Le 1er janvier 2011, plusieurs nouvelles règles régissant les comptes de retraite avec immobilisation des fonds de l'Ontario entreront en vigueur. Ces règles ont été adoptées en juin 2009 dans le cadre du Règlement de l'Ontario 239/09 et concernent les anciens fonds de revenu viager (« anciens FRV »), les fonds de revenu de retraite immobilisés (« FRRI ») et les nouveaux fonds de revenu viager (« nouveaux FRV »). En outre, les règles s'appliquant aux comptes de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF) seront fusionnées dans une nouvelle annexe.
Nouvelles règles applicables aux CRIF
Les règles applicables aux CRIF seront fusionnées à l'annexe 3 du Règlement 909 de l'Ontario. Un certain nombre de dispositions qui figurent actuellement dans ce règlement seront intégrées à l'annexe 3.
Nouvelles règles applicables aux anciens FRV, aux nouveaux FRV et aux FRRI
Les règles applicables aux anciens FRV (qui figurent à l'annexe 1) et aux FRRI (qui figurent à l'annexe 2) seront harmonisées avec les règles applicables aux nouveaux FRV (qui figurent à l'annexe 1.1.). Les trois annexes demeureront en vigueur, mais les dispositions de chacune seront essentiellement les mêmes.
Les règles permettant d’établir le paiement de revenu annuel maximum tiré d’un ancien FRV, d'un nouveau FRV ou d'un FRRI seront identiques. Les revenus maximums tirés des trois fonds seront le montant le plus élevé des deux montants suivants : la somme calculée selon la formule du FRV ou les revenus de placement de l’exercice précédent.
Après le 31 décembre 2010, les titulaires de nouveaux FRV ne pourront plus demander de retirer ou transférer la somme additionnelle de 25 % de l’actif qui avait été transféré dans leur nouveau FRV avant le 1er janvier 2010. En conséquence, la Formulaire 5.1.1 de la CSFO ne peut plus être utilisée à compter du 1er janvier 2011.
Après le 31 décembre 2010, l'option de retirer ou de transférer jusqu'à 50% de l'actif du fonds qui a été transféré à un nouveau FRV ne s'appliquera qu'aux transferts d'un CRIF ou d'un régime de retraite enregistré. Cette option de retrait ou de transfert ne s'appliquera plus à l'actif qui est transféré d'un ancien FRV ou d'un FRRI, à moins que le transfert n'ait été effectué conformément aux modalités d'une ordonnance prise en vertu de la Loi sur le droit de la famille ou d'un contrat familial au sens de la partie IV de cette loi.
Entre le 1
er janvier 2011 et le 30 avril 2012, les titulaires d'anciens FRV et de FRRI pourront déposer une demande de retrait ou de transfert unique de 50% au maximum de la valeur marchande totale de ces fonds dans un régime d'épargne-retraite enregistré (REER) ou un fonds de revenu de retraite enregistré (FRRE). Les demandes doivent être présentées à l'institution financière qui détient l'actif. À cette fin, il faut utiliser le nouveau
Formulaire 5.3 de la CSFO, qui sera disponible en décembre 2010. Cette option de retrait ou de transfert ne sera plus disponible après le 30 avril 2012.
Informations que doivent fournir les institutions financières
Les institutions financières doivent fournir les renseignements suivants à chaque client qui est titulaire d'un ancien FRV ou d'un FRRI avant le 30 septembre 2010 au plus tard:
Après le 31 décembre 2010, aucune somme d'argent ne peut être transférée d'un ancien FRV ou d'un FRRI à un CRIF.
Après le 31 décembre 2010, si des fonds sont transférés d'un ancien FRV ou d'un FRRI à un nouveau FRV, le titulaire ne peut plus demander de retirer ou de transférer un pourcentage de l'actif qui a été transféré au fonds. La seule exception est si le transfert a été effectué conformément aux modalités d'une ordonnance prise en vertu de la Loi sur le droit de la famille ou d'un contrat familial au sens de la partie IV de cette loi.
Entre le 1er janvier 2011 et le 30 avril 2012, les titulaires d'anciens FRV et de FRRI pourront déposer une demande de retrait ou de transfert unique de 50% au maximum de la valeur marchande totale de ces fonds. Le montant du retrait ou du transfert doit se fonder sur le plus récent relevé remis au titulaire de l'ancien FRV ou du FRRI. Le relevé ne doit pas dater de plus d'une année après la date de la signature de la demande par le titulaire.
À compter du 1er janvier 2011, les titulaires d’un ancien FRV ou d’un FRRI auront l’occasion unique de procéder à un retrait ou à un transfert. La demande doit être faite avant le 30 avril 2012.
À compter du 1er janvier 2011, le montant de revenu qui peut être payé d'un ancien FRV ou d'un FRRI ne peut pas être supérieur aux deux montants suivants : 1) le rendement du placement du fonds, y compris la plus-value ou moins-value non réalisée, pour l'exercice précédent, et 2) le montant calculé selon la formule de l'annexe 1 (pour les anciens FRV) ou l'annexe 2 (pour les FRRI) en vertu du Règlement 909 de l'Ontario.
Les institutions financières devraient également savoir qu'elles sont tenues d'inclure dans leurs relevés annuels à leurs clients le montant de tout retrait d'actif du fonds effectué au cours de l'exercice précédent.
Foire aux questions
Q: Si je transfère de l'argent dans un nouveau FRV après le 1er janvier 2011, pourrai-je retirer ou transférer jusqu'à 50% du montant transféré au fonds?
R: Tout dépend d'où provient l'argent. L'option de retrait ou de transfert ne vous est pas offerte si l'argent a été transféré d'un ancien FRV, d'un FRRI ou d'un autre nouveau FRV. Si l'argent a été transféré d'un CRIF ou d'un régime de retraite enregistré, vous pouvez demander de retirer ou de transférer jusqu'à 50% de l'argent qui a été transféré au nouveau FRV.
Q: Si je transfère de l'argent d'un ancien FRV ou d'un FRRI à un nouveau FRV après le 1er janvier 2011, pourrai-je encore recevoir un montant annuel?
R: Oui. Pendant l'année, vous devez recevoir un revenu du nouveau FRV. Cette règle n'est pas modifiée par le fait que vous ne pouvez plus demander de retirer ou transférer jusqu'à 50% du montant qui a été transféré au nouveau FRV.
Q: Entre le 1er janvier 2011 et le 30 avril 2012, les titulaires d'un ancien FRV ou d'un FRRI peuvent demander de retirer ou de transférer jusqu'à 50% de la valeur marchande totale de l'actif détenu dans le fonds. Comment ce montant est-il calculé?
R: La valeur marchande totale de l'actif détenu dans le fonds est basée sur le montant figurant dans le plus récent relevé du titulaire délivré par l'institution financière au moment de la demande. Le relevé ne doit pas dater de plus d'une année après la date de la signature de la demande par le titulaire.