Position de la CSFO sur les répercussions de la décision Carrigan

Aperçu

 

Le 31 octobre 2012, la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Carrigan v. Carrigan Estate (Carrigan) rejetait le paiement d’une prestation de décès avant la retraite au conjoint de fait d’un participant à un régime de retraite du fait que le participant était toujours légalement marié à une autre personne.  
 

Le 28 mars 2013, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel dans l’affaire Carrigan. Ce rejet signifie que l’interprétation de la Cour d’appel concernant les droits à la prestation de décès avant la retraite en vertu de l’article 48 de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) de l’Ontario est maintenant finale. La décision touche directement les participants ou anciens participants d’un régime de retraite qui, à la fois :
 

  • ne reçoivent pas encore de pension;
  • sont légalement mariés à une personne dont ils vivent séparés de corps;
  • cohabitent avec une personne ayant qualité de conjoint de fait aux termes de la LRR.

Dans le budget de mai 2013, le gouvernement annonçait qu’il prenait les engagements suivants : « examiner la récente décision de la Cour d’appel de l’Ontario concernant le droit des conjoints dans l’affaire Carrigan c. Carrigan, proposer des modifications à la LRR et, au besoin, modifier les règlements pris en application de celle ci ». Dans l’intervalle, la CSFO présente sa conclusion quant aux répercussions de la décision Carrigan aux fins de l’application de la LRR. 

 

Répercussions possibles concernant la LRR

 

Plusieurs dispositions de la LRR et du Règlement 909 confèrent des droits aux « conjoints » de participants, d’anciens participants et de participants retraités si le conjoint vit séparé de corps du participant lorsque le droit sera exercé. De manière générale, le surintendant est d’avis que, en l’absence d’une décision d’un tribunal ou d’une cour, la décision Carrigan ne s’applique à aucune autre disposition de la LRR et du Règlement 909 conférant des droits précis aux conjoints qui ne sont pas séparés de corps du participant au moment en question, du fait que la formulation de ces autres dispositions diffère de celle de l’article 48.
 

Article 44 de la LRR

 
Toutefois, l’article 44 de la LRR, qui énonce les droits d’un conjoint à une pension réversible, soulève une préoccupation particulière du fait que sa formulation est très proche de celle de l’article 48. Après un examen attentif, le surintendant interprète la décision Carrigan de manière restrictive. Il est d’avis que, en l’absence d’une décision d’un tribunal ou d’une cour traitant précisément de l’article 44, la décision Carrigan ne porte pas atteinte au droit du conjoint de fait à une pension réversible en vertu de l’article 44, même si le participant est toujours légalement marié à une autre personne (qui vit séparée de corps du participant) à la date à laquelle commence la pension. Le surintendant adopte cette position pour les motifs suivants :
 
  • La décision Carrigan va à l’encontre du point de vue du surintendant concernant l’interprétation et l’application antérieures des dispositions de la LRR liées aux droits du conjoint, et ne devrait pas être étendue à d’autres dispositions tant que des décisions futures ne l’appliqueront pas explicitement à ces autres articles de la LRR.
  • Dans la décision Carrigan, chacun des trois juges a donné des motifs distincts pour la décision et a formulé des interprétations différentes des « droits du conjoint » en vertu du paragraphe 1(1) et de l’article 48 de la LRR. En conséquence, il est difficile de savoir laquelle de ces approches sera appliquée à d’autres dispositions de la LRR.
  • Le fondement de la position majoritaire qui donne au participant la « liberté de choix » quant à la désignation du bénéficiaire des prestations de décès ne serait pas applicable à l’article 44.

Pour ces motifs, le surintendant est d’avis que les administrateurs de régimes de retraite n’enfreignent pas la LRR en continuant de considérer que le conjoint de fait du participant a droit à une pension réversible en vertu de l’article 44, et ce, même si le participant est toujours légalement marié à une autre personne (qui est séparée de corps du participant au départ à la retraite). De même, si, dans de telles circonstances, le participant a un conjoint de fait et ne souhaite pas que la pension soit versée sous la forme d’une pension réversible, le conjoint de fait devrait toujours signer la renonciation prévue à l’article 46 de la LRR.  

 

Administration des prestations de décès avant la retraite

 

Avant la décision Carrigan, la CSFO s’attendait à ce que les administrateurs de régimes administrent le paiement des prestations de décès avant la retraite conformément à l’interprétation dominante de l’application de l’article 48 (c.-à-d. qu’une prestation de décès avant la retraite aurait été payée au conjoint de fait qui vivait avec le participant au moment de son décès, même si le participant était légalement marié à une autre personne).

Les paragraphes 48 (9) et (10) de la LRR stipulent que les administrateurs de régimes peuvent se fonder sur l’information qui leur est fournie pour payer la prestation de décès avant la retraite, et que l’administrateur s’acquitte de ses obligations concernant ce paiement s’il paie la prestation conformément à cette information.

 

À la lumière des paragraphes 48 (9) et (10) et de l’interprétation dominante concernant l’application de l’article 48 avant la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Carrigan, le surintendant est d’avis que les administrateurs de régimes n’ont aucune obligation de réexaminer le paiement de toute prestation de décès avant la retraite effectuée avant le 31 octobre 2012.

 

Généralités

 
Le surintendant prévient qu’il règne sur ce point une incertitude juridique. Il appartient en fin de compte à chaque administrateur de décider, à partir des conseils juridiques qu’il recevra, si la décision Carrigan a des répercussions sur une situation donnée.
 

Information à l’intention des participants aux régimes de retraite

 
Les participants ou anciens participants touchés par la décision qui souhaitent que leur conjoint de fait soit le bénéficiaire de leurs prestations de décès avant la retraite peuvent déposer auprès de l’administrateur du régime un formulaire de désignation de bénéficiaire en vigueur nommant le conjoint de fait comme bénéficiaire. Il est recommandé à tous les participants et anciens participants d’obtenir des conseils juridiques concernant les questions liées à la retraite et à la planification successorale.
 

Autre information

 

[Information] Souhaitez afficher un lien dans une nouvelle fenêtre?
Faites un clic droit et sélectionnez « ouvrir dans une nouvelle fenêtre »
 


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.