(Remarque : Dans la présente section, «Commission» s'entend de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario.)
Paiement prélevé sur l'excédent d'un régime de retraite liquidé conformément à un accord de partage de l'excédent - alinéa 8 (1) b) du Règlement 909 (tel que modifié par le Règlement de l'Ontario 743/91) et paragraphes 78 (1) et 79 (3) de la Loi sur les régimes de retraite
Lors de sa réunion du 23 septembre 1999, la Commission a consenti, en vertu du paragraphe 78 (1) de la Loi sur les régimes de retraite et de l'alinéa 8 (1) b) du Règlement, au paiement de l'excédent prélevé sur les régimes de retraite, ainsi que des revenus de placement qui s'y rattachent à la date du paiement selon ce qui suit :
a. Régime de retraite des employés de Lord & Burnham Inc., numéro d'enregistrement 274035
Le paiement à la Banque Royale du Canada (l'«auteur de la demande») d'un excédent prélevé sur le régime de retraite des employés de Lord & Burnham Inc., enregistré sous le numéro 274035 (le «régime»), équivalant à 50 % de l'excédent du régime. L'excédent du régime était évalué à 493 173 $ au 1er mars 1991, date de liquidation du régime.
Ce consentement ne prendra effet que lorsque l'auteur de la demande aura convaincu la Commission que les prestations, les enrichissements de prestations, y compris les enrichissements découlant de l'accord de partage de l'excédent, et tout autre paiement auquel ont droit les participants, les anciens participants et toute autre personne ont été versés ou achetés, ou ont fait l'objet d'autres dispositions.
b. Régime de retraite pour certains employés établi par The Bowmanville Foundry Co. Limited, numéro d'enregistrement 412171
Le paiement à The Bowmanville Foundry Co. Limited d'un excédent prélevé sur le régime de retraite pour certains employés établi par The Bowmanville Foundry Co. Limited, enregistré sous le numéro 412171, équivalant à 100 % de l'excédent du régime (l'excédent du régime étant évalué à 60 546,68 $ au 2 juin 1997), ainsi que des revenus de placement s'y rattachant à la date du paiement.
Mise à jour : 7 décembre 1999