La présente page contient des liens sur les modifications législatives et réglementaires des années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 reliées aux régimes de retraite de l’Ontario qui sont assujettis à la Loi sur les régimes de retraite et autres lois connexes.
2011
Règlement 467/11 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite
À compter du 1er janvier 2012, le “Règlement 467/11 ![[New Window]](/Style%20Library/FSCO/Internet/Images/icons/external.png "ouvre dans autre page")
amende le Règlement 287/11 (Questions de droit de la famille) pour ajouter temporairement les définitions de « participant retraité » et « ancien participant » au paragraphe 1.1 de la Loi sur les régimes de retraite (L.R.R.) . Lorsque le nouveau (loi 236 ) paragraphe 1.1 de la L.R.R. sera promulguée, les définitions du règlement sur les questions du droit de la famille automatiquement révoqués. Voir aussi questions et réponses - droit de la famille.
Règlement 466/11 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite
Le gouvernement fédéral présente la loi sur les régimes de pension agréés collectifs (RPAC)
Le 17 novembre 2011, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi sur les régimes de pension agréés collectifs (RPAC). Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site web du ministère des Finances .
Règlement 396/11 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite
Le Règ. de l'Ont. 396/11 relatif au Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario a été déposé et entre en vigueur le 23 août 2011.
Règlement 336/11 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite
Le Règ. de l'Ont. 336/11 relatif à la Société de la caisse de retraite de la Commission de transport de Toronto a été déposé
et entre en vigueur le 21 juillet 2011.
Règlements 287/11 et 288/11 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite
Le 22 juin 2011, le gouvernement de l’Ontario a promulgué des modifications à la
Loi sur les régimes de retraite (Règ. de l’Ont. 287/11 et
Règ. de l’Ont. 288/11 ) et à la
Loi sur le droit de la famille se rapportant au partage des avoirs de retraite à la rupture d’une relation conjugale. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1
er janvier 2012.
Règlement 196/11 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite
Le Règ. de l’Ont. 196/11 (disponible en anglais seulement) relatif aux régimes de retraite d’ Abitibi a été déposé et entre en vigueur le 3 juin 2011. Le règlement met en œuvre certaines ententes entre l'Ontario, le Québec et Abibow Canada Inc. relatives au financement de certains régimes de retraite spécifiés de l’Ontario et du Québec, inscrits aux annexes 1 et 2 du règlement.
Règlement 195/11 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite
Le Règ. de l’Ont. 195/11 relatif aux régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale a été déposé le 3 juin 2011. Le Règlement ajoute au Règlement 909 un tableau qui énumère les accords conclus avec des autorités législatives désignées en vertu de l'article 100 de la Loi sur les régimes de retraite. En particulier, l'accord avec le Québec, intitulé « Entente sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale», a été signé en mai 2011. Le règlement 195/11 entre en vigueur le 1
er juillet 2011.
Règlement 178/11 – Allégement temporaire de la capitalisation de solvabilité pour des régimes de retraite des secteurs public et parapublic
Le Règ. de l’Ont. 178/11 (disponible en anglais seulement) relatif à certains régimes de retraite des secteurs public et parapublic a été déposé le 20 mai 2011. Le règlement modifie la Loi sur les régimes de retraite pour procurer un allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité pour des régimes de retraite spécifiques. Plus d'informations sont disponibles sur le
site du Ministère des Finances .
Le gouvernement a annoncé une deuxième période de demandes d’allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité aux régimes de retraite des secteurs public et parapublic. Les demandes dûment complétées doivent parvenir au ministère des Finances au plus tard le 30 décembre 2011. Plus d'informations sont disponibles sur le site du Ministère des Finances .
Règlement 177/11 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)
Le Règ. de l’Ont. 177/11 , qui apporte des modifications aux règlements sur les régimes de retraite conjoints et à certaines exigences relatives au dépôt pour tous les régimes, a été déposé le 20 mai 2011. Plus d'informations sont disponibles sur le
site du Ministère des Finances .
