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Accès aux comptes immobilisés pour des raisons autres que des difficultés financières

Les fonds transférés d’un régime de retraite enregistré de l’Ontario à un compte immobilisé de l’Ontario (CRIF, FRV ou FRRI) doivent demeurer «immobilisés» et ne peuvent servir qu’à fournir un revenu de retraite. Il existe cependant certaines exceptions où un accès spécial à des fonds immobilisés est possible. Des règles distinctes prévoient un accès spécial dans certains cas de difficultés financières et dans quelques autres situations. Les règles applicables à l’accès spécial pour des raisons autres que des difficultés financières sont stipulées ci-dessous.

 

Un accès spécial peut être demandé et accordé pour des raisons autres que des difficultés financières dans les situations décrites ci-après, en remplissant et déposant la demande de la CSFO prévue à cet effet auprès de l’institution financière qui administre le compte immobilisé:
 
L’accès spécial a été élargi et les demandes peuvent être déposées selon un ou plusieurs des critères suivants:

 

  • votre espérance de vie a été ramenée à deux ans ou moins - Formulaire 5
  • vous avez au moins 55 ans et la valeur totale des fonds détenus dans tous vos comptes immobilisés de l'Ontario est inférieure à 21 000 $ (pour les demandes signées en 2014) - Formulaire 5
  • les sommes transférées à votre compte immobilisé dépassent les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada - Formulaire 5
  • vous êtes une personne non-résidente du Canada et au moins 24 mois se sont écoulés depuis votre départ du Canada - Formulaire 5
  • après le 31 décembre 2010, vous avez transféré des fonds à un fonds de revenu viager de l’Ontario régi par les exigences de l'annexe 1.1 du Règlement 909 et, dans les 60 jours suivant ce transfert, vous souhaitez retirer ou transférer jusqu’à 50% des fonds transférés au FRV régi par l'annexe 1.1. – Formulaire 5.2

Veuillez noter que les demandes faites à l’aide du Formulaire 5 et Formulaire 5.2 doivent être présentées directement à l’institution financière qui administre votre compte immobilisé de l’Ontario et non au surintendant des services financiers.

 

Formulaires de régimes de retraite - Accès aux comptes immobilisés en cas de difficultés financières 

Formulaires de régimes de retraite - Accès aux comptes immobilisés pour d'autres raisons

 

Choses importantes à retenir :

 

  • Les dispositions de protection contre les créanciers de la Loi sur les régimes de retraite ne s’appliquent plus aux fonds retirés d’un compte immobilisé de l’Ontario, et ces fonds peuvent donc être saisis par vos créanciers.
  • L’argent retiré de votre compte immobilisé de l’Ontario est assujetti à l’impôt sur le revenu, qui peut être retenu au moment de ce retrait.
  • En Ontario, avant de faire une demande d’accès spécial à des fonds détenus dans votre compte immobilisé, il est important de vérifier si ce compte est assujetti aux lois ontariennes et non à la loi fédérale ou à la loi d’une autre province ou d’un autre territoire. Si vous avez travaillé pour une industrie réglementée par le gouvernement fédéral comme les banques, les secteurs du  téléphone ou de la télévision ou le transport aérien, votre compte immobilisé pourrait être de compétence fédérale. En cas de doute à ce sujet, vérifiez auprès de la banque, compagnie d'assurance ou autre institution qui administre votre compte. Si leurs dossiers indiquent que votre compte n'est pas assujetti aux lois de l'Ontario, l'institution financière ne peut libérer aucun argent de votre compte immobilisé en fonction des règles de l’Ontario régissant l’accès aux comptes immobilisés.
  • Si le consentement signé de votre conjoint est exigé, vous devez inclure ce consentement signé à votre demande de retrait de fonds d’un compte immobilisé de l’Ontario, à moins que votre demande de retirer les sommes transférées n'est nécessaire pour respecter les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. La signature de votre conjoint doit être obtenue au plus tard 60 jours avant la date à laquelle votre institution financière reçoit votre demande remplie.
  • L’institution financière qui administre votre compte immobilisé de l’Ontario doit recevoir votre demande remplie, signée et datée dans les 60jours de la date à laquelle la demande a été signée.
  • Le fait de retirer de l’argent d’un compte immobilisé peut avoir des répercussions sur votre admissibilité à certaines prestations gouvernementales, comme l’aide sociale.

Des détails sur le dépôt d’une demande d’accès spécial sont donnés dans le document intitulé Un guide pour les demandes d'accès spécial.

 

Mise en garde :