Liquidations totales et partielles – Foire aux questions

Q1.  J’ai appris que les liquidations partielles ont été éliminées. Qu’est-ce que cela signifie et quand ce changement a-t-il pris effet?

R1.  La Loi sur les régimes de retraite (LRR) a été modifiée le 1er juillet 2012 afin d’éliminer toute liquidation partielle dont la date de prise d’effet serait le 1er juillet 2012 ou une date ultérieure. Un régime peut encore être liquidé partiellement si la date de prise d’effet de la liquidation partielle est antérieure au 1er juillet 2012. Cette date peut être établie après le 1er juillet 2012. Les règles transitoires concernant les liquidations partielles sont énoncées aux articles 77.1 à 77.10 de la LRR.   - 07/2016
 
  
Q2.  Que sont les droits d’acquisition réputée et quels sont leurs effets sur les droits des participants touchés par une liquidation (totale ou partielle)?

R2.  En vertu de l’article 74 de la Loi sur les régimes de retraite (LRR), un participant à un régime de retraite a droit à certaines prestations acquises (appelée « droits d’acquisition réputée ») si son régime de retraite offre des prestations déterminées et si la personne cesse d’être affiliée au régime dans certaines circonstances, notamment à la liquidation du régime. Cela englobe les participants touchés par une liquidation totale, ou par une liquidation partielle dont la date de prise d’effet est antérieure au 1er juillet 2012.

Certains régimes de retraite offrent une pension améliorée ou non réduite avant la date normale de retraite aux termes du régime. Lorsque cela est le cas, les droits d’acquisition réputée permettent à un participant admissible de percevoir une pension améliorée ou non réduite à compter de la date à laquelle il aurait eu droit à une telle pension s’il avait encore été en poste ou s’il avait encore participé au régime à cette date.
 
Pour qu’un participant soit admissible aux droits d’acquisition réputée à la liquidation du régime :
 
  • le participant doit être employé en Ontario à la date de liquidation;
  • l’âge du participant plus ses années d’emploi continu ou de participation au régime de retraite doivent totaliser au moins 55 années à la date de prise d’effet de la liquidation;
  • le régime du participant ne doit pas être un régime de retraite conjoint (RRC) ni un régime de retraite interentreprises (RRI) qui s’est soustrait au versement de prestations d’acquisition réputée.

Pour en savoir plus sur les droits d’acquisition réputée, veuillez consulter les Questions et réponses sur les nouvelles règles relatives aux prestations acquises en vertu de l’article 74 de la Loi sur les régimes de retraite - 07/2016

 

 
Q3.  À l’occasion d’une liquidation partielle, la Loi sur les régimes de retraite (LRR) exige-t-elle de l’administrateur du régime qu’il constitue des rentes viagères pour les participants du groupe touché par la liquidation partielle qui reçoivent des paiements de retraite ou qui ont opté ou sont réputés avoir opté pour une pension immédiate ou différée?

R3.  Non. À compter du 1er juillet 2012, la Loi sur les régimes de retraite (LRR) n’exige pas de l’administrateur du régime de retraite qu’il constitue des rentes pour les participants du groupe touché par une liquidation partielle qui reçoivent des paiements de retraite ou qui ont opté ou sont réputés avoir opté pour une pension immédiate ou différée dans le cadre d’une liquidation partielle.
 
Toutefois, l’administrateur du régime, s’il estime prudent de le faire, a toujours le loisir de constituer des rentes de retraite en conjonction avec la liquidation partielle.

