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Révision du processus d'attribution du Fonds de garantie des prestations de retraite

La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) apporte des modifications au processus d'attribution des fonds provenant du Fonds de garantie des prestations de retraite aux régimes de retraite des compagnies insolvables. Notre objectif est de régler les problèmes liés à la réduction des prestations de retraite, à l'appariement du passif et au règlement des prestations. Le processus révisé accélérera le transfert de fonds provenant du Fonds de garantie des prestations de retraite au régime de retraite, tout en maintenant les mécanismes de responsabilité et de protection actuellement en place.

 

Justification

 
Les modifications apportées au processus d'attribution du Fonds de garantie des prestations de retraite visent à régler plusieurs problèmes importants.
 

Réduction des prestations de retraite

 

En général, lorsqu'une compagnie devient insolvable, l'administrateur nommé réduit les prestations de retraite versées aux retraités inscrits au régime de retraite de la compagnie. Les prestations sont ramenées au niveau financé par le régime de retraite. Une fois les fonds transférés du Fonds de garantie des prestations de retraite au régime de retraite, les prestations versées aux retraités retournent au niveau garanti par le Fonds de garantie des prestations de retraite (donc augmentent). Cette réduction temporaire des prestations au niveau financé par le régime de retraite cause des difficultés financières aux retraités ayant un revenu fixe.

 
Aux termes du processus révisé, les prestations de retraite seront immédiatement ramenées au niveau garanti par le Fonds de garantie des prestations de retraite, et non au niveau financé par le régime de retraite. Cette modification permettra d'atténuer l'instabilité financière pour les retraités.
 

Appariement du passif

 

Les fonds détenus dans le Fonds de garantie des prestations de retraite ne sont pas appariés au passif du régime de retraite qui est liquidé. Aux termes du processus révisé, les fonds devront être transférés du Fonds de garantie des prestations de retraite au régime de retraite, ce qui permettra à l'administrateur de mieux protéger la caisse de retraite et de minimiser les risques de perte liés aux engagements contractés au titre du régime de retraite. De cette façon, il sera plus facile de contrôler les réclamations présentées au Fonds de garantie des prestations de retraite.

 

Règlement des prestations

 
Il arrive souvent que le règlement des prestations aux participants soit inutilement retardé à cause de contretemps dans le transfert de fonds du Fonds de garantie des prestations de retraite à la caisse de retraite. Les modifications apportées au processus d'attribution permettront à l'administrateur de conserver l'actif de la caisse de retraite et de verser plus rapidement leurs prestations aux participants.
 

Processus d'attribution révisé

1. Demande présentée par l'administrateur

L'administrateur peut présenter une demande d'attribution au régime de retraite dès que la liquidation du régime a été déclarée ou ordonnée et que le surintendant a déclaré que le Fonds de garantie des prestations de retraite s'applique au régime. Pour accélérer ce processus, l'administrateur peut demander, simultanément, un ordre de liquidation et une déclaration relative au Fonds de garantie des prestations de retraite.
 
Par le passé, il fallait présenter un rapport de liquidation en bonne et due forme pour obtenir une déclaration du surintendant indiquant que le Fonds de garantie des prestations de retraite s'applique au régime ou une attribution dans le cadre du Fonds. Comme la vérification des données nécessaires pour préparer un rapport de liquidation pour cause d'insolvabilité retarde le processus, on acceptera désormais une déclaration signée par un actuaire à la place du rapport de liquidation, mais uniquement aux fins de la déclaration et de l'attribution. La déclaration de l'actuaire, présentée avec la demande de déclaration ou d'attribution, doit contenir les renseignements suivants :
 
a) La date de prise d'effet de la liquidation (date de la liquidation).
 
b) Une estimation de la situation financière du régime à la date de la liquidation indiquant :
 
  • l'actif de l'Ontario;
  • le passif de liquidation de l'Ontario;
  • le provisionnement net;
  • le ratio de financement à la liquidation;
 
selon les renseignements disponibles à la date de la demande.
 
c) Une estimation de la situation financière du régime à la date actuelle indiquant :
 
  • l'actif de l'Ontario;
  • le passif de liquidation de l'Ontario;
  • le passif résultant des prestations garanties;
  • le montant estimatif de la réclamation présentée au Fonds de garantie des prestations de retraite.
 
Pour déterminer le montant estimatif de la réclamation présentée au Fonds de garantie des prestations de retrait, on utilisera l'estimation la plus récente des dépenses restantes qui seront engagées pendant le processus de liquidation. La date actuelle ne doit pas précéder la date de présentation de la demande de plus de trois mois.
 
d) Un sommaire des renseignements sur l'affiliation à la date de la liquidation et à la date actuelle.
 
e) Un sommaire des hypothèses actuarielles clés ayant servi à établir la situation financière du régime à la date de la liquidation et à la date actuelle.
 
f) Les énoncés d'opinion de l'actuaire.
 

2. Examen par la CSFO

La CSFO examinera la demande d'attribution et, si elle accepte les estimations soumises, autorisera l'attribution. Un montant correspondant à l'attribution sera alors prélevé du Fonds de garantie des prestations de retraite et versé au régime.
 

3. Rapprochement

La CSFO ne distribuera pas les prestations aux participants avant d'avoir reçu, et accepté, le rapport définitif de liquidation. Ce rapport doit contenir un état de rapprochement comparant le montant estimatif et le montant réel de la réclamation au Fonds de garantie des prestations de retraite. Si nécessaire, on pourra présenter une demande d'attribution supplémentaire. L'attribution ne sera plus assujettie à la présentation d'un état de rapprochement sur la situation financière du régime entre la date de liquidation et la date actuelle.
 
Une fois que toutes les prestations auront été versées et les dépenses réglées, tous les montants excédentaires provenant du Fonds de garantie des prestations de retraite doivent retournés au Fonds.
 
Voyez également: Révision du processus d'attribution du Fonds de garantie des prestations de retraite (anglais seulement) [PDF Document] Size: 128 kb
 


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