La présente page contient des liens vers des documents de consultation et des projets de loi relatifs à la réglementation des régimes de retraite de l’Ontario assujettis à la Loi sur les régimes de retraite et autres lois connexes. Des liens vers les documents de consultation et de la législation proposée d'autres juridictions territoires sont fournis pour votre commodité.
En plus des documents de consultation et des projets de loi indiqués ici, plusieurs
documents de consultation la CSFO, incluant des renseignements sur la présentation des commentaires, se trouvent sur le site web. Tous les intervenants sont encouragés à revoir ces documents et à envoyer leurs commentaires. La dernière consultation a été publiée le 5 avril 2012.
Consultation sur le projet de modifications réglementaires – Les régimes de retraite du secteur public
Le 16 mai 2012, aux fins de consultation, le gouvernement de l’Ontario a affiché un projet de modifications réglementaires sur la prorogation de délai des dépositions pour certains régimes de retraite dans le secteur public et le secteur parapublic. Commentaires sur le projet de modifications peuvent être soumis au ministère des Finances jusqu’au 11 juin 2012.
Consultation sur les modifications réglementaires proposées de la Loi sur les régimes de retraite
Le 30 avril 2012, le gouvernement de l'Ontario a publié, pour des besoins de consultations,
les modifications réglementaires proposées relatives au participant retraité, à l'acquisition immédiate des droits, aux règles relatives au paiement de l'excédent et à d’autres modifications. Une
description des règlements nécessaires pour mettre en œuvre les articles 74 et 74.1 de la Loi sur régimes de retraite (droit d’acquisition réputé) et une clarification des circonstances dans lesquelles le surintendant peut ordonner la liquidation d’un régime de retraite a aussi été publiée.
Les règlements proposés (disponsible seulement en anglais) concernant le droit d’acquisition réputé et les exigences de divulgation ont été publiés le 3 mai 2012 et le 9 mai, respectivement.
Tout commentaire concernant ces publications peut être soumis au ministère des Finances au plus tard le 1er juin 2012. L'annonce peut être consultée ici.
Consultations — Nouveau cadre législatif régissant les régimes de retraite conjoints du secteur public
Le gouvernement en Nouvelle-Écosse a annoncé une nouvelle loi sur les régimes de retraite
Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a, le 15 novembre 2011, annoncé une nouvelle loi sur les régimes de retraite (la « Loi ») afin de moderniser sa Loi et de l'harmoniser avec la législation des autres autorités gouvernementales. Pour de plus amples renseignements, consultez le site web Travail et Éducation postsecondaire de la Nouvelle-Écosse (disponible en anglais seulement).
Ligne directrice de l’ACOR sur les pratiques prudentes de placement des régimes de retraite, le questionnaire d’autoévaluation sur les pratiques prudentes de placement et la politique de financement des régimes de retraite
Le 15 novembre 2011 l’ACOR a publié:
La ligne directrice sur les pratiques prudentes de placement et le questionnaire d’autoévaluation qui l’accompagne visent à fournir des instructions aux administrateurs de régime sur la façon de démontrer la mise en application des pratiques prudentes de placements des actifs des régimes de retraite. La politique de financement est destinée à donner des directives dans l'élaboration et l'adoption des politiques de financement. Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur le site Web de (www.capsa-acor.org).
Consultation sur les accords de transferts en vertu de l'article 80.1 de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)
Le 5 juillet 2011, le gouvernement de l'Ontario a affiché le contenu proposé des règlements conformément à l'article 80.1 de la Loi sur les régimes de retraite qui permettra à certains régimes de retraite du secteur public de négocier des accords dans le cadre desquels les employés admissibles auront la possibilité de consolider leurs prestations de retraite dans des cas de restructurations antérieures lancées par le gouvernement.
Les commentaires sur ces propositions peuvent être faits jusqu'au 19 août 2011.
Projet de loi 33 - modifications apportées à la Loi sur les prestation de pension du Manitoba
Le gouvernement du Manitoba a introduit le
projet de loi 33 qui modifierait la Loi sur les prestation de pension (LPP) du Manitoba pour permettre au surintendant des pensions de la province d'enregistrer un privilège sur tous les biens d'un employeur, y compris l'immobilier, pour défaut de paiement dans un régime. L'article 4 du projet de loi modifie l'article 11 (3) de la LPP du Manitoba concernant régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale.