Les modifications qui affectent les régimes de retraite conjoints sont :
Un nouveau processus par lequel un régime de retraite s'identifie comme un régime de retraite conjoint et de nouveaux délais de dépôt; et
les régimes de retraite conjoints du secteur public suivants sont exemptés de la capitalisation sur une base de solvabilité, mais doit satisfaire des exigences supplémentaires, y compris le dépôt auprès du surintendant d'un rapport sur la capitalisation de la solvabilité et la divulgation d'informations aux participants et autres bénéficiaires sur la situation de la capitalisation du régime:
Le régime appelé Pension Plan for the Employees of the Ontario Public Service Employees Union, enregistré en vertu de la Loi sous le numéro 339861.
Le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, enregistré en vertu de la Loi sous le numéro 345785.
Le Régime de retraite principal d’OMERS, enregistré en vertu de la Loi sous le numéro 345983.
Le régime appelé Healthcare of Ontario Pension Plan, enregistré en vertu de la Loi sous le numéro 346007.
Le régime appelé Colleges of Applied Arts and Technology Pension Plan, enregistré en vertu de la Loi sous le numéro 589895.
Le Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario, enregistré en vertu de la Loi sous le numéro 1012046.
Les modifications qui affectent tous les régimes de retraite sont les:
- modifications aux exigences déterminant le dépôt de rapports de solvabilité annuels;
- modifications aux informations qui doivent être incluses dans le relevé annuel aux participants et les informations supplémentaires qui doivent être incluses dans le relevé annuel aux participants des régimes de retraite conjoints ayant un déficit de solvabilité au-dessous d'une certaine limite; et
- modifications à l'intérêt et aux cotisations qui doivent être versées aux régimes de retraite conjoints du secteur public répondant à certaines exigences.
Le règlement 177/11 entre en vigueur le 1er juin 2011, bien que quelques-unes des dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012.
Des règles claires et cohérentes concernant les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale
L’Entente établira, pour les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale, un encadrement juridique efficace et transparent. Elle précise les règles s’appliquant à ces régimes et prévoit, dans la mesure fournie par l’Entente, un seul organisme de surveillance dont le gouvernement a signé l’Entente. Cet organisme exerce sur un régime de ce type l’ensemble des pouvoirs de surveillance et de contrôle auxquels ce régime est soumis.
L’Entente remplace l’existant protocole d’accord réciproque sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale, dont l’autorité principale (province d’enregistrement) est l’Ontario ou le Québec et dont les participants du régime sont de l’Ontario et du Québec. Dans la mesure décrite par l’Entente, le protocole d’accord continuera à s’appliquer aux territoires qui n’ont pas encore signé l’Entente.
Projet de loi 120 – Dispositions de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) proclamées en vigueur le 1er juin 2011
Le 17 mai 2011, le décret en Conseil a proclamé en vigueur le 1
er juin 2011, plusieurs dispositions du
projet de loi 120 . Les dispositions proclamées de la LRR sont les articles 1(2.1), 10(3) et 55(4) et se rapportent aux régimes de retraites conjoints.
Projet de loi 173, Loi de 2011 sur des lendemains meilleurs pour l'Ontario (Mesures budgétaires)
Le projet de loi 173 a reçu la sanction royale le 12 mai 2011. L’article 35 du projet de loi contient des modifications proposées à la Loi sur les régimes de retraite (LRR). Les dispositions concernant la pension, en vigueur maintenant, incluent:
- Un changement à l’article 42(1)(c) de la LRR pour fournir cette disposition au participant à la cessation d’emploi, si le régime de retraite le permet ; et
- une modification à l’article 68 (liquidation d'un régime de retraite) pour autoriser le surintendant à exiger que l'administrateur du régime fournisse des informations spécifiques et des documents supplémentaires à des personnes précises.
D'autres changements proposés entreront en vigueur seulement après la proclamation. Voir
projet de loi 173 pour plus d'informations.
Budget de l’Ontario 2011 – Chapitre III: Un régime fiscal et des régimes de retraite pour assurer l’avenir de l’Ontario
Le 29 mars 2011, le ministre des Finances a déposé le
budget de l’Ontario. Le budget (Section B: Assurer l’avenir de notre retraite: Réforme du système de revenu de retraite et des régimes de retraite) contient un certain nombre de changements proposés à la Loi sur les régimes de retraite. Une prolongation d’exemption temporaire des droits de demande sur le déblocage partiel des comptes immobilisés en cas de difficultés financières est un des changements proposés. Ces changements entreront en vigueur le jour de la proclamation.
