Cette FAQ répond à certaines des questions soulevées au sujet des transactions effectuées à la fin de 2009 et au début de 2010 à la suite des modifications qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010.
Q1. Je veux transférer une somme d'argent dans un nouveau FRV, puis demander le retrait ou le transfert d'un pourcentage des fonds de mon nouveau FRV. Qu'est-ce qui détermine si je peux demander une tranche de 25 % ou de 50 %?
R1. La date clé est
la date du transfert de la somme d'argent dans votre nouveau FRV. Si la somme a été transférée dans votre nouveau FRV
avant le 1er janvier 2010, vous disposiez d'un délai de 60 jours à compter de la date du transfert pour demander le retrait ou le transfert de 25 % des fonds ainsi transférés. Une fois la période de 60 jours écoulée, vous ne pouviez pas demander ce retrait ou ce transfert initial de 25 %. Cependant, vous pouvez toujours demander de retirer une tranche supplémentaire de 25 % des fonds de votre nouveau FRV. Pour présenter une demande, vous devez remplir le
Formulaire 5.1.1 de la CSFO relatif aux régimes de retraite et le remettre à l'institution financière qui administre votre nouveau FRV au plus tard le 31 décembre 2010.
Si la somme a été transférée dans votre nouveau FRV
après le 31 décembre 2009, vous pouvez demander de retirer ou de transférer jusqu'à 50 % des fonds ainsi transférés. Pour présenter une demande, vous devez remplir le
Formulaire 5.2 de la CSFO relatif aux régimes de retraite et le remettre à l'institution financière qui administre votre nouveau FRV dans les 60 jours suivant la date à laquelle la somme a été transférée dans votre nouveau FRV. Si vous n'êtes pas certain de la date à laquelle la somme a été transférée dans votre nouveau FRV, vérifiez-la auprès de votre institution financière. - 10-05
Q2. J'ai transféré 50000 $ dans un nouveau FRV le 20 décembre 2009. J'ai demandé et obtenu un retrait de 25 % des fonds (12500 $) le 22 décembre 2009. En 2010, quelle demande puis-je faire et pour quel montant?
R2. Vous pouvez demander le retrait ou le transfert supplémentaire de 25 % du montant total transféré dans votre nouveau FRV avant le 1er janvier 2010. Par conséquent, vous pouvez demander de retirer ou de transférer 12500 $ (25 % de 50000 $). Aucune augmentation de la valeur du nouveau FRV n'est prise en compte aux fins de cette demande.
Pour présenter une demande, vous devez remplir le
Formulaire 5.1.1 de la CSFO relatif aux régimes de retraite et le remettre à l'institution financière qui administre votre nouveau FRV au plus tard le 31 décembre 2010. - 10-05
Q3. J'ai transféré 50000 $ dans un nouveau FRV le 20 décembre 2009. Je n'ai pas demandé de retrait ni de transfert avant la fin de 2009. En 2010, quelles demandes puis-je faire et pour quel montant?
R3. Étant donné que la somme a été transférée dans votre nouveau FRV avant le 1er janvier 2010, vous aviez la possibilité de présenter deux demandes distinctes.
Pour la première tranche de 25 %, vous pouviez demander de retirer ou de transférer jusqu'à 25 % des fonds qui ont été transférés dans votre nouveau FRV le 20 décembre 2009. Cependant, étant donné que le délai de présentation des demandes de 60 jours a pris fin le 18 février 2010, vous ne pouvez plus demander le retrait ou le transfert de la première tranche de 25 %.
Vous pouvez toujours demander de retirer ou de transférer une tranche supplémentaire maximale de 25 % de la somme qui a été transférée dans votre nouveau FRV le 20 décembre 2009. Cette tranche de 25 % est établie en fonction du montant qui a été transféré dans votre nouveau FRV avant le 1
er janvier 2010 (50000 $ x 25 %=12500 $). Aucune augmentation de la valeur du nouveau FRV n'est prise en compte aux fins de cette demande. Pour présenter une demande, vous devez remplir le
Formulaire 5.1.1 de la CSFO relatif aux régimes de retraite et le remettre à l'institution financière qui administre votre nouveau FRV au plus tard le 31 décembre 2010. - 10-05
Q4. J'ai ouvert un nouveau FRV en décembre 2009 dans lequel j'ai transféré une somme de 50000 $ le 5 janvier 2010. Je veux demander un retrait ou un transfert en 2010. Quelle demande puis-je faire et pour quel montant?