Projet de loi 173, Loi de 2011 sur des lendemains meilleurs pour l'Ontario
Le 5 mai 2011, le gouvernement de l'Ontario a ordonné le passage à l'étape de la troisième lecture du projet de
loi 173. L’annexe 35 du projet de loi contient plusieurs modifications proposées à la Loi sur les régimes de retraite. Une de ces modifications proposées permet à un régime de retraite de fournir une disposition dans les termes du régime, permettant à un ancien membre de transférer la valeur de rachat de sa rente différée vers l'achat d’une rente viagère. Note : cette disposition changerait la modification précédente proposée dans le projet de loi 135 qui aurait vu cette option disparaît en juin 2011.
Cadre De Réglementation Axée Sur Le Risque
Le présent
document de consultation sollicite les commentaires et réactions des intervenants à propos du cadre général proposé par la CSFO pour la réglementation axée sur le risque des régimes de retraite en Ontario. La présentation de ce cadre a pour objet d’améliorer globalement l’efficacité de la CSFO dans ses activités de surveillance des principaux risques liés aux régimes de retraite, et de faire en sorte que la CSFO apporte des réponses réglementaires appropriées face aux situations à risque et assure ainsi une meilleure protection des intérêts des bénéficiaires des régimes de retraite.
Projet de loi 133, modifiant la Loi sur le droit de la famille, 2009
Le 3 mars 2011, the
gouvernement de l’Ontario a publié des
règlements proposés (PDF - disponible en anglais seulement) et
un papier de consultation (PDF - disponible en anglais seulement) à l’appui des modifications au droit familial, déjà adoptées par la Loi sur les régimes de retraite. Les règlements proposés prévoient les détails relatifs à l’évaluation, la division et le règlement des avoirs de retraite à la rupture d’une relation conjugale. Le papier de consultation donne un aperçu du contenu des règlements proposés qui sont actuellement à l’étude. Vos commentaires sur ces documents peuvent être soumis jusqu’au 18 avril 2011.
Consultation de l’ACOR – Ligne directrice sur les dispositions relatives aux dépositaires des caisses de retraite
Le 1
er mars 2011, l’ACOR a fait paraître une Ligne directrice sur les dispositions relatives aux dépositaires des caisses de retraite (Ligne no. 5). Cette ligne directrice met en relief les principes de gouvernance reliés aux dispositions relatives aux dépositaires des caisses de retraite, discute les rôles et responsabilités des principaux intervenants et fournit de l’information sur ce que recherche l’organisme de règlementation lorsqu’il examine les dispositions relatives aux dépositaires des caisses de retraite. Des copies de la
Ligne directrice, du
Tableau, et de la
Lettre aux intervenants sont disponibles sur le site Web de l’ACOR (
www.capsa-acor.org).
Consultation de l’ACOR – Ébauche de ligne directrice et questionnaire d’autoévaluation relative aux pratiques prudentes de placement des régimes de retraite et ébauche de ligne directrice sur la politique de financement des régimes de retraite
Proposition de modification du Règlement 909
Le 10 février 2011, le
gouvernement de l’Ontario a proposé deux règlements (
assouplissement temporaire et
demande de prolongation) vis-à-vis l’allègement de financement pour les régimes de retraite à employeur unique, les régimes hybrides et les régimes à prestations déterminées dans le secteur parapublic, y compris les régimes de retraite des universités de l’Ontario.
En échange, les responsables de régimes apporteraient des modifications à leur régime dans le but de les rendre plus viable à long terme. Les mesures d’allègement
détaillées (disponible en anglais seulement) dans une modification apportée au règlement devraient entrer en vigueur d’ici la mi-mai 2011.
Commentaires peuvent être soumis jusqu’au 28 mars 2011
Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard reporte la discussion d’un projet de
loi pour protéger les régimes de retraite du secteur privé
Le 2 décembre 2010, l’Île-du-Prince-Édouard a déposé la nouvelle Pension Benefits Act pour une première lecture. Une consultation approfondie sera d’abord menée auprès des intervenants au cour des prochains mois, avant d’être lu une deuxième fois.
Le Projet de loi 135 - La loi de 2010 sur l’aide aux familles ontariennes et la gestion responsable
Le 18 novembre 2010, le gouvernement de l'Ontario a introduit en première lecture le projet de
loi 135. L'annexe 8 du projet de loi contient un amendement à la loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO). Elle permet au surintendant de déléguer à des employés de la CSFO l'exercice des pouvoirs et des fonctions qui sont délégués au surintendant dans une entente en vertu de l'article 100 de la loi sur les régimes de retraite (LRR). L'article 100 traite la nouvelle entente de l'accord multilatéral des régimes de retraite.