Règlement de l’Ontario 86/11 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)
Le
règlement 86/11 concernant les régimes de retraite d’Abitibi a été déposé le 25 mars 2011. Ce règlement modifie la LRR afin de permettre à l’employeur d’effectuer certains versements à la caisse de retraite dans les 180 jours suivant le dépôt d’un rapport en vertu de l’article 14, ayant une date d’évaluation du 30 septembre 2010.
Règlement de l’Ontario 85/11 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)
O. Reg. 85/11 modifie la LRR ce l’Ontario afin de permettre l’adoption des règles fédérales sur le placement (des actifs des fonds de régime de retraite) car ils sont modifiés de temps en temps. Le règlement 85/11 entre en vigueur le 25 mars 2011.
À noter: les régimes de retraite enregistrés en Ontario peuvent maintenant adhérer au règlement fédéral sur les placements adopté le 25 juin 2010 (avec quelques changements en vigueur le 1er juillet 2010). Nouveaux changements au règlement fédéral sur les placements s’appliqueront aux régimes de retraite enregistrés en Ontario dès l’adoption par le gouvernement fédéral.
Règlement de l’Ontario 84/11 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)
Le règlement 84/11 concernant les régimes de retraite du secteur parapublic a été déposé le 25 mars 2011. Ce règlement modifie la LRR dans le but de permettre tout rapport visé à l’article 14 dont la date d’évaluation est comprise dans la période du 31 décembre 2009 au 1er août 2010 peut-être déposé au plus tard le 31 mai 2011. Cette modification prévoit qu’on verse à la caisse de retraite les cotisations dues, y compris les intérêts calculés selon en déposant le rapport, au plus tard le 1er juin 2011.
Règlement 19/11 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite
Projet de la loi 120 - La Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite
Le 8 décembre 2010, le projet de
loi 120 a reçu la sanction royale. Ce projet de la loi suit la Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite, qui a reçu la sanction royale le 18 mai 2010. Le projet de la loi 120 apporte des changements significatifs qui permettront de moderniser et de renforcer encore plus la Loi sur les régimes de retraite. Certains de ces changements entrent en vigueur immédiatement, tandis que d'autres changements entreront en vigueur dès la proclamation.
Projet de la loi 135 - Loi de 2010 sur l'aide aux familles ontariennes et la gestion responsable
Le 8 décembre 2010, le projet de la
loi 135 a reçu la sanction royale. L'annexe 8 du projet de loi contient un amendement à la loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO). Elle permet au surintendant de déléguer à des employés de la CSFO l'exercice des pouvoirs et des fonctions qui sont délégués au surintendant dans une entente en vertu de l'article 100 de la loi sur les régimes de retraite (LRR). L'article 100 traite la nouvelle entente de l'accord multilatéral des régimes de retraite.
L'annexe 15 du projet de loi contient une proposition de modification à la LRR au 30 juin 2011 pour abroger l'alinéa 42(1)(c), qui permet à un ancien membre d'un régime de retraite de transférer la valeur de rachat de sa pension différée pour l'achat d'une rente viagère. Une modification connexe à l'article 42 de la LRR prévoit que si la valeur de rachat de la pension différée de l'ancien participant est supérieure au montant que la Loi de l'impôt sur le revenu permet d'être utilisé pour acheter une rente viagère pour l'ancien participant, l'excédent est versé à l’ancien participant.
2010
Règlement 367/10 fait sous la Loi sur les régimes de retraite
Le
Règl. de l’Ont. 367/10 , relatif au financement et à l'allégement de la capitalisation pour deux régimes de retraite particuliers a été déposé et est en vigueur depuis le 16 septembre 2010.
Règlement 342/10 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite
Le
Règl. de l’Ont. 342/10 , relatif aux autorités législatives désignées et aux accords de réciprocité pour les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale, a été déposé le 3 septembre 2010. Le règlement est efficace le 1er octobre 2010.
Projet de loi C-9, une Loi concernant les mesures budgétaire de mars 2010 et d'autres mesures
Le 12 juillet 2010, le
projet de loi C-9 a reçu la sanction royale. Le projet de loi a été initialement introduit le 29 mars 2010 pour promulguer certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et promulguer d'autres mesures. La partie 9 du projet de loi modifie la Loi sur les normes de prestation de pension de 1985 et met en œuvre un bon nombre d’ initiatives de réforme importantes sur la pension, annoncées par le ministre des Finances en octobre 2009.
