Le 28 mars 2013, la Cour suprême du Canada a rejeté l'autorisation d'interjeter appel de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario dans l’affaire Carrigan.
La décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire
Carrigan v. Carrigan Estate ![[New Window]](/Style%20Library/FSCO/Internet/Images/icons/external.png "ouvre dans autre page")
(disponible en anglais seulement) concernait les droits des conjoints à la prestation de décès avant la retraite en vertu de
l’article 48 de la LRR. En niant le droit à la prestation à un conjoint de fait (c.-à-d. une personne qui n’est pas légalement mariée à un participant à un régime, mais qui a qualité de conjoint en vertu de la définition fournie à
l’article 1 de la LRR) qui cohabitait avec le participant à la date du décès, la Cour a donné une interprétation inattendue allant à l’encontre de celle jusque-là adoptée pour l’article 48.
L’interprétation de la Cour d’appel concernant les droits des conjoints à la prestation de décès avant la retraite en vertu de l’article 48 de la LRR est maintenant finale. La décision touche les participants ou anciens participants d’un régime de retraite qui, à la fois :
- ne reçoivent pas encore de pension;
- sont légalement mariés à une personne dont ils vivent séparés de corps;
- cohabitent avec une personne ayant qualité de conjoint de fait aux termes de la LRR.
L’effet de la présente décision est que dans le cas où un participant vit avec un conjoint de fait, mais est toujours légalement marié (mais vit séparément) à une autre personne, le participant est libre de désigner celui ou celle qu'il ou elle choisit d'être le bénéficiaire de la prestation de décès avant la retraite, y compris son conjoint de fait.
Les participants ou anciens participants touchés par la décision qui souhaitent que leur conjoint de fait soit le bénéficiaire des prestations de décès avant la retraite peuvent déposer auprès de l’administrateur du régime un formulaire de désignation de bénéficiaire en vigueur nommant le conjoint de fait comme bénéficiaire. Il est recommandé à tous les participants et anciens participants d’obtenir des conseils juridiques concernant les questions de planification successorale.
Les administrateurs de régimes de retraite peuvent également vouloir obtenir des conseils juridiques sur les répercussions de la décision Carrigan.
Comme la décision est maintenant finale, la CSFO va revoir les répercussions de la décision Carrigan pour les bénéficiaires et les administrateurs de régimes de retraite.