L'annexe 15 du projet de loi contient une proposition de modification à la LRR au 30 juin 2011 pour abroger l'alinéa 42(1)(c), qui permet à un ancien membre d'un régime de retraite de transférer la valeur de rachat de sa pension différée pour l'achat d'une rente viagère. Une modification connexe à l'article 42 de la LRR prévoit que si la valeur de rachat de la pension différée de l'ancien participant est supérieure au montant que la Loi de l'impôt sur le revenu permet d'être utilisé pour acheter une rente viagère pour l'ancien participant, l'excédent est versé à l’ancien participant.
Le Projet de loi 120 - La Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite
Le 19 octobre 2010, le gouvernement de l'Ontario a déposé et a présenté en première lecture
le projet de loi 120. Ce projet de loi met en œuvre les modifications annoncées par le ministre le 24 août 2010.
Les modifications apportées à la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario comprennent des changements aux types de prestations et de régimes de retraite, les exigences de financement, le droit à l'excédent, le Fonds de garantie des prestations de retraite, l'administration des régimes de retraite, la surveillance réglementaire et la mise en application, d'autres modifications techniques et complémentaires et la révision de la LRR et les règlements.
Communiqué du gouvernement de l'Ontario - Renforcer d’avantage le secteur des pensions
Le 24 août 2010, le gouvernement de l'Ontario a publié un
communiqué et un
document d'information technique pour donner de plus amples renseignements sur les mesures supplémentaires prises pour renforcer le système de la retraite de l'Ontario. Les documents contiennent des informations sur l’ensemble des réformes que l'Ontario proposera cet automne.
Consultation de l’ACOR mise à jour- Version provisoire de la ligne directrice sur les dispositions relatives aux responsables des caisses de retraite
Le gouvernement fédéral a publié un projet de règlements
Le 3 mai 2010, le gouvernement fédéral a publié
un projet de règlements, qui proposent des modifications aux dispositions relatives au financement des régimes à prestations déterminées et aux règles d'investissement fédéraux. Les modifications proposées auront une incidence sur les régimes de retraite qui sont enregistrés en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, avec le Bureau du surintendant des institutions financières.
Veuillez noter: l'Ontario a adopté la version du 31 Décembre 1999 des règles d'investissement fédéral pour le placement des actifs des fonds des régimes de retraite. Le projet de règlements propose la suppression des limites quantitatives qui s'appliquaient auparavant aux placements des biens immobiliers et des avoirs miniers. Pour que les changements proposés s’appliquent aux régimes de retraite enregistrés en Ontario, elles devraient être expressément adoptées par le gouvernement de l'Ontario.
Consultation de l’ACOR - Version provisoire de la ligne directrice sur les dispositions relatives aux responsables des caisses de retraite
Modifications à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP)
Le 29 mars 2010, le gouvernement fédéral a déposé le projet de
loi C-9, une loi pour mettre en application certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et d'autres mesures. La partie 9 du projet de loi contient la plupart des changements proposés à la LNPP, annoncé par le gouvernement le 27 octobre 2009.
Communiqué de presse du Manitoba – La Province révise la Loi sur les régimes de retraite
Le 26 mars 2010, le Manitoba à annoncé des
changements (Présentement disponible seulement en anglais) à sa Loi sur les prestations de pension et ses règlements sur les régimes de retraite qui renforceraient et mettraient à jour la Loi.
Changements à la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990
Le projet de
loi 16 à passé la première lecture le 25 mars 2010. Le projet de loi met en application les mesures du budget 2010 et promulgue ou modifie diverses lois, incluant la Loi sur les régimes de retraite.
Le budget 2010 de l'Ontario déposé
Le
budget de l'Ontario a été déposé le 25 mars 2010. Le budget propose des changements du système fiscal et aux régimes de retraite de l’Ontario. Pour les sujets reliés aux régimes de retraite, veuillez voir le chapitre III du budget (ou les pages 151, 167-174 dans le format de pdf).
L'Alberta commence une consultation sur le retraite
L'Alberta a lancé
une consultation publique sur la façon de renforcer les systèmes de retraite de la province et la façon d'élargir la couverture des pensions pour ceux qui ne sont pas couverts par un régime de retraite dans le lieu de travail. La date limite pour des commentaires est le 16 avril 2010. Le document de consultation est disponible en anglais seulement.
Consultation de la Nouvelle-Écosse
Le ministère du travail et du développement de la main-d'œuvre de la Nouvelle-Écosse a publié
un document de consultation le 5 mars 2010 afin de recueillir l’avis des employeurs, des employés, des syndicats et de l'industrie sur la gestion des régimes de retraite du secteur privé. La date limite pour les soumissions est le 15 avril 2010. Le document de consultation est disponible seulement en anglais.
