Cette page contient la foire aux questions se rapportant au déblocage, au retrait et au transfert à partir de nouveaux FRV.
Q1. Comment procède-t-on au déblocage, aux retraits et aux transferts à partir du nouveau FRV?
R1. Le titulaire d'un nouveau FRV a la possibilité, pendant une période limitée, de retirer un montant ou de transférer dans un REER ou FERR un pourcentage des fonds qui ont été transférés dans le nouveau FRV. (Cette option sera appelée «retrait ou transfert» ci-après. Voir la prochaine question pour connaître le pourcentage qui peut être retiré.) Les fonds qui sont transférés dans le nouveau FRV peuvent provenir d'un ancien FRV, d'un FRRI, d'un CRIF ou d'un régime de retraite agréé (RRA). Les transferts de fonds d'un autre nouveau FRV ne sont pas autorisés en vertu de l'option de déblocage, de retrait ou de transfert, à moins que les fonds ne soient transférés d'un autre nouveau FRV en raison d'une rupture de la relation entre les deux conjoints.
Si les fonds ont été transférés d'un ancien FRV ou d'un FRRI avant le 1er janvier 2011, le titulaire du nouveau FRV peut retirer ou transférer un montant allant jusqu' au pourcentage prescrit. Cependant, aucun fonds ne peut être retiré ni transféré du nouveau FRV relativement aux transferts d'un ancien FRV ou d'un FRRI effectués après le 31 décembre 2010.
En ce qui concerne les transferts d'un CRIF ou d'un RRA, le titulaire peut retirer ou transférer un montant allant jusqu' au pourcentage prescrit après chaque transfert.
Toutefois, si des éléments d'actif sont transférés d'un nouveau FRV à un autre nouveau FRV ou d'une rente à un nouveau FRV, aucun montant ne peut être retiré ni transféré à partir du nouveau FRV qui reçoit les fonds. - 10-05
Q2. Si une somme d'argent a été transférée dans mon nouveau FRV, quel pourcentage de celle-ci peut être retiré ou transféré?
R2. Avant le 1er janvier 2010, le montant qui pouvait être retiré ou transféré s'élevait à 25 % de la «valeur marchande totale des éléments d'actif» qui ont été transférés dans le nouveau FRV. Depuis le 1er janvier 2010, cette limite a été portée à 50 % de la «valeur marchande totale des éléments d'actif» qui ont été transférés dans le nouveau FRV.
Remarque: Les questions et réponses ci-dessous se rapportent à la limite de 50 %, à moins d'indication contraire. - 10-05
Q3: Comment la «valeur marchande totale des éléments d'actif» relative au retrait ou au transfert de 50 % est-elle déterminée?
R3: La «valeur marchande totale des éléments d'actif» transférés dans le nouveau FRV est déterminée à la date à laquelle la somme d'argent a été transférée dans le nouveau FRV. Votre institution financière devrait vous communiquer cette date. Aucune augmentation ou baisse de la valeur du nouveau FRV après le transfert n'est prise en compte.
Exemple: Vous avez transféré une somme d'argent dans votre nouveau FRV le 9 janvier 2010, puis vous avez demandé le retrait de 50 % des fonds le 1er février 2010. Dans cet exemple, le 50 % est établi en fonction du montant qui a été transféré dans votre nouveau FRV le 9 janvier 2010. - 10-05
Q4. Y a-t-il une limite d'âge pour la personne qui peut demander un retrait ou un transfert à partir d'un nouveau FRV?
R4. Non. Cependant, l'âge d'une personne joue un rôle dans la détermination de la date la plus rapprochée à laquelle cette personne pourrait acheter un nouveau FRV. Un particulier peut acheter un nouveau FRV en tout temps pendant l'année civile qui précède celle où il aurait le droit de commencer à recevoir ses prestations de retraite du régime dans lequel se trouvaient les fonds qui ont servi à acheter le nouveau FRV.
Exemple: Si votre régime de retraite commence à verser les prestations à l'âge de 55 ans, vous pourriez acheter un nouveau FRV en tout temps pendant l'année où vous atteignez l'âge de 54 ans. - 10-05
Q5. Une personne titulaire d’un nouveau FRV et âgée de moins de 55 ans peut-elle demander le retrait ou le transfert vers un REER de jusqu’à 50 p. 100 des fonds (c.-à-d. de la valeur marchande totale des éléments d’actif) transférés à un nouveau FRV?
R5. Oui, dans la mesure où cette personne présente la demande dans les 60 jours qui suivent la date du transfert des fonds au nouveau FRV depuis un régime de retraite enregistré ou un CRIF (ou depuis le FRV ou le FRRI d’un conjoint ou d’un ancien conjoint si les fonds ont été transférés en vertu d'une ordonnance émise en vertu de la Loi sur le droit de la famille, d'une sentence d’arbitrage familial ou d'un contrat familial). Il existe toutefois une restriction relative à l'âge concernant la date à partir de laquelle une personne peut acheter un nouveau FRV. (Pour en savoir plus sur cette restriction, veuillez consulter la section consacrée à la restriction relative à l'âge de la politique sur les régimes de retraite -
CSFO Politque: Comptes immobilisésSize: ## kb concernant les nouveaux FRV). - 02-13
Q6. Quelle est la date limite pour demander le retrait ou le transfert de 50 % d'un nouveau FRV? Comment et où présenter une demande?
