Questions et réponses - Retrait des sommes excédentaires - en vigueur le 1er juillet 2012

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Q1.  Quelles sont les modifications les plus importantes apportées récemment aux dispositions sur les excédents du Règlement 909 par le Règlement 178/12?
 
R1. Les plus importantes modifications apportées aux dispositions sur les excédents du Règlement 909 sont énoncées ci dessous.
 
  • Il n’est plus nécessaire de donner de renseignements sur l’excédent imputable aux cotisations des employés et de l’employeur dans l’avis de la demande présentée en vue d’obtenir le consentement du surintendant au paiement de l’excédent à l’employeur, c.-à-d. l’avis prévu au paragraphe 78(2).
  • Afin d’établir la somme excédentaire minimale à conserver dans un régime de retraite qui continue d’exister, le passif du régime doit désormais être calculé en fonction du total du passif de solvabilité et du passif au titre des avantages autres que les avantages de retraite et les avantages complémentaires payables en vertu de contrats de rente admissibles, qui ont été exclus du calcul du passif de solvabilité.
  • Lorsque la demande de l’employeur en vue du paiement de l’excédent est fondée sur une entente écrite conclue entre les participants, les anciens participants, les participants retraités et d’autres personnes qui ont droit à des paiements aux termes du régime de retraite, il n’est plus nécessaire de préciser les modalités contractuelles qui permettent le paiement de l’excédent dans l’avis exigé en vertu du paragraphe 78 (2). Autrement dit, il n’est pas nécessaire de présenter un sommaire historique et une analyse du régime dans l’avis précité.
  • Lorsqu’un employeur choisit de financer le déficit au moment de la liquidation du régime au moyen d’une série de paiements spéciaux et qu’un rapport annuel indique qu’aucune autre somme ne doit être versée par l’employeur, l’actif restant peut être retiré par ce dernier au moyen d’une demande de remboursement d’un versement excédentaire.  -12-06
Q2.  Quelles sont les règles qui régissent le paiement d’un excédent lorsque le régime de retraite continue d’exister?
 
R2.  En vertu des règles régissant le retrait des sommes excédentaires, entrées en vigueur le 8 décembre 2010, lorsque le régime de retraite continue d’exister, un employeur peut se voir rembourser un excédent dans l’une des circonstances suivantes :
 
  1. si les documents constitutifs du régime de retraite et au soutien de la caisse de retraite prévoient le paiement de l’excédent à l’employeur;
  2. une entente écrite, conclue entre l’employeur et au moins les deux tiers (2/3) des participants au régime de retraite et un pourcentage approprié des anciens participants, des participants retraités et d’autres personnes qui ont droit à des paiements aux termes du régime de retraite, prévoit le paiement de l’excédent à l’employeur;
  3. si le retrait des sommes excédentaires par l’employeur alors que le régime de retraite continue d’exister est autorisé par une ordonnance du Tribunal déclarant que l’employeur a droit à l’excédent pendant que le régime de retraite continue d’exister;

En plus de s’assurer que paiement de l’excédent à l’employeur est autorisé comme le prévoit le paragraphe ci dessus, le surintendant doit également être convaincu de ce qui suit :

 

  • le régime de retraite affiche un excédent d’après les rapports fournis avec la demande de paiement de l’excédent présentée par l’employeur;
  • si toutes les prestations de retraite prévues par le régime de retraite sont garanties par une compagnie d’assurance, un montant égal à au moins deux ans de coût normal du régime de retraite, déterminé conformément aux règlements, est retenu dans la caisse de retraite comme excédent;
  • si les prestations de retraites ne sont pas garanties par une compagnie d’assurance, le plus élevé des montants suivants est retenu dans la caisse de retraite comme excédent :

             (i) la somme des éléments « A » et « B », où :


                 • « A » représente un montant égal à deux fois le coût normal du régime de retraite,

                 • « B » représente un montant égal à 5 pour cent du passif du régime de

                    retraite, calculé conformément aux règlements, plus

 

             (ii) un montant égal à 25 pour cent du passif du régime de retraite, calculé conformément

                  aux règlements;

 

  • l’employeur et le régime de retraite se conforment à toutes les autres exigences prescrites à l’égard du prélèvement de sommes excédentaires.