Consultation de la Colombie-Britannique – Des moyens à renforcir le système de la retraite et d’en élargir la couverture
Le 2 février 2010, le gouvernement de la Colombie-Britannique a publié en ligne,
une consultation pour recueillir l’avis du public sur des moyens à renforcir le système de la retraite et d’en élargir la couverture. La date limite pour les soumissions est le 1er avril 2010. Le document de consultation est disponible seulement en anglais.
Mise à jour sur les consultations de l’ACOR – Règles de prudence et fonctions du répondant et de l’administrateur concernant le financement et les placements du régime de retraite
La période prévue pour soumettre des commentaires au sujet du document de consultation sur les
Règles de prudence et fonctions du répondant et de l’administrateur concernant le financement et les placements du régime de retraite a été prolongée jusqu’au
30 avril 2010 afin de donner aux différents intervenants plus de temps pour prendre part au processus de consultation. On peut télécharger ou imprimer le
document de consultation à partir du site Web de l’ACOR (
www.capsa-acor.org).
Modifications à la Loi sur les régimes de retraite. L.R.O. 1990
Le 9 décembre, la première lecture du
Projet de loi 236 - Loi de 2009 modifiant la Loi sur les régimes de retraite a été adoptée. Le projet de loi apporte à la Loi sur les régimes de retraite des modifications concernant plusieurs aspects: les prestations des participants et des autres personnes qui ont droit à des paiements prélevés sur des régimes de retraite, les transferts d’éléments d’actif entre régimes de retraite, les liquidations partielles de régimes de retraite, les ententes de partage d’excédent, l’administration des régimes de retraite, les pouvoirs du surintendant et certains termes employés dans la Loi. Des informations complémentaires sont disponibles auprès du
ministère des Finances.
Consultation ACOR – Règles de prudence concernant le financement et les placements du régime de retraite
L’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) vient d’annoncer qu’elle a publié un document de consultation sur les Règles de prudence et fonctions du répondant et de l’administrateur concernant le financement et les placements du régime de retraite le 30 novembre 2009.
ACOR s’intéresse a recevoir des commentaires sur le document de consultation et a inclus des questions spécifiques dans le document pour guider les observations. La date limite pour les soumissions a été prolongée. Alors, veuillez nous faire parvenir vos commentaires d’ici le 30 avril 2010. Vous trouverez le
document de consultation, qui peut être imprimé ou téléchargé, sur le site Web de l’ACOR (
www.capsa-acor.org).
Propositions pour les régimes de retraite privés sous réglementation fédérale
Le 27 octobre 2009, le gouvernement fédéral a rendu public des
propositions de réforme visant à améliorer le cadre législatif et réglementaire applicable aux régimes de retraite privés de compétence fédérale. D'autres modifications techniques sont aussi proposées.
Manitoba publie des règlements proposés pour les régimes de retraite
Manitoba a publié des modifications proposées aux règlements qui découlent des changements de 2005 à sa Loi sur les prestations de pension. Commentaires sur les règlements proposés peuvent être soumis jusqu'au 15 août 2009. - disponible seulement en anglais
Appel pour un sommet de la retraite
Un communiqué de presse du 6 août 2009 comporte un appel des premiers ministres pour un sommet national sur le revenu de retraite. - disponible seulement en anglais
Budget de l'Ontario 2009 est livré
Le 26 mars 2009.
le budget de l'Ontario a été livré. Le budget propose des changements aux régimes d’imposition et de retraite de l’Ontario.
Le Groupe de révisions de la Nouvelle-Écosse dépose son rapport final
Le 27 janvier 2009, le groupe de révisions de la Nouvelle-Écosse a déposé
son rapport final.
Le rapport final de la Commission du Droit de l'Ontario concernant le partage des rentes en cas d’échec du mariage
La Commission du Droit de l'Ontario a déposé
son rapport final concernant le partage des rentes en cas d'échec du mariage.
Consultation - Régimes de retraite réglés par le Bureau du surintendant des institutions financières Canada
La consultation inclut, en partie, une requête concernant les moyens d’améliorer le cadre réglementaire gouvernant l’investissement des pensions. De référence dans la Loi des régimes de retraite (LRR), l’Ontario a adopté les règlements d’investissement fédéral. Cette partie de la consultation pourrait être d’intérêt particulier aux régimes de retraite assujettis à la LRR.
Les commentaires doivent être fournis par les parties intéressées au plus tard le 16 mars 2009.