Cette page contient la foire aux questions se rapportant aux anciens FRV.
Q1. Je suis titulaire d'un ancien FRV. Quelle incidence les modifications aux règles régissant les comptes de retraite avec immobilisation des fonds auront-elles sur moi?
R1. À la suite des modifications apportées aux règles qui régissent les comptes de retraite avec immobilisation des fonds:
- depuis le 1er janvier 2009, vous ne pouvez plus transférer de fonds dans votre ancien FRV à partir de toute autre source;
- vous pouvez conserver votre ancien FRV après l'âge de 80 ans et n'êtes plus tenu d'acheter une rente viagère avec les fonds de votre ancien FRV;
- vous pouvez conserver votre ancien FRV, mais, à compter du 1er janvier 2011, les règles régissant les anciens FRV seront harmonisées avec celles qui régissent les nouveaux FRV;
- à compter du 1 er janvier 2011, le revenu maximal versé chaque année à partir de votre ancien FRV sera égal au montant que vous auriez reçu en vertu de la formule indiquée à l'annexe1 du Règlement de l'Ontario 909 ou aux revenus de placement de l'année précédente s'ils sont supérieurs;
- du 1er janvier 2011 au 30 avril 2012, vous aurez la possibilité unique de retirer ou de transférer jusqu'à 50 % des fonds de votre ancien FRV dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré d'épargne-retraite (FERR). -2010-04
Q2. Puis-je encore acheter une rente avec les fonds de mon ancien FRV?
R2. Oui, vous pouvez acheter une rente avec les fonds de votre ancien FRV à n'importe quel âge. - 2007-07
Q3. Comment puis-je calculer le montant maximal que je peux recevoir de mon ancien FRV chaque année?
R3. Pour 2010, le paiement maximal est encore établi en fonction de la formule du FRV indiquée dans la réglementation (formule du FRV). Cette formule tient compte du solde de votre compte au 1er janvier multiplié par un pourcentage qui change chaque année en fonction de votre âge. On peut connaître le pourcentage relatif à chaque âge dans un tableau que la CSFO publie en décembre de chaque année. À compter de 2011, votre paiement maximal sera égal au montant gagné en vertu de la formule du FRV ou aux revenus de placement de votre ancien FRV de l'année précédente s'ils sont supérieurs. -2010-05
Q4. Quelles options s'offrent à moi si je désire transférer une somme d'argent de mon ancien FRV?
R4. Vous pouvez transférer une somme d'argent d'un ancien FRV dans un nouveau FRV ou auprès d'une compagnie d'assurance pour acheter une rente viagère. Jusqu'au 31 décembre 2010, vous pouvez également transférer une somme d'argent d'un ancien FRV dans un CRIF si vous êtes âgé de 71 ans ou moins au moment du transfert. -2010-05
Q5. Je souhaite utiliser les fonds de mon ancien FRV pour acheter un nouveau FRV. Qu'adviendra-t-il des paiements de revenu que je reçois de l'ancien FRV et du nouveau FRV au moment de l'achat?
R5. Le transfert de fonds de votre ancien FRV au nouveau FRV n'a pas d'incidence sur le revenu maximal que vous pourriez recevoir au titre de l'ancien FRV pendant l'année du transfert. Afin de vous assurer de recevoir le revenu le plus élevé possible cette année-là, vous devez prendre les dispositions nécessaires pour recevoir tous les paiements auxquels vous avez droit en vertu de l'ancien FRV, avant d'effectuer le transfert.
Après avoir acheté le nouveau FRV avec les fonds de votre ancien FRV, le revenu que vous pouvez recevoir au titre de votre nouveau FRV pour le reste de l'année est fixé à zéro. -2010-05
Q6. Puis-je transférer des fonds dans mon ancien FRV?
R6. Non. Vous ne pouvez plus transférer de fonds dans un ancien FRV, même s'ils proviennent d'un autre ancien FRV. -2010-05
Q7. Puis-je retirer ou transférer une somme d'argent de mon ancien FRV en plus du revenu annuel payé?
R7. Du 1er janvier 2011 au 30 avril 2012, vous aurez la possibilité unique de demander le retrait ou le transfert de 50 % des fonds de votre ancien FRV dans un REER ou un FERR. -2010-08
Q8. Qu'arrive-t-il si je suis titulaire d'un ancien FRV au moment de mon décès?
R8. Si vous êtes titulaire d'un ancien FRV au moment de votre décès, votre conjoint survivant a le droit de recevoir la totalité des fonds qui s'y trouvent. Ces fonds peuvent être versés à titre de somme forfaitaire non immobilisée après votre décès ou être transférés au REER ou au FERR de votre conjoint si le transfert est autorisé par la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale.
Si vous n'avez pas de conjoint survivant à la date de votre décès ou si votre conjoint a renoncé au paiement des prestations de décès, votre bénéficiaire désigné ou votre succession (s'il n'y a pas de bénéficiaire désigné) a le droit de recevoir le montant qui se trouve dans votre ancien FRV. -2010-05
Q9. À quel âge puis-je présenter une demande pour retirer des fonds de mon compte immobilisé quand il s’agit d’un petit montant?
R9. Vous pouvez présenter une demande pour retirer tous les fonds de votre compte immobilisé (compte de retraite avec immobilisation des fonds [CRIF], fonds de revenu viager [FRV] ou fonds de revenu de retraite immobilisé [FRRI]) dans la catégorie des petits montants le ou après le jour de votre 55e anniversaire. Selon les exigences relatives à un petit montant, la valeur totale de l’actif financier dans tous vos comptes immobilisés en Ontario doit être inférieure à 40 p. 100 du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) pour l’année civile en cours. -2014-03
Q10. Pourquoi n'y a-t-il que trois colonnes dans le tableau des versements au titre du revenu annuel maximal de 2016 pour un ancien fonds de revenu viager (FRV) de l'Ontario, un nouveau FRV ou un fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI) que contient la politique L200-415 de la CSFO (au lieu de quatre colonnes dans les tableaux des années précédentes)?
R10. Le pourcentage du versement maximal annuel est calculé en fonction de l'âge atteint au cours de l'année en question. La CSFO a donc apporté des modifications mineures au tableau afin de simplifier les renseignements fournis. -2015-12
Q11. La modification au montant de retrait minimal fixé par l'Agence du revenu du Canada a-t-elle une incidence sur le montant maximal qui peut être retiré?
R11. Non. La réduction du montant de retrait minimal par l'Agence du revenu du Canada n'a aucune incidence sur le montant maximal qui peut être retiré. La Loi sur les régimes de retraite prévoit la possibilité de retirer le montant maximal du compte immobilisé. Chaque année, la CSFO publie une politique qui comprend un tableau des pourcentages à utiliser pour calculer le versement au titre du revenu annuel maximal prélevé du compte immobilisé. -2015-12
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