Modifications législatives entrant en vigueur le 1er juillet 2012

 

Le 21 juin 2012, des proclamations délivrées en vertu d’ordonnances du lieutenant gouverneur en conseil ont eu pour effet de proclamer un certain nombre d’articles de la Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite (projet de loi 120), de la Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite (projet de loi 236[PDF Document] Size: 1875 kb), de la Loi de 2011 sur des lendemains meilleurs pour l'Ontario (mesures budgétaires) (projet de loi 173[PDF Document] Size: 1975 kb) et de la Loi de 2010 posant les fondations de l’emploi et de la croissance (projet de loi 16[PDF Document] Size: 6546 kb), lesquels articles entreront en vigueur le 1er juillet 2012, le tout conformément au fait que le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à moderniser et à consolider la Loi sur les régimes de retraite (LRR).
 
Les articles proclamés de chaque projet de loi figurent dans les documents suivants (disponible en anglais seulement) :
 

Les règlements suivants ont été déposés le 26 juin 2012 :

 

1. Règlement de l’Ontario 178/12 pris en application de la LRR et modifiant le Règlement 909, R.R.O. 1990 (dispositions générales). Certaines dispositions relatives aux régimes de retraite admissibles entreront en vigueur le 1er septembre 2014. Toutes les autres dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

 

2. Règlement de l’Ontario 179/12 (disponible en anglais seulement) pris en application de la LRR et modifiant l‘Ontario Regulation 178/11 (Solvency Funding Relief for Certain Public Sector Pension Plans); entre en vigueur le 1er juillet 2012.
 
3. Règlement de l’Ontario 180/12 pris en application de la LRR et modifiant l’Ontario Regulation 196/11 (Abibow Canada Inc. Pension Plans); entre en vigueur le 1er juillet 2012.

4. Règlement de l’Ontario 181/12 (disponible en anglais seulement) pris en application de la LRR et modifiant l‘Ontario Regulation 321/09 (General Motors Pension Plans); entre en vigueur le 1er  juillet 2012.
 
5. Règlement de l’Ontario 182/12 (disponible en anglais seulement) pris en application de la LRR et modifiant l’Ontario Regulation 99/06 (Stelco Inc. Pension Plans); entre en vigueur le 1er juillet 2012.
 

6. Règlement de l’Ontario 183/12 (disponible en anglais seulement) pris en application de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario et modifiant l‘Ontario Regulation 11/01 (Assessment of Expenses and Expenditures); entre en vigueur le 1er juillet 2012.

 

Les liens suivants mènent au complément d’information sur certaines des modifications entrant en vigueur le 1er juillet 2012 :

 

Transferts de valeurs de rachat

 

Créditer de l’intérêt sur des cotisations et des paiements

 

Divulgation de renseignements aux participants et accès aux dossiers d’un régime de retraite

 

Élimination des liquidations partielles

 

Acquisition réputée

 

Acquisition immédiate

 

Régimes de retraite individuels

 

Participants retraités

 

Montants minimes
              

Mesures d’allègement - Financement en cas d’insolvabilité

 

Excédent - Paiement à l’employeur

 

Transferts de montants non immobilisés à des REER et des FERR

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