Renseignements précédents sur les consultations et projet de loi

La présente page contient, à l'égard des années  2005, 2006 et 2008 , des liens vers des documents de consultation et des projets de loi relatifs à la réglementation des régimes de retraite de l’Ontario assujettis à la Loi sur les régimes de retraite et autres lois connexes. Des liens vers les documents de consultation et de la législation proposée d'autres juridictions territoires sont fournis pour votre commodité.

2008

Allègement de la capitalisation de solvabilité

Le 16 décembre 2008 - Le gouvernement de l'Ontario propose d’adopter au printemps prochain des dispositions législatives qui allégeraient temporairement la capitalisation de solvabilité des régimes de retraite.

 

Consultation – les comptes immobilisés

 
Le 1er décembre 2008 - Le Ministère des Finances de l'Ontario ouvre une consultation au sujet de changements règlementaires aux comptes immobilisés.

L'Alberta et la Colombie-Britannique publient le rapport du Groupe mixte d'experts sur les normes de pension

 
Le 28 novembre 2008 - Le gouvernement de l'Alberta et de la Colombie-Britannique ont publiés le rapport du Groupe mixte d'experts sur les normes de pension (disponible seulement en anglais).

 

Loi en ce qui concerne des questions de droit de la famille, y compris le partage des pensions

 
Le 24 novembre 2008, la première lecture du Project de la loi 133 - Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne des questions de droit de la famille et abrogeant la Loi de 2000 sur la protection contre la violence familiale a été adoptée. Le projet de la loi 133 comprend des dispositions concernant le partage des paiements de pension à la rupture du mariage. 

La Commission d’experts en régimes de retraite dépose son rapport final

 
Le 20 novembre 2008, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il avait reçu le rapport final de la Commission d’experts en régimes de retraite, intitulé Un juste équilibre : Une retraite sûre - Un régime abordable - Des règles équitables.
 
La province sollicite les observations des Ontariennes et des Ontariens sur ce rapport, et a établi à cette fin une période de soumission d’observations écrites qui prendra fin le 27 février 2009.

 

L'ACOR publie le rapport aux principes de règlementation pour la loi type sur les pensions

 
Le 31 octobre 2008, l’ACOR a annoncé la publication du rapport final sur ses travaux consacrés aux principes de réglementation pour une loi type sur les pensions. Vous trouverez le rapport, qui peut être imprimé ou téléchargé, sur le site Web de l’ACOR (www.capsa-acor.org).

 

La séance de consultation en personne de l’ACOR en Ontario

 

Le secrétariat de l’ACOR a confirmé les dates des séances de consultation en personne dans les diverses villes du Canada. La consultation en Ontario est prévue pour lundi, le 1er décembre 2008. On peut trouver plus de détailles aussi que l’information d’enregistrement sur le site web de l’ACOR, ou de Lisette Caron à 416-226-7968.

 

Consultation ACOR – Régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale

 

L’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) vient d’annoncer qu’elle a publié une proposition d’entente appelée Accord sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale le 21 octobre 2008.

ACOR s’intéresse a recevoir des commentaires sur la proposition d’entente, surtout en ce qui concerne son application pratique. Vos commentaires doivent nous parvenir d’ici le 30 janvier 2009. Vous trouverez le document de consultation, qui peut être imprimé ou téléchargé, sur le site Web de l’ACOR (www.capsa-acor.org).

 

Le Groupe de révisions de la Nouvelle-Écosse publie le document de travail intérimaire

 
Le 17 octobre 2008, le Groupe de révisions de régimes de retraite a publié un document de travail intérimaire provenant des réponses tentatives aux questions posées dans leur document de discussion et sont à la recherche de plus ample commentaires des parties intéressés.

 

2007

Ni consultation ni projet de loi n'ont été affiché en 2007.

 

2006

Secteur des régimes de retraite proposition sur le recouvrement des coûts

 

Le nouveau processus de recouvrement proposé conserve le barème actuel de la DAR et prévoit l'imposition d'une cotisation de base à chaque régime en fonction des droits actuels liés à la DAR. Les seules modifications notables au processus actuel se résument à la perception des droits actuels liés à la DAR par le biais d'une cotisation plutôt qu'au moyen de la déclaration elle-même ainsi qu'au rajustement de la cotisation en affectant les manques à gagner et les excédents au prorata de la cotisation de base.

Le présent document décrit le nouveau processus proposé et vise à solliciter les commentaires des intervenants du secteur des régimes de retraite au sujet de la proposition.
 
Les commentaires peuvent être transmis au plus tard le 18 août 2006 à l'attention de :
 
Gino Marandola
Chef des opérations
Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge, 4e étage, C.P. 85
Toronto (Ontario) M2N 6L9
Tél. : 416 226-7820 Téléc. : 416 226-7777
Courriel : gmarando@fsco.gov.on.ca

 

Une commission d’experts est établie

Le 9 novembre 2006, le gouvernement de l’Ontario a annoncé l’établissement d’une commission d’experts pour recueillir des opinions dans l’ensemble de la province sur la possibilité de modifications à Loi sur les régimes de retraite. La commission sera présidée par Harry Arthurs, universitaire et expert en droit du travail. Les autres membres sur la commission sont Ian Markham, Kathryn Bush, Bob Baldwin et Murray Gold.  On s’attend à ce que la commission présente son rapport à l’été 2008.

Les domaines d’intérêt particulier à la commission comprennent:
 
  • la capitalisation et les excédents des régimes de retraite;
  • le Fonds de garantie des prestations de retraite;
  • les plans de liquidation totale et partielle, les scissions et les fusions des régimes;
  • le transfert des actifs entre les régimes des retraites;
  • la capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées interentreprises.
Les renseignements au sujet de la commission, le cadre de référence complet et l’information pour prendre contact est disponible sur le site Web à  l’adresse www.pensionreview.on.ca 

Règlement sur le partage de l’excédent est prolongé

 
Le 9 novembre 2006, le règlement afin de prolonger le paragraphe 8(1) et (2) du Règlements 909 jusqu’à le 31 décembre 2009 fut déposé comme Règl. de l'Ont. 509/06. Le règlement sera publié dans la Gazette de l’Ontario le 25 novembre 2006.

 

2005

Retraite obligatoire

 
En juin 2005, le ministre du Travail de l’Ontario a présenté le projet de loi 211, Loi modifiant le Code des droits de la personne et d'autres lois pour éliminer la retraite obligatoire. La loi a reçu la sanction royale le 12 décembre 2005 et elle entrera en vigueur un an après (à l'exception de l'article 7 qui a modifié la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail).

Renseignements actuels de consultation et de projet de loi


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