Accès à de l'information additionnelle à propos de votre régime

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Renseignements que l’administrateur de votre régime doit vous fournir

Si vous êtes un participant, un ancien participant ou un participant retraité à un régime de retraite, vous avez le droit d’obtenir certains renseignements au sujet de votre régime de retraite qui vous concernent directement.

L’administrateur de votre régime doit vous fournir, dans les délais prescrits, les renseignements suivants :

  • une explication écrite du régime, soit dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle vous devenez admissible à y participer, ou dans les 60 jours qui suivent la date de votre embauchage (si la participation au régime est immédiate);
  • une déclaration annuelle dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice du régime;
  • une déclaration de cessation dans les 30 jours qui suivent votre départ à la retraite (de même qu’une description de vos options de retraite au moins 60 jours avant votre départ à la retraite);
  • une déclaration de cessation dans les 30 jours qui suivent la fin de votre emploi ou de votre participation au régime (cette déclaration devrait inclure le montant des remboursements auxquels le participant a droit, le cas échéant, les options qui s’offrent à lui, le cas échéant, et le délai imparti pour exercer de telles options);
  • une déclaration sur la prestation de décès à votre conjointe survivante ou conjoint survivant, à votre bénéficiaire désigné ou à votre succession, dans les 30 jours qui suivent la réception de votre avis de décès.

L’administrateur peut aussi être tenu de vous fournir d’autres renseignements dans des circonstances particulières, et notamment un préavis d’une éventuelle liquidation de votre régime.

Vous pouvez aussi demander de l’information additionnelle à l’administrateur de votre régime.


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Demander de l’information à l’administrateur de votre régime

En plus des renseignements qu’il doit vous fournir, l’administrateur de votre régime doit vous autoriser à consulter certains dossiers dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande écrite de votre part. Vous pouvez lui présenter cette demande écrite par lettre, ou, si l’administrateur y consent, par courrier électronique.

Les dossiers que vous pouvez demander à consulter sont les suivants :

  • le texte du document qui crée le régime de retraite (y compris toutes modifications apportées au régime, le cas échéant);
  • tout document dont le dépôt était obligatoire à l’appui de la demande d’enregistrement du régime ou de toute modification apportée à ce dernier (p. ex., un contrat de fiducie ou autre entente de financement);
  • les déclarations annuelles, les sommaires des renseignements actuariels et d’autres sommaires de renseignements;
  • les états financiers du régime ou de la caisse de retraite;
  • les rapports de l’actuaire sur l’évaluation du financement du régime;
  • les documents qui délèguent l’administration du régime ou de la caisse de retraite;
  • la correspondance entre l’administrateur du régime de retraite et la CSFO au cours des cinq années antérieures à la demande d’accès à ces renseignements (veuillez noter que les renseignements personnels concernant un participant, un ancien participant ou un participant retraité ne peuvent être fournis sans qu’un consentement préalable n’ait été donné par écrit);
  • les parties des conventions collectives qui énoncent les responsabilités de l’employeur en rapport avec le régime;
  • les énoncés des politiques et des procédures de placement;
  • les parties de toute entente concernant la vente ou l’achat d’une entreprise ou des actifs d’une entreprise ayant un lien avec le régime de retraite.

Sur demande, ces dossiers doivent être mis à la disposition des personnes suivantes :

  • un participant, un ancien participant ou un participant retraité au régime de retraite;
  • la conjointe ou le conjoint d’un participant, d’un ancien participant ou encore d’un participant retraité;
  • toute autre personne qui a droit à des prestations de retraite aux termes du régime de retraite;
  • une représentante ou un représentant d’un syndicat qui représente des participants au régime;
  • un employeur qui participe au régime;
  • une personne tenue de cotiser aux termes du régime de retraite pour le compte d’un employeur;
  • l’ancien conjoint d’un participant, d’un ancien participant ou d’un participant retraité (dans certaines circonstances seulement);
  • le mandataire de l’une des personnes ci-dessus, si celle-ci l’y autorise par écrit (notez que le mandataire aura les mêmes droits d’accès aux dossiers que ces personnes).

Comment faire une demande d’accès

Pour pouvoir consulter les dossiers énumérés plus haut, vous devez en faire la demande par écrit à l’administrateur de votre régime de retraite. (Si vous ne connaissez pas le nom de l’administrateur de votre régime, vous pourrez le trouver sur le lien Internet de la CSFO sur les régimes de retraite).

Notez que vous ne pouvez consulter les dossiers de l'administrateur qu’une seule fois par année civile. De plus, ces dossiers doivent être mis à votre disposition soit là où vous travaillez ou avez travaillé, soit à un endroit dont vous et l’administrateur du régime convenez ensemble.

Vous ne pouvez faire une demande écrite pour obtenir une copie d’un dossier donné qu’une seule fois par année civile. Si vous lui demandez de vous fournir des copies des documents que contiennent les dossiers de votre régime, l’administrateur peut en échange vous demander de payer un montant raisonnable. L’administrateur ne peut par contre pas vous demander de paiement pour consulter les dossiers du régime ou pour faire vous-même des copies de ces dossiers là où vous les consultez.

Si l’administrateur ne répond pas à votre demande écrite en l’espace de 30 jours, communiquez avec la CSFO pour obtenir de l'aide.

Demander des documents par voie électronique

À compter du 1er juillet 2012, vous pourriez accéder par voie électronique aux documents suivants relatifs au régime de retraite :

  • les dispositions actuelles du régime de retraite;
  • les rapports actuariels, les états financiers, les sommaires des renseignements actuariels (SRA), les déclarations annuelles de renseignements (DA) et les sommaires des renseignements sur les placements (SRP) qui ont été déposés pour le régime de retraite, dans leur version la plus récente;
  • l’énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) le plus récent concernant le régime.

