre du RRI comme si l’actif du RRI était détenu dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Cette dernière option est-elle possible en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)?
 
R1. Non. Le RRI est un régime de retraite agréé à prestations déterminées aux termes de la LRR, et il doit être conforme aux dispositions de la LRR. La LRR ne permet pas les paiements de type FERR au titre d’un régime de retraite. Par conséquent, les prestations provenant du RRI ne peuvent pas être payées comme si l’actif du RRI était détenu dans un FERR. Cependant, il peut y avoir des situations où un excédent d’actif, le cas échéant, au titre du RRI peut être utilisé pour porter la rente payée au retraité au montant requis au titre du FERR. Cette situation pourrait, par exemple, se produire si les modalités du régime permettent le paiement de l’excédent du régime continu aux participants retraités au régime. -2013-03
 
 
Q2. En juillet 2012, l’Agence du Revenu du Canada (ARC) a communiqué des renseignements concernant l’obligation de modifier les modalités d’un régime de retraite individuel (RRI), au sens attribué à ce terme au paragraphe 8300(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu, pour se conformer à la condition de retrait minimal des RRI prévue au paragraphe 8503(26) du Règlement. J’ai appris que la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) refuse d’enregistrer cette modification, puisque la Loi sur les régimes de retraite ne permet pas les paiements de type FERR. Que dois-je faire?
 
R2. La Direction des régimes enregistrés (DRA) de l’ARC a apporté des précisions relativement à l’exigence de produire une modification concernant les modalités d’un RRI, dont voici un extrait :
 
« Si le régime est soumis à la loi sur les normes des prestations de pension et que l’organisme de réglementation en matière de pension a annoncé publiquement qu’il refusera une telle modification, la DRE n’exigera pas cette modification à ce moment-ci. Nous vous fournirons d’autres renseignements à ce sujet à un autre moment donné.
 
Cependant, même s’il n’est pas nécessaire de modifier le régime à ce moment-ci, le montant minimum doit être versé aux participants qui ont atteint 71 ans dans une année précédente, s’il y en a dans le régime. L’agrément d’un régime qui ne respecte pas la condition énoncée au paragraphe 8503(26) du Règlement peut être retiré. Le ministre peut ensuite envoyer un avis d’intention de retirer l’agrément selon les alinéas 147.1(11)c) et l) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
 
Si l’administrateur n’est pas en mesure de verser le montant minimum d’un RRI à cause des restrictions imposées par l’organisme de réglementation en matière de pension, l’administrateur du régime doit en informer la DRE. Cette dernière examinera ces situations au cas par cas pour évaluer s’il y a lieu ou non de retirer l’agrément du régime. Lorsqu’il y a un véritable conflit entre les lois, par exemple comme lorsque le montant minimum d’un RRI dépasse le surplus du régime, ce renseignement sera pris en considération. »
 
Veuillez envoyer les questions à ce sujet à l’Agence du revenu du Canada – Direction des régimes enregistrés. 2013-03


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