Veuillez également noter que les participants admissibles touchés par une liquidation partielle conservent le droit de transférer la valeur de rachat de leur prestation de retraite à une compagnie d’assurance en vue de la constitution d’une rente viagère en vertu de l’alinéa 42 (1) c) de la LRR. Dans ce cas, l’administrateur est tenu de constituer des rentes pour ces participants. Le montant de la rente ainsi constituée serait le montant pouvant être souscrit auprès de la compagnie d’assurance au moyen de la valeur de rachat, et pas nécessairement le montant établi en vertu du régime de retraite. - 07/2016
 
 
Q4.  Qu’advient-il des prestations de retraite si l’administrateur du régime choisit de ne pas constituer de rentes viagères pour les participants du groupe touché par la liquidation partielle qui reçoivent des paiements de retraite ou qui ont opté, ou sont réputés avoir opté, pour une pension immédiate ou différée?

R4.  Si l’administrateur du régime choisit de ne pas constituer de rentes viagères pour les participants touchés par la liquidation partielle qui ont opté, ou sont réputés avoir opté, pour une pension immédiate ou différée, le passif et l’actif sous-jacent correspondant à ce groupe seront transférés à la partie active du régime de retraite. Les participants touchés qui ont commencé à recevoir des prestations de retraite avant le transfert continueront de recevoir leurs paiements de retraite de la caisse de retraite. Les participants touchés qui ont opté pour une pension différée recevront également leurs paiements de retraite de la caisse de retraite lorsqu’ils prendront leur retraite.

Pour en savoir plus à ce sujet, les administrateurs qui transfèrent à la partie active du régime le passif et l’actif sous-jacent correspondant à un groupe touché par une liquidation partielle devraient consulter la CSFO politique, intitulée Distribution des prestations à la liquidation partielle dans les cas où il n’y a pas d’achat de rente immédiate ou différée.  - 07/2016
 
 
Q5.  Les participants touchés continueront-ils d’avoir droit à tout excédent lié à la liquidation partielle si les prestations immédiates ou différées sont transférées à la partie active du régime?

R5.  Oui. Si un excédent doit être versé aux participants touchés par la liquidation partielle, chacun d’entre eux, y compris les participants retraités et les anciens participants, aura droit à une partie de cet excédent, quelle que soit l’option qu’il a choisie à l’égard de ses prestations de retraite. - 07/2016
 
 
Q6.  Est-il nécessaire de constituer des rentes pour les participants à un régime de retraite touchés par une liquidation totale?

R6.  Oui. Étant donné que le régime de retraite ne sera pas maintenu s’il fait l’objet d’une liquidation totale, l’administrateur du régime est tenu de constituer des rentes viagères pour les participants retraités ainsi que pour ceux ayant droit à une pension différée qui n’ont pas choisi de transférer la valeur de rachat de la pension hors du régime. - 03/2010
 

Q7.  J’ai été touché(e) par une liquidation partielle de mon régime et j’ai choisi de laisser ma pension dans le régime. Est-ce que j’aurai droit aux augmentations ponctuelles ou aux autres prestations accordées le cas échéant par l’entreprise aux participants retraités?

A7.  Toute décision d’accorder des augmentations ponctuelles ou d’autres prestations à des participants retraités revient à l’entreprise et dépendra de la volonté de celle-ci. - 03/2010
 
 
Q8.  J’administre un régime de retraite en cours de liquidation. Le régime a un participant actif touché par la liquidation qui a demandé l’exercice des droits de transférabilité prévus au paragraphe 42 (1) en vertu du paragraphe 73 (2) de la Loi sur les régimes de retraite (LRR). Le participant a dépassé l’âge normal de la retraite et est admissible à une prestation de retraite immédiate. Mon régime est-il tenu d’accorder à ce participant des droits de transférabilité en vertu du paragraphe 73 (2)?  La réponse à cette question serait-elle la même en cas de liquidation partielle?

R8.  Oui. En cas de liquidation, le paragraphe 73 (2) de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) prévoit que tous les participants, quel que soit leur âge, peuvent exercer les droits de transférabilité prévus au paragraphe 42 (1), à l’exception des participants qui reçoivent effectivement une pension à la date d’effet de la liquidation. La réponse serait la même en cas de liquidation partielle.  – 07/2016
 

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