Les règles régissant le retrait des sommes excédentaires, entrées en vigueur le 1er juillet 2012, prévoit que pour établir la somme excédentaire minimale à conserver dans un régime de retraite qui continue d’exister, le passif du régime doit désormais être calculé en fonction du total du passif de solvabilité et du passif au titre des avantages autres que les avantages de retraite et les avantages complémentaires payables en vertu de contrats de rente admissibles, qui ont été exclus du calcul du passif de solvabilité. -12-06

 

Q3. Quelles sont les règles qui régissent le paiement d’un excédent lorsque le régime de retraite est liquidé?

 

R3.  Comme dans le cas d’un régime de retraite qui continue d’exister, en vertu des règles régissant le retrait des sommes excédentaires, entrées en vigueur le 8 décembre 2010, au moment de la liquidation d’un régime de retraite, un employeur peut se voir rembourser un excédent dans l’une des circonstances suivantes :

 

  1. si les documents constitutifs du régime de retraite et au soutien de la caisse de retraite prévoient le paiement de l’excédent à l’employeur;
  2. si une entente écrite, conclue entre l’employeur et au moins les deux tiers (2/3) des participants et un pourcentage approprié des anciens participants, des participants retraités et d’autres personnes qui ont droit à des paiements aux termes du régime de retraite, prévoit le paiement de l’excédent à l’employeur;
  3. si le paiement est autorisé par une ordonnance du Tribunal déclarant que l’employeur a droit à l’excédent alors que le régime de retraite est liquidé.

En plus de s’assurer que le paiement de l’excédent à l’employeur est autorisé comme le prévoit le paragraphe ci dessus, comme par le passé, le surintendant doit également être convaincu de ce qui suit :

  • le régime de retraite affiche un excédent d’après les rapports fournis avec la demande de paiement de l’excédent présentée par l’employeur;
  • il a été pourvu au paiement de l’intégralité du passif du régime de retraite, tel qu’il a été calculé aux fins de la cessation du régime de retraite;
  • l’employeur et le régime de retraite se conforment à toutes les autres exigences prescrites en vertu d’autres articles de la présente loi à l’égard du paiement de l’excédent.  – 12-06

Q4.  De quelle façon l’employeur démontre-t-il qu’il a droit à l’excédent en vertu du régime de retraite?

 

R4.  L’employeur doit démontrer qu’il a droit au paiement de l’excédent au moyen des documents constitutifs du régime de retraite et au soutien de la caisse de retraite. Plus précisément, il doit le démontrer au moyen de documents relatifs au régime de retraite et à la capitalisation remontant à la création du régime traitant du droit à l’excédent. Lorsque les dispositions ayant trait à l’excédent des documents relatifs au régime de retraite ou à la capitalisation, ou les deux, ont été modifiées ou révoquées, l’employeur doit démontrer qu’il avait l’autorité de modifier ou de révoquer ces dispositions. Dans ces circonstances, l’employeur n’a pas à obtenir l’accord des participants au régime de retraite ou des autres personnes visées.  -12-06

 

Q5.  Qui devrait être partie à une entente écrite prévoyant le paiement de l’excédent à l’employeur?

 

R5.  Régime de retraite qui continue d’exister

 

Lorsque l’employeur présente une demande de consentement au paiement de l’excédent alors que le régime de retraite continue d’exister, le remboursement doit être fondé sur une entente par écrit, conclue entre les personnes suivantes :

 

  • l’employeur;
  • au moins les deux tiers (2/3) des participants au régime de retraite (à cette fin, le syndicat qui représente des participants peut donner son accord en leur nom);
  • le nombre que le surintendant considère comme étant approprié dans les circonstances d’anciens participants, de participants retraités et d’autres personnes qui ont droit à des paiements aux termes du régime de retraite à compter de la date précisée pour le paiement de l’excédent. Cette date doit être indiquée dans la demande.

