Répercussions des modifications au projet de loi 14 sur la décision Carrigan

Aperçu

 

Le 31 octobre 2012, la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Carrigan v. Carrigan Estate (Carrigan) rejetait le paiement d’une prestation de décès avant la retraite au conjoint de fait d’un participant à un régime de retraite parce que le participant était toujours légalement marié à une autre personne.
 
Le 24 juillet 2014, le gouvernement de l’Ontario a adopté le projet de loi 14 (Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires) [New Window]. L’annexe 26 du projet de loi 14 modifie les dispositions concernant les droits des conjoints aux articles 44 et 48 de la Loi sur les régimes de retraite [New Window] (LRR) en réponse à la décision Carrigan.
 
La décision et les modifications touchent directement les participants ou anciens participants d’un régime de retraite qui, à la fois :
  • ne reçoivent pas encore de pension;
  • sont légalement mariés à une personne dont ils vivent séparés de corps;
  • cohabitent avec une personne ayant qualité de conjoint de fait aux termes de la LRR.

Article 44 de la LRR

 
L’article 44 de la LRR a été modifié de façon à confirmer le droit d’un conjoint de fait à une pension réversible si le participant est séparé, mais n’a pas divorcé, à la date à laquelle les prestations de retraite commencent à être versées. L’article modifié s’applique aux participants ou anciens participants qui obtiennent le droit de recevoir leurs prestations le 24 juillet 2014 (date de l’entrée en vigueur des modifications) ou après. 

Nouveaux paragraphes

Le paragraphe 44(10) a été ajouté à la LRR afin de décharger l’administrateur du régime qui a commencé le paiement d’une pension visée aux dispositions de l’ancien article 44 si les conditions suivantes sont réunies :
 
  • À la date où le premier versement de la pension était exigible, le participant retraité avait un conjoint de fait et un conjoint avec lequel il était marié, mais vivait séparé de corps;
  • Le conjoint de fait était le conjoint du participant retraité pour établir que la pension est une pension réversible visée;
  • La prestation de retraite a été ou continue d’être payée au participant retraité ou au conjoint visé;
  • Le paiement était conforme par ailleurs aux exigences de la LRR et du règlements
Le paragraphe 44(11) a été ajouté à la LRR. Il prévoit que si l’administrateur a fait un paiement au titre d’une pension réversible et que les conditions énoncées ci-dessus étaient réunies, nul n’est fondé à faire une réclamation contre l’administrateur ou contre le conjoint de fait en ce qui concerne le paiement.
 
Les paragraphes 44(10) et 44(11) s’appliquent lorsqu’un administrateur du régime a commencé le paiement d’une pension avant la date d’entrée en vigueur des modifications (c.-à-d. le 24 juillet 2014).
 

Article 48 de la LRR

 
L’article 48 de la LRR a été modifié de façon à prévoir qu’un conjoint de fait vivant avec un participant à la date du décès de celui-ci ait droit à la prestation de décès avant la retraite, même si le participant avait un conjoint marié, dont il vivait séparé de corps à la date du décès.
 
Cependant, cette modification ne s’applique que dans le cas où un participant décède le jour de l’entrée en vigueur des modifications (le 24 juillet 2014) ou après. Les modifications ne sont pas rétroactives et ne changent pas l’interprétation de la Cour d’appel de l’Ontario à l’égard des dispositions de l’ancien article 48 dans la décision Carrigan.
 
L’article 48, tel qu’interprété par la Cour d’appel de l’Ontario dans la décision Carrigan, continue de s’appliquer aux participants ou anciens participants qui sont décédés avant l’entrée en vigueur des modifications (c.-à-d. avant le 24 juillet 2014). Sous réserve des dispositions relatives à l’acquittement et aux réclamations dont il est question ci-dessous, la CSFO s’attend à ce que, dans le cas de participants décédés avant le 24 juillet 2014, les administrateurs des régimes versent les indemnités conformément à l’article 48, selon l’interprétation dans la décision Carrigan, le cas échéant, et le délai établi à l’article 43 du Règlement 909.
 
Il appartient en fin de compte à chaque administrateur de décider, à partir des conseils juridiques qu’il recevra, si la décision Carrigan s’applique à une situation donnée. Si un administrateur a des doutes quant au droit d’un conjoint ou d’un bénéficiaire à la prestation de décès avant la retraite, il lui incombe de prendre les mesures appropriées pour dissiper l’incertitude. 

Nouveaux paragraphes

Le paragraphe 48(10.1) a été ajouté à la LRR afin de décharger l’administrateur du régime qui a procédé au versement de prestations de décès avant la retraite relativement à un décès survenu avant la décision Carrigan (c.-à-d. avant le 31 octobre 2012), si les conditions suivantes sont réunies :
 
  • À la date du décès, le participant ou l’ancien participant avait un conjoint de fait et un conjoint avec lequel il était marié, mais vivait séparé de corps;
  • Le versement des prestations de décès avant la retraite a été fait au conjoint de droit;
  • Le paiement était conforme par ailleurs aux exigences de la LRR et du règlements.
Le paragraphe 48(10.2) a été ajouté à la LRR. Il prévoit que si l’administrateur a procédé au versement de prestations de décès avant la retraite et que les conditions énoncées ci-dessus étaient réunies, nul n’est fondé à faire une réclamation contre l’administrateur ou contre le conjoint de fait en ce qui concerne le paiement.
 

Autres droits et droits à pension du conjoint

 
Même si le libellé de l’article 48 diffère de celui utilisé dans les autres dispositions, la position du surintendant demeure la même, soit que, en l’absence d’une décision d’un tribunal ou d’une cour, la décision Carrigan ne s’applique pas aux autres dispositions de la LRR et du règlement qui prévoient des droits précis ou obligations aux conjoints qui ne sont pas séparés du corps du participant au moment en question.
 
 

Autres renseignements

 


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.