Le gouvernement fédéral a apporté des modifications au règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension
Veuillez bien noter: l'Ontario a adopté la version du 31 décembre 1999 des règles d'investissement fédéral pour les placements des actifs des fonds des régimes de retraite. Pour que ces changements proposés s’appliquent aux régimes de retraite enregistrés en Ontario, ils devraient être expressément adoptées par le gouvernement de l'Ontario.
Projet de loi 16, le projet de loi budgétaire du printemps 2010
Le projet de
loi 16 a reçu la sanction royale le 18 mai 2010. Le projet de loi met en œuvre les mesures du budget 2010 et adopte ou modifie diverses lois, incluant la Loi sur les régimes de retraite (LRR) (annexe 23). Les modifications apportées à la LRR fournit l'autorité pour l'adoption du nouvel accord qui aurait un impact sur les régimes de retraite multi-juridictionnels. Ces changements ne sont pas en vigueur avant la proclamation.
Projet de loi 236 - La Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite
Le projet de
loi 236 a reçu la sanction royale le 18 mai 2010. Ce projet de loi apporte un certain nombre de modifications à la Loi sur les régimes de retraite. Certains de ces changements entreront en vigueur immédiatement, tandis que d'autres changements entreront en vigueur dès sa proclamation.
2009
Règlement 477/09 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite
Le Règl. de l'Ont. 477/09 ajoute le régime de retraite complémentaire non agrée des juges de paix à la liste des régimes qui sont exemptés de l'application de la Loi sur les régimes de retraite. Le Règlement de l'Ontario 477/09 a été déposé et est efficace le 11 décembre 2009.
Règlement 447/09 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite
Entre en vigueur le 27 novembre 2009
Le règlement de partage de l’excédent est prolongé de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2011.
Les règlements concernant les régimes de retraite interentreprises ontarien déterminés sont prolongés de deux ans jusqu’en 2012.
Entre en vigueur le même jour que l’article 2 de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
Règlement 322/09 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite
Le Règl. de l'Ont. 322/09 expose d'autres modifications relatives aux dispositions de l'allégement de la capitalisation de solvabilité du Règlement 909 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite. Les articles 1 et 3 du règlement entrent en vigueur à la date du dépôt. Toutes les autres sections du règlement sont réputées entrer en vigueur le 30 septembre 2008. Le Règlement do l'Ontario 322/09 fut déposé le 27 août 2009.
Règlement 321/09 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite
Le règl. de l'Ont. 321/09 (disponible en anglais seulement) relatif aux régimes de retraite de General Motors a été déposée le 27 août 2009.
Règlement 239/09 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite
Projet de la loi 162 - Loi concernant les mesures budgétaires et d'autres questions
L’annexe 24 au projet de loi modifie la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario afin de:
Fournir autorité temporaire à prendre des règlements, avec effet rétroactif au 30 septembre 2008, concernant le financement des régimes de retraite offrant des prestations déterminées. L'autorité est nécessaire pour mettre en œuvre les mesures d'allègement de la solvabilité de financement annoncées dans le Budget 2009.
De plus:
- L’annexe 22 au projet de loi modifie la Loi de 2006 sur le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario pour permettre à la Société d’administration à constituer des filiales autorisées, avec le consentement des Sociétés de promotion, de conclure des accords afin de fournir certains services de pensions administratifs et d’investissement aux administrateurs d’autres régimes de retraite et à d’autres genres de clients énumérés et d'investir les actifs de la caisse de retraite dans une filiale autorisée.
- L’annexe 29 au projet de loi modifie la Loi sur le régime de retraite des enseignants pour permettre au Conseil du régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, avec le consentement du ministre de l’Éducation et du bureau de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Ontario à établir des filiales à fin de fournir certains services de pensions administratifs et d’investissement aux administrateurs d’autres régimes de retraite et à d’autres genres de clients énumérés et d'investir les actifs de la caisse de retraite dans une filiale autorisée.