Liquidation d’un régime de retraite


Lorsque l’employeur présente une demande de consentement au paiement de l’excédent au moment de la liquidation du régime, le remboursement doit être fondé sur une entente par écrit, conclue entre les personnes suivantes :

 

  • l’employeur;
  • au moins les deux tiers (2/3) des participants au régime de retraite (à cette fin, le syndicat qui représente des participants ou qui en représentait à la date de la liquidation peut donner son accord en leur nom);
  • le nombre que le surintendant considère comme étant approprié dans les circonstances d’anciens participants, de participants retraités et d’autres personnes qui ont droit à des paiements aux termes du régime de retraite à compter à compter de la date de la liquidation. –12-06

Q6.  Quel nombre d’anciens participants, de participants retraités ou d’autres personnes qui ont droit à des paiements aux termes du régime de retraite le surintendant considère-t-il comme étant approprié lorsque la demande de l’employeur est fondée sur une entente écrite?


 

R6.  Lorsque la demande de consentement au paiement de l’excédent de l’employeur est fondée sur une entente écrite, le nombre de signataires que le surintendant considère, en général, comme étant « approprié » correspond aux deux tiers de l’ensemble des anciens participants, des participants retraités et des autres personnes qui ont droit à des paiements aux termes du régime de retraite :


 

  • à la date précisée, c.-à-d. la date à laquelle l’employeur présente une demande de consentement au paiement de l’excédent dans le cas d’un régime de retraite qui continue d’exister;
  • à la date de la liquidation, c.-à-d. la date à laquelle l’employeur présente une demande de consentement au paiement de l’excédent dans le cas d’un régime de retraite qui est liquidé. - 12-06

Q7.   Je suis un participant à un régime de retraite. Mon employeur a-t-il besoin de mon consentement écrit pour obtenir le paiement de l’excédent?

 

R7.  Le fondement de la demande de consentement au paiement de l’excédent à l’employeur déterminera si votre consentement est nécessaire.

 

Votre employeur n’a pas besoin de votre consentement écrit dans les circonstances suivantes :

 

  • s’il peut démontrer qu’il a droit à l’excédent en vertu des documents constitutifs du régime de retraite et au soutien de la caisse de retraite;
  • s’il a obtenu une ordonnance du Tribunal déclarant qu’il a droit à l’excédent :

             • pendant que le régime de retraite continue d’exister, c.-à-d. si sa demande de

               consentement au paiement de l’excédent vise un régime qui continue d’exister;


             • au moment de la liquidation du régime de retraite, c.-à-d. si sa demande de

               consentement au paiement de l’excédent vise un régime qui fait l’objet d’une

               liquidation totale).


Si la demande de consentement au paiement de l’excédent de votre employeur est fondée sur une entente écrite, il doit obtenir une entente écrite d’au moins les deux tiers (2/3) des participants et d’un pourcentage approprié des anciens participants, des participants retraités et des autres personnes qui ont droit à des paiements aux termes du régime de retraite. Il pourrait ne pas avoir besoin de votre consentement s’il a déjà obtenu celui du nombre requis de participants et d’autres personnes.  -12-06

 

Q8.  Si une entente écrite est obtenue des deux tiers des participants et des deux tiers des anciens membres, des membres retraités et des autres personnes qui ont droit à des paiements aux termes du régime de retraite, l’employeur doit-il démontrer qu’il a droit au paiement de l’excédent aux termes du régime de retraite?

 

R8.   Non. Lorsque la demande de consentement au paiement de l’excédent de l’employeur est fondée sur une entente écrite conclue entre ce dernier et les participants, les anciens participants, les participants retraités et d’autres personnes qui ont droit à des paiements aux termes du régime de retraite, l’employeur n’est pas tenu de démontrer qu’il a droit au paiement de l’excédent aux termes du régime de retraite.  -12-06

 

Q9.  Maintenant que la liquidation partielle d’un régime de retraite n’est plus permise, un employeur doit-il toujours présenter une demande de paiement de l’excédent dans le cas d’une liquidation partielle antérieure au 1er juillet 2012?

 

R9.  Oui. Un régime de retraite peut encore faire l’objet d’une liquidation partielle si la date de prise d’effet de celle-ci est antérieure au 1er juillet 2012. Par conséquent, la demande de consentement au paiement de l’excédent à l’employeur au moment de la liquidation partielle d’un régime de retraite prenant effet avant le 1er juillet 2012 peut être présentée par l’employeur. Cela s’entend d’une liquidation partielle annoncée après le 1er juillet 2012, mais prenant effet avant cette date. - 12-06

 

Q10.  Si un employeur a obtenu une ordonnance du Tribunal, doit-il toujours démontrer qu’il a droit au paiement de l’excédent aux termes du régime de retraite ou obtenir une entente écrite auprès des personnes visées?