R4. Vous pouvez demander de retirer ou de transférer jusqu'à 50 % du montant qui a été transféré dans votre nouveau FRV le 5 janvier 2010. Par conséquent, vous pouvez demander un retrait ou un transfert de 25000 $ (50 % de 50000 $). Aucune augmentation de la valeur du nouveau FRV n'est prise en compte aux fins de cette demande. Pour présenter une demande, vous devez remplir le
Formulaire 5.2 de la CSFO relatif aux régimes de retraite et le remettre à l'institution financière qui administre votre nouveau FRV dans les 60 jours suivant la date à laquelle la somme a été transférée dans votre nouveau FRV (au plus tard dans les 60jours suivant le 5 janvier 2010). Une fois la période de 60 jours écoulée, vous ne pouvez pas demander de retirer ou de transférer une somme d'argent de votre nouveau FRV.
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Q5. J'ai transféré 100000 $ dans un nouveau FRV auprès de la Société A en mars 2008 et j'ai retiré 25 % des fonds (25000 $) le 1er avril 2008. Du 1er avril 2008 au 1er septembre 2009, la valeur du nouveau FRV a augmenté pour passer à 80000 $. Le 1er septembre 2009, j'ai transféré tous les fonds du nouveau FRV auprès de la Société A (80000 $) dans un autre nouveau FRV auprès de la Société B. Depuis janvier 2010, puis-je demander de retirer ou de transférer une tranche supplémentaire de 25 % du nouveau FRV auprès de la Société B? Quel formulaire dois-je utiliser et dans quel délai dois-je présenter ma demande? En fonction de quel montant la tranche de 25 % sera-t-elle établie?
R5. Vous pouvez demander qu'une tranche supplémentaire de 25 % soit retirée ou transférée du nouveau FRV auprès de la Société B. La tranche de 25 % est établie en fonction du montant total qui a été transféré dans le nouveau FRV auprès de la Société B avant 2010 et comprend tout montant qui a été transféré à partir d'un autre nouveau FRV.
Dans cet exemple, le montant total qui a été transféré avant le 1
er janvier 2010 dans le nouveau FRV auprès de la Société B s'élevait à 80000 $. Par conséquent, vous pouvez retirer ou transférer jusqu'à 20000 $ (25 % de 80000 $). Pour présenter une demande, vous devez remplir le
Formulaire 5.1.1 de la CSFO relatif aux régimes de retraite et la remettre à l'institution financière qui administre votre nouveau FRV au plus tard le 31 décembre 2010. - 10-05
Q6. J'ai transféré 40000 $ dans un nouveau FRV auprès de la Société A en juillet 2009, puis retiré 10000 $ (25 % des fonds) en septembre 2009. En janvier 2010, j'ai transféré 30000 $ (le reste des fonds du nouveau FRV) dans un nouveau FRV différent auprès de la Société B. En 2010, puis-je demander de retirer ou de transférer une tranche supplémentaire de 25 % du nouveau FRV auprès de la Société B?
R6. Non. Le montant que vous pouvez retirer ou transférer est établi en fonction du total de tous les montants qui ont été transférés au nouveau FRV auprès de la Société B avant 2010. Étant donné que vous n'avez transféré aucune somme d'argent dans le nouveau FRV auprès de la Société B avant le 1er janvier 2010, vous ne pouvez pas retirer ni transférer une tranche supplémentaire de 25 % des fonds. Si vous vouliez retirer ou transférer une tranche supplémentaire de 25 %, vous auriez dû demander un retrait ou un transfert du nouveau FRV auprès de la Société A avant que la somme ne soit transférée au nouveau FRV auprès de la Société B. -10-05
FAQ sur les règles régissant les comptes de retraite avec immobilisation des fonds en Ontario