La Loi 162 a reçu la sanction royale le 5 juin 2009
Projet de loi 133, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne des questions de droit de la famille et abrogeant la Loi de 2000 sur la protection contre la violence familiale
Le projet de loi 133 inclut plusieurs modifications au Loi sur les régimes de retraite (LRR). De nouveaux articles de la LRR prévoit l’évaluation, aux fins du droit de la famille, des prestations et des droits des participants et des anciens participants des régimes de retraite ainsi que leur partage à des fins en droit de la famille. Beaucoup de détails sur la façon dont ces dispositions se dérouleront seront fixées dans le règlement.
Le projet de loi 133 a reçu la sanction royale le 14 mai 2009. Les modifications apportées à la LRR dans le projet de loi 133 entreront en vigueur à une date qui sera nommée par proclamation du lieutenant-gouverneur.
Règlement 116/09 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite
Le Règl. de l'Ont. 116/09 adopte la Norme de pratique révisé concernant la détermination des valeurs actualisées des rentes. Le règlement entre en vigueur le 1er avril 2009 et s’applique aux cessations le 1er avril ou après cette date.
2008
Il n’y a aucune modification législative en 2008.
2007
Le règlement de l’Ontario 415/07 fait en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario
Le Règl. de l'Ont. 415/07 (anglais seulement) fait en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario modifie l'information utilisée pour le calcul des
cotisations de retraite afin de refléter l'information qui est rapportée dans la Déclaration de renseignements annuelle.
Le règlement entre en vigueur le 27 juillet 2007.
Règlement 489/07 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite
Le Règlement éclaircit les exigences de financement applicables aux régimes de retraite interentreprises et prévoit l’application de mesures d’allègement temporaire du financement du déficit de solvabilité pour les Régimes de retraite interentreprises ontariens déterminés («RRIOD»). Un RRIOD est un régime de retraite interentreprises qui satisfait à certains critères d’admissibilité et informe, par écrit, de son choix le surintendant des services financiers au cours de la période allant du 1er septembre 2007 au 1er septembre 2010. Il n’est pas nécessaire que le rapport actuariel déposé relativement à un RRIOD dont la date d’évaluation est au 1er septembre 2007 ou après et antérieure au 1er septembre 2010 démontre, d’après une évaluation de solvabilité, que les cotisations sont suffisantes.
Aux termes du Règlement, un régime de retraite interentreprises qui décide de se prévaloir de mesures d’allègement temporaire du financement du déficit de solvabilité doit informer ses participants et anciens participants de son choix, à savoir que le régime soit transformé en RRIOD, et leur fournir les renseignements figurant dans le Règlement.
Le Règl. de l’Ont.489/07 a été déposé le 24 août 2007 et modifie le Règlement 909, R.R.O.1990, à compter du 1er septembre 2007.
Veuillez adresser vos questions ou demandes de renseignements à:
M.George Ma
Actuaire en chef
Division des régimes de retraite
Commission des services financiers
5160, rue Yonge
C.P.85
Toronto ON M2N 6L9
Téléphone: 416 226-7785 ou 1800 668-0128, poste 7785
Règlement de l’Ontario 413/07 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite
Le Règl. de l’Ont. 413/07 apporte des changements aux règles qui sont particulier aux régime de retraite principal et complémentaire du Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario. On a porté modification à la définition de «rajustement du passif de solvabilité” afin de référer correctement à la détermination du rajustement de l’actif.
Le Règl. de l’Ont. 413/07 est déposé le 27 juillet 2007 et modifie le Règlement 909 R.R.O. 1990. Ces changements entrent en vigueur à de diverses dates du 27 juillet 2007 au 1 juillet 2008.
Règlement de l’Ontario 416/07 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite
Prenant effet le 27 juillet 2007, les titulaires de fonds de revenu viager («ancien FRV») existant ne sont plus obligés de constituer une rente viagère à la fin de l’année durant laquelle ils/elles atteignent 80 ans et peuvent continuer leurs ancien FRV après 80 ans. Les titulaires de comptes de retraite avec immobilisation des fonds («CRIF») peuvent laisser l’argent dans leur CRIF jusqu'à la fin de l’année dans laquelle ils ou elles atteignent 71 ans.