 

R10.  Non. Si le paiement de l’excédent est autorisé par une ordonnance du Tribunal déclarant que l’employeur a droit à l’excédent soit pendant que le régime de retraite continue d’exister (c.-à-d. que la demande de consentement au paiement de l’excédent vise un régime de retraite qui continue d’exister) soit au moment où le régime de retraite est liquidé (c.-à-d. que la demande vise un régime de retraite qui est liquidé), l’employeur n’est pas tenu de démonter qu’il a droit au paiement de l’excédent ou d’obtenir une entente écrite auprès des personnes visées. Toutefois, l’avis prévu au prévu au paragraphe 78(2) doit être accompagné d’une copie de l’ordonnance du Tribunal à laquelle se reporte l’employeur au soutien de sa demande.  -12-06

 

Q11. L’avis de la demande de consentement au paiement de l’excédent doit-il renfermer des renseignements sur l’excédent imputable aux cotisations des employés et de l’employeur?

 

R11.  Non. En date du 1er juillet 2012, le Règlement 178/12 élimine l’obligation de donner des renseignements sur l’excédent imputable aux cotisations des employés et de l’employeur dans l’avis prévu au paragraphe 78(2) de la LRR. Cela vaut à la fois si la demande de consentement au paiement de l’excédent vise un régime de retraite qui continue d’exister ou un régime de retraite liquidé. - 12-06 

 
Q12.  J’ai présenté une demande de consentement au paiement de l’excédent au surintendant, mais je n’ai pas encore reçu ce consentement. Les modifications apportées au Règlement 909 auront-elles des incidences sur ma demande?
 
R12.  Il est possible que les modifications apportées au règlement 909 aient des incidences sur votre demande de consentement au paiement de l’excédent. La CSFO examinera toutes les demandes en cours en tenant compte des modifications et communiquera avec vous si votre demande est touchée. Si vous avez des questions ou souhaitez en discuter plus longuement, veuillez communiquer avec l’agent des régimes de retraite responsable de votre régime. Si vous ignorez son nom, vous pouvez communiquer avec la CSFO au 416-250-7250 (ou sans frais en Ontario et au Québec, au 1-800-668-0128) ou trouver l’agent des régimes de retraite par le lien d’accès aux régimes de retraite sur le site de la FSCO. -12-06

Q13. En quoi les règles en matière de paiement de l’excédent ont-elles changé?
 
R13. Les dispositions de la LRR ont changé pour clarifier les règles relatives au paiement de l’excédent à un employeur dans trois situations:
 
  • le régime continue d’exister;
  • le régime est totalement liquidé;
  • le régime est partiellement liquidé.
La FAQ ci-dessous explique les règles liées à chacune des situations. - 10-12 
 
 
Q14. À quel moment une entente écrite l'emporte-t-elle?
 
R14. Une entente écrite l'emporte sur:
 
  • tout document qui crée le régime de retraite ou la caisse de retraite et en justifie l'existence;
  • certaines exigences de la LRR qui s’appliquent lorsque les modalités du régime ne stipulent rien à propos du paiement d’un excédent;
  • toute fiducie qui peut exister en faveur d’une personne quelconque. - 10-12
Q15. Est-ce que la CSFO mettra à jour sa politique actuelle relative au paiement de l’excédent afin d’y refléter les nouvelles règles?  Si je veux soumettre une demande maintenant, comment dois-je procéder?
 
R15. La CSFO actualise présentement la politique afin d’y refléter les récentes modifications apportées aux règles relatives aux demandes de paiement de l’excédent.  Dans les situations où la politique actuelle entre en conflit avec la LRR ou la réglementation, la LRR ou la réglementation a préséance. Jusqu’à ce que la nouvelle politique soit publiée, les auteurs de la demande doivent continuer d’appliquer la politique actuelle et d’apporter les modifications nécessaires en regard aux nouvelles exigences. - 10-12

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