Demandes de retrait de l’excédent

En vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR), un employeur peut présenter au surintendant une demande en vue du paiement de l’excédent dans trois situations :

 

  • le régime de retraite continue d’exister;
  • le régime de retraite est en cours de liquidation;
  • le régime de retraite est en cours de liquidation partielle (lorsque la date de prise d’effet de la liquidation partielle est antérieure au 1er juillet 2012).

La politique S900-512 de la CSFO (Demande par l’employeur de consentement au paiement de l’excédent à la liquidation d’un régime de retraite) présente de l’information détaillée sur le dépôt d’une demande de paiement de l’excédent à l’employeur à la liquidation totale ou partielle d’un régime de retraite.

 

La présente foire aux questions traite des thèmes suivants :

 

  • les règles de transition concernant la prise d’effet des politiques de la CSFO relatives à l’excédent S900-512 (Demande par l’employeur de consentement au paiement de l’excédent à la liquidation d’un régime de retraite) et S900-514 (Répartition de l’excédent en vertu d’une entente écrite – Le rôle du conseiller juridique);
  • une demande de paiement de l’excédent à l’employeur d’un régime de retraite qui continue d’exister.

Les règles de transition concernant les politiques relatives à l’excédent

 

Q1 : Si un employeur a déposé auprès du surintendant un avis de demande de l’excédent (l’« avis de l’excédent ») ou une demande de l’excédent avant la publication des politiques relatives à l’excédent S900-512 (Demande par l’employeur de consentement au paiement de l’excédent à la liquidation d’un régime de retraite) et S900-514 (Répartition de l’excédent en vertu d’une entente écrite – Le rôle du conseiller juridique), quel effet ces nouvelles politiques auront-elles sur l’avis ou la demande déposée?

 

R1 : Dans ce cas, le surintendant appliquera les règles découlant des anciennes politiques relatives à la demande de l’excédent (c.-à-d., S900-510, S900-511 et S900-503, selon le cas), sauf lorsque cela n’est pas conforme à la LRR ou au Règlement 909 ou à toute instruction donnée par la CSFO à l’auteur de la demande.Le surintendant se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires concernant l’avis de l’excédent ou la demande de l’excédent. Toute question ou préoccupation concernant un avis de l’excédent ou une demande de l’excédent précise devrait être adressée à l’agent des régimes de retraite compétent de la CSFO. Vous trouverez ’agent des régimes de retraite assigné à votre régime de retraite sur le site Web de la CSFO. – 02/2019

 

Paiement de l’excédent à l’employeur d’un régime de retraite qui continue d’exister

 

Q2 : Quelles règles s’appliquent au paiement de l’excédent à l’employeur d’un régime de retraite qui continue d’exister?

 

R2 : L’article 79 de la LRR et les articles 25 et 26 du Règlement 909 énoncent essentiellement les règles applicables au paiement de l’excédent d’un régime de retraite qui continue d’exister. En vertu de ces règles, il peut exister trois sortes de fondement juridique permettant à un employeur de recevoir le paiement de l’excédent d’un régime de retraite qui continue d’exister :

 

  1. si les documents qui créent le régime de retraite et la caisse de retraite et qui en justifient l’existence prévoient le paiement de l’excédent à l’employeur;
  2. si une entente écrite, conclue entre l’employeur et au moins les deux tiers (2/3) des participants au régime de retraite et un pourcentage approprié des anciens participants, des participants retraités et des autres personnes qui ont droit à des paiements aux termes du régime de retraite, prévoit le paiement de l’excédent à l’employeur;
  3. si le retrait de l’excédent par l’employeur alors que le régime de retraite continue d’exister est autorisé par une ordonnance judiciaire stipulant que l’employeur a droit à l’excédent pendant que le régime de retraite continue d’exister.

Pour qu’un employeur puisse recevoir un paiement de l’excédent, il devra transmettre un avis de la demande (l’« avis de l’excédent ») aux parties mentionnées au paragraphe 78 (2) de la LRR et déposer une demande de l’excédent auprès du surintendant. Les règles régissant l’avis de l’excédent et la demande de l’excédent sont énoncées à l’article 25 du Règlement 909.

 

La demande de l’excédent de l’employeur devra recevoir le consentement du surintendant. Avant de donner son consentement, le surintendant doit être convaincu de ce qui suit :

 

  1. d’après les rapports fournis avec la demande de paiement de l’excédent présentée par l’employeur, le régime de retraite affiche un excédent;
  2. il existe un fondement juridique permettant à l’employeur de recevoir le paiement de l’excédent d’un régime de retraite qui continue d’exister (c.-à-d. sous une des trois formes de fondement susmentionnées);
  3. si certaines des prestations de retraite ne sont pas garanties par une compagnie d’assurance, le plus élevé des montants suivants est retenu dans la caisse de retraite comme excédent :

    (i) la somme des éléments « A » et « B », où :
    • « A » représente un montant égal au total de deux fois le coût normal du régime de retraite et de deux fois la provision pour écarts défavorables à l’égard du coût normal du régime de retraite,
    • « B » représente un montant égal à 5 pour cent du passif du régime de retraite, calculé conformément aux règlements,
    (ii) un montant égal à 25 pour cent du passif du régime de retraite, calculé conformément aux règlements;
  4. si toutes les prestations de retraite prévues par le régime sont garanties par une compagnie d’assurance et si l’administrateur n’a pas obtenu l’acquittement de ses obligations à l’égard de toutes les prestations en vertu de l’article 43.1 de la LRR, le montant suivant doit être retenu dans la caisse de retraite comme excédent :  
    • un montant égal à au moins deux ans de coût normal du régime de retraite et deux ans de provision pour écarts défavorables à l’égard du coût normal du régime de retraite, déterminé conformément aux règlements (plus précisément le Règlement 909;
  5. l’employeur et le régime de retraite se conforment à toutes les autres exigences prescrites à l’égard du paiement de l’excédent.

L’article 26 du Règlement 909 prescrit le mode de calcul de l’actif et du passif du régime à utiliser pour établir le montant de l’excédent à retenir dans le régime de retraite. – 02/2019

 

Q3 : Qui devrait être partie à une entente écrite prévoyant le paiement de l’excédent à l’employeur d’un régime de retraite qui continue d’exister?

 

R3 : Lorsque l’employeur présente une demande de consentement au paiement de l’excédent alors que le régime de retraite continue d’exister, une entente écrite entre les parties suivantes est exigée pour le paiement de l’excédent à l’employeur conformément au paragraphe 77.11 (7) de la LRR :

 

  • l’employeur;
  • au moins les deux tiers (2/3) des participants au régime de retraite (à cette fin, le syndicat qui représente des participants peut donner son accord en leur nom);
  • le nombre que le surintendant considère comme étant approprié dans les circonstances d’anciens participants, de participants retraités et d’autres personnes qui ont droit à des paiements aux termes du régime de retraite à compter de la date précisée pour le paiement de l’excédent. Cette date doit être indiquée dans la demande.Dans la plupart des cas, le surintendant décide que le nombre approprié est les deux tiers de ce groupe; toutefois, ce nombre relève en fin de compte du pouvoir discrétionnaire du surintendant. – 02/2019


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