Avec effet le 1er janvier 2008:
- les institutions financières seront en mesure d’offrir un nouveau fonds de revenu viager («nouveau FRV») qui fournira des paiements plus flexibles et permettra aux titulaires une seule possibilité de retirer jusqu'à 25% du montant dans leur nouveau FRV,
- les titulaires existants d’ancien FRV et de CRIF seront en mesure de transférer le solde de ces comptes à un nouveau FRV,
- les conjoints des titulaires seront aussi en mesure de transférer les prestations de survivant d’un compte immobilisé à un REER ou un FERR,
- les titulaires de comptes immobilisés qui sont non résidant du Canada pendant deux ans pourront retirer l’argent dans leur compte.
Après le 31 décembre 2007, les anciens FRV et les fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI) ne pourront plus être constitué.
Le règlement est déposé le 27 juillet 2007 et modifie le règlement 909 àl’égard du traitement des comptes immobilisés. Ces changements entrent en vigueur à des dates divers du 27 juillet 2007 au 1 janvier 2009.
Projet de la loi 187 - Loi concernant les mesures budgétaires, l’affectation anticipée de crédits et d’autres questions
L’annexe 31 au projet de loi modifie
la Loi sur les régimes de retraite concernant les régime de retraite interentreprises. Il révise la définition de régime de retraite interentreprises, modifie l’article 8(3) de la LRR concernant les personnes et les entités qui sont permis d’administrer un régime de retraite et modifie l’article 115 de la LRR afin de permettre des règlements à établir des classes de régimes de retraite interentreprises.
Le projet de loi 187 a reçu la Sanction Royale le 17 mai 2007, et les changements soulignés ici sont en vigueur en cette date.
Le règlement de l’Ontario 133/07 - Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario
Le
Règlement 133/07 (disponible seulement en anglais) établit un nouveau processus pour la calculation des
cotisations de retraite en vertu de la Loi de la Commission des services financiers de l’Ontario 1997.
Le règlement est en effet le 1er avril 2007 et s’applique aux régimes dont l’exercice prend fin le 1 avril 2007 ou après cette date.
Le Projet de loi 14, la Loi visant à promouvoir l’accès à la justice en modifiant ou abrogeant diverses lois et en édictant la Loi de 2006 sur la législation
Le Project de loi 14 modifie l'article 93(10) de la LLR à dire:
«93(10) Les accords et leurs modifications ne sont pas des règlements au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation.»
Le Projet de loi 14 a reçu la Sanction Royale le 19 octobre 2006, entrera en vigueur soit le 19 octobre 2007; soit le jour antérieur que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.
Le Projet de loi 151, la Loi édictant diverses mesures énoncées dans le Budget de 2006 et édictant, modifiant ou abrogeant diverses lois
Le Project de loi 151, à l'annexe Z.1, modifie l’article 93(4) de la LLR par adjonction des clauses (d) jusqu’à (f) suivantes:
«93(4)
(d) toute question que peut prévoir un accord visé à l'article 95;
(e) l'échange, entre le surintendant et une personne qui exerce des pouvoirs de contrôle ou de réglementation aux termes des lois en matière de régimes de retraite d'une autorité législative prescrite, des renseignements nécessaires à l'une ou l'autre des fins suivantes:
(i) la conformité à un accord conclu en vertu du présent article ou sa mise en oeuvre,
(ii) l'application et l'exécution de la présente loi et des règlements ainsi que les lois en matière des régimes de retraite de l'autorité législative prescrite;
(f) toute question prescrite.»
Le projet de loi 151 fut sanctionné le 20 décembre 2006 et ces changements entrent en vigueur à cette date.
Le règlement de l’Ontario 570/06
Le règlement de l’Ontario 570/06 fut déposé le 18 décembre 2006. Le règlement modifie le règlement 909 par rapport au financement, en particulier le financement des régimes de retraite conjoints. Ces changements sont en vigueur à divers dates du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2006.
Les dispositions à l’article 30 du règlement 909 en ce qui concerne les liquidations des régimes de retraites à prestations déterminées sont aussi modifiées. Ces changements seront en vigueur le 18 décembre 2006 et sont applicables aux rapports de liquidation déposé avec la Commission des services financiers de l’Ontario à partir de cette date.
De plus, les articles 19(10) et 60 du règlement sont révoqués, en vigueur le 18 décembre 2006.