R6. Vous devez présenter une demande à l'institution financière qui administre le nouveau FRV dans lequel les fonds ont été transférés dans les 60 jours suivant la date à laquelle la somme d'argent a été transférée. La demande doit être présentée au moyen du Formulaire 5.2, de la CSFO relative aux régimes de retraite, mais il doit être remis à votre institution financière (et non à la CSFO). - 10-05
Q7. Qu'arrive-t-il si je ne présente pas la demande de retrait ou de transfert de 50 % dans le délai de 60 jours exigé? Aurai-je une autre possibilité de la présenter?
R7. Non. Si vous ne présentez pas la demande de retrait ou de transfert de 50 % de vos fonds dans un nouveau FRV dans le délai de 60 jours exigé, vous n'aurez plus la possibilité d'invoquer cette disposition relativement à ce transfert. - 10-05
Q8. Quel est le délai accordé pour demander le retrait ou le transfert de 50 %?
R8. Chaque fois qu'une somme d'argent est transférée dans un nouveau FRV à partir d'un régime de retraite, d'un CRIF, d'un ancien FRV ou d'un FRRI (mais pas d'une rente ou d'un autre nouveau FRV), vous disposez d'un délai de 60 jours pour demander le retrait ou le transfert allant jusqu'à 50 % du montant qui a été transféré dans le nouveau FRV. La période de 60 jours débute à la date à laquelle la somme est transférée dans le nouveau FRV et non à celle à laquelle il a été ouvert. Si vous n'êtes pas certain de cette date, veuillez la vérifier auprès de votre institution financière. Cette dernière est tenue d'effectuer le paiement ou le transfert dans les 30 jours suivant la réception de votre formulaire de demande rempli et des documents à l'appui. - 10-05
Q9: Le retrait ou le transfert de 50 % à partir du nouveau FRV s'ajoute-t-il au montant maximal que je peux recevoir à titre de revenu pendant l'année?
R9: Oui. Le montant du retrait ou du transfert de 50 % s'ajoute au montant maximal que vous pouvez recevoir du nouveau FRV à titre de revenu. Le revenu annuel maximal et minimal reçu au titre d'un nouveau FRV dépend toujours du solde du nouveau FRV au début de l'exercice. - 10-05
Q10: L'option de retrait ou de transfert de 50 % nécessite-t-elle d'apporter des modifications aux dispositions des régimes de retraite?
R10: Non, l'option de retrait ou de transfert de 50 % au titre d'un nouveau FRV n'exige pas que des modifications soient apportées aux régimes de retraite. Pour demander le retrait ou le transfert de 50 %, vous êtes tenu de présenter une demande à l'institution financière qui administre le nouveau FRV et non au régime de retraite duquel les fonds proviennent. - 10-05
Q11: Le retrait ou le transfert de 50 % peut-il être effectué à partir du compte de retraite avec immobilisation des fonds existant (p.ex., CRIF, ancien FRV, FRRI) avant le transfert d'une somme d'argent au nouveau FRV?
R11: Non. Le retrait ou le transfert de 50 % doit être effectué à partir du nouveau FRV après que la somme y a été transférée. - 10-05
Q12: Si une personne a déjà acheté une rente viagère avec des fonds immobilisés, est-il possible de revenir à un nouveau FRV afin de profiter de l'option de retrait ou de transfert de 50 %?
R12: Il peut être possible de convertir la partie non expirée d'une rente viagère garantie pour acheter un nouveau FRV. Cependant, l'option de retrait ou de transfert de 50 % ne s'appliquerait pas à la somme d'argent transférée puisqu'elle s'applique uniquement aux sommes transférées directement dans un nouveau FRV à partir d'un régime de retraite, d'un CRIF, d'un ancien FRV ou d'un FRRI et non aux sommes transférées à partir d'une rente ou d'un autre nouveau FRV. - 10-05
Q13: Je suis titulaire d'un nouveau FRV auprès de la Société A. Si je transfère tous les fonds du nouveau FRV dans un autre nouveau FRV auprès de la Société B, puis-je demander le retrait ou le transfert de 50 % du montant qui a été transféré dans le nouveau FRV auprès de la Société B?
R13: Non. Vous ne pouvez demander un retrait ou un transfert de 50 % des fonds transférés d'un nouveau FRV à un autre nouveau FRV que si le transfert a eu lieu conformément à une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur le droit de la famille, à une décision arbitrale en matière familiale ou à un contrat familial au sens de la partie IV de cette Loi. - 10-05
Q14: J'ai transféré une somme de 100000 $ d'un CRIF à un nouveau FRV le 2 janvier 2010. Au moment de ma demande de retrait ou de transfert de 50 %, la valeur du nouveau FRV est passée à 90000 $. Quelle somme dois-je utiliser pour déterminer le montant du retrait ou du transfert?
R14: C'est la valeur marchande des fonds du CRIF à la date à laquelle ils ont été transférés dans le nouveau FRV qui détermine le montant pouvant être retiré ou transféré. Dans ce cas, vous pouvez retirer ou transférer 50 % de 100000 $, soit 50000 $. - 05/10
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FAQ sur les règles régissant les comptes de retraite avec immobilisation des fonds en Ontario