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FAQ sur le déblocage d'un compte de retraite avec immobilisation des fonds si vous résidez hors du Canada

Cette page contient la foire aux questions se rapportant au déblocage d’un compte immobilisé d’un non-résident du Canada.  
 
Q1. Quelle incidence les modifications apportées aux règles régissant les comptes de retraite avec immobilisation des fonds ont-elles eue sur les personnes résidant hors du Canada?
 
R1. Depuis le 1er janvier 2008, le titulaire d'un compte de retraite avec immobilisation des fonds qui réside hors du Canada–selon l'Agence du revenu du Canada [New Window]aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale– peut demander le déblocage et le retrait de la totalité des fonds de son compte immobilisé deux ans après avoir quitté le Canada. - 10-05
 
 
Q2. Je réside hors du Canada. Comment puis-je demander le déblocage des fonds de mon ou mes comptes de retraite immobilisés?
 
R2. Si vous satisfaites aux exigences de l'Agence du revenu du Canada (ARC) relatives au statut de non-résident du Canada, vous devez remplir et signer le Formulaire 5 de la CSFO relative aux régimes de retraite. Vous devez ensuite remettre le formulaire à l'institution financière qui administre le ou les comptes de retraite avec immobilisation des fonds et vous assurer qu'il est accompagné des éléments suivants:
 
  • une détermination écrite de l'ARC qui indique que vous n'êtes pas un résidant du Canada aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu;
  • le consentement écrit de votre conjoint ou une attestation précisant que vous n'avez pas de conjoint.
Si vous désirez savoir si vous êtes admissible, vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur le site Web de l'ARC [New Window]. Assurez-vous de jeter un coup d'œil aux critères que l'ARC utilise pour déterminer si une personne est un non-résident du Canada. Lisez le formulaire NR73–Détermination du statut de résidence (départ du Canada) [New Window] et la page sur le statut de résidence [New Window]. - 07-07
 
 
Q3. Je comprends qu'à titre de non-résident du Canada, je peux demander le déblocage et le retrait de la totalité des fonds de mon compte de retraite immobilisé après avoir vécu deux ans à l'étranger. Puis-je faire cette demande à n'importe quel âge? Si j'ai déjà utilisé les fonds du compte de retraite immobilisé pour acheter une rente, puis-je encore présenter une demande?
 
R3. Si vous satisfaites aux exigences de l'Agence du revenu du Canada (ARC) relatives au statut de non-résident du Canada, vous pouvez débloquer et retirer les fonds de votre ou vos comptes de retraite immobilisés à n'importe quel âge. Ces règles ne s'appliquent qu'aux fonds détenus dans un compte de retraite immobilisé en Ontario au moment où vous envoyez le Formulaire 5  de la CSFO relative aux régimes de retraite. Si vous avez déjà acheté une rente avec les fonds qui étaient antérieurement dans votre compte de retraite immobilisé, vous ne pourrez pas demander de retirer les fonds de votre rente. - 10-05

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FAQ sur les règles régissant les comptes de retraite avec immobilisation des fonds en Ontario


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