Carrigan v. Carrigan Estate – Décision de la Cour d’appel de l’Ontario sur le droit à des prestations de décès avant la retraite en vertu de l’article 48 de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)   

Le 31 octobre 2012, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision dans l’affaire Carrigan v. Carrigan Estate  (disponible en anglais seulement). L’affaire concernait les droits des conjoints à la prestation de décès avant la retraite en vertu de l’article 48  de la LRR. En niant le droit à la prestation à un conjoint de fait (c.-à-d. une personne qui n’est pas légalement mariée à un participant à un régime, mais qui a qualité de conjoint en vertu de la définition fournie à l’article 1  de la LRR) qui cohabitait avec le participant à la date du décès, la Cour a donné une interprétation inattendue allant à l’encontre de celle jusque-là adoptée pour l’article 48. Si la décision est confirmée, elle pourrait également soulever des incertitudes quant à l’interprétation d’autres dispositions de la LRR concernant les droits des conjoints.

Le conjoint de fait a présenté une demande d'autorisation d'appel de la décision devant la Cour suprême du Canada. Compte tenu de ses répercussions, le surintendant adjoint a déposé une lettre Size: ## kb​ (disponible en anglais seulement) soutenant la demande d'autorisation d'appel. Des renseignements supplémentaires sur l’affaire sont inclus dans la lettre.

La CSFO attend l’issue de cette demande et, si l’autorisation d'appel est accordée, la décision définitive de la Cour suprême du Canada.

La décision touche les participants ou anciens participants d’un régime de retraite qui, à la fois :

• ne reçoivent pas encore de pension;
• sont légalement mariés à une personne dont ils vivent séparés de corps;
• cohabitent avec une personne ayant qualité de conjoint de fait aux termes de la LRR.

Les participants ou anciens participants touchés par la décision qui souhaitent que leur conjoint de fait soit le bénéficiaire des prestations de décès avant la retraite peuvent déposer auprès de l’administrateur du régime un formulaire de désignation de bénéficiaire en vigueur nommant le conjoint de fait comme bénéficiaire. Il est recommandé à tous les participants et anciens participants d’obtenir des conseils juridiques concernant les questions de planification successorale.

Les administrateurs de régimes de retraite peuvent également vouloir obtenir des conseils juridiques sur les répercussions de la décision Carrigan en attendant l’issue de l’appel.