Pour obtenir des copies électroniques de ces documents, vous devez présenter une demande écrite à l’administrateur de votre régime. Pour en savoir plus, consultez la section Comment faire une demande d’accès.


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Demander à la CSFO de pouvoir consulter les dossiers d’un régime

Les dossiers d’un régime de retraite qui sont déposés auprès de la CSFO peuvent être consultés par l’administrateur du régime et par les autres parties qui ont des droits d’accès, notamment :

  • un participant, un participant retraité ou un ancien participant au régime de retraite;
  • la conjointe ou le conjoint d’un participant, d’un ancien participant ou un participant retraité;
  • toute autre personne qui a droit à des prestations de retraite aux termes du régime de retraite;
  • une représentante ou un représentant d’un syndicat qui représente des participants au régime;
  • un employeur qui participe au régime;
  • une personne tenue de cotiser aux termes du régime de retraite pour le compte d’un employeur;
  • l’ancien conjoint d’un participant, d’un ancien participant ou d’un participant retraité (dans certaines circonstances seulement); et
  • le mandataire de l’une des personnes ci-dessus, si celle-ci l’y autorise par écrit (notez que le mandataire aura les mêmes droits d’accès aux dossiers que ces personnes).

Sachez que la CSFO ne conserve pas de renseignements personnels au sujet des participants, anciens participants, participants retraités ou bénéficiaires d’un régime de retraite.

Vous pouvez prendre connaissance des dossiers d’un régime de retraite déposés auprès de la CSFO soit en demandant un rendez-vous à la CSFO pour les consulter sur place, dans ses bureaux à Toronto, ou en demandant à la CSFO de vous envoyer des copies des dossiers par voie électronique, ou par la poste, moyennant des frais.

Comment prendre un rendez-vous avec la CSFO

Si vous souhaitez prendre un rendez-vous pour consulter les dossiers d’un régime, vous devez en faire la demande par écrit (par la poste ou par courrier électronique) à la CSFO, en lui donnant les renseignements suivants :

  1. votre nom et votre numéro de téléphone;
  2. votre relation avec le participant au régime (autrement dit, indiquez si vous êtes la participante ou le participant au régime, son conjoint ou sa conjointe, un mandataire représentant l’une des personnes énumérées plus haut qui a le droit de consulter les dossiers du régime, etc.);
  3. le nom et le numéro d’enregistrement du régime de retraite;
  4. la liste des dossiers du régime que vous aimeriez consulter, de même que la période précise à laquelle ces dossiers se rapportent (p. ex., le texte du régime et les modifications qui y ont été apportées depuis 2000).
  5. la preuve de la participation au régime (pour en savoir plus, voir la section Preuve de la participation au régime);
  6. tout autre renseignement applicable (pour en savoir plus, voir la section Autres exigences).

Preuve de la participation au régime

Si vous êtes un participant, un ancien participant ou un participant retraité au régime de retraite, vous devez apporter la preuve de votre participation au régime (p. ex., une copie de votre relevé de retraite, d’un feuillet T4 ou d’un feuillet T4A).

Si vous êtes soit la conjointe ou le conjoint, soit le ou la mandataire du participant, de l’ancien participant ou du participant retraité, vous devez apporter la preuve de la participation de cette personne au régime.

Autres exigences

Si vous êtes le conjoint ou la conjointe d’un participant, d’un participant retraité ou d’un ancien participant au régime, vous devez aussi apporter la preuve de votre relation conjugale avec cette personne. Pour cela, vous pouvez par exemple présenter :

  • une copie de votre certificat de mariage;
  • une déclaration de désignation comme bénéficiaire;
  • une déclaration écrite du participant vous identifiant comme son conjoint ou sa conjointe.

Si une personne autorisée à consulter les dossiers d’un régime vous a demandé de les consulter pour elle en qualité de mandataire, vous devez aussi inclure une déclaration écrite de cette personne vous donnant la permission de consulter les dossiers à sa place.

Heures des rendez-vous

Le personnel de la CSFO vous contactera pour convenir d’une date et d’une heure auxquelles vous pourrez examiner les documents des dossiers relatifs au régime que vous avez demandé à consulter.

Les rendez-vous sont habituellement dans la matinée, entre 9 h et midi, ou dans l’après-midi, entre 13 h 15 et 17 h.

Si vous avez demandé à consulter des dossiers volumineux, le rendez-vous qui vous sera accordé pourra durer toute la journée, sauf si un trop grand nombre d’autres personnes ont demandé un rendez-vous le même jour.

Le jour de votre rendez-vous

Le jour du rendez-vous, vous devrez avoir sur vous une pièce d’identité avec votre photo (p. ex., votre permis de conduire).

Vous pourrez photocopier, sur place, les documents relatifs au régime qui vous intéressent au coût de 0,50 $ la page, au-delà d’un tarif minimal de 5 $. Une facture pour vos photocopies vous sera remise après votre rendez-vous.

Lorsque vous recevrez la facture de la CSFO, vous aurez 30 jours pour la régler. Les modes de paiement acceptés sont l’argent comptant (si vous faites le paiement en personne, dans un bureau de la CSFO), les chèques et les mandats. Les chèques et mandats doivent être établis à l’ordre du ministre des Finances.

Demander à la CSFO de vous envoyer des dossiers par la poste

Si vous voulez que la CSFO vous envoie, par la poste, des photocopies de documents figurant dans les dossiers de votre régime, vous devez lui en faire la demande par écrit (par la poste ou par courrier électronique) en lui communiquant les mêmes renseignements que ceux énumérés plus haut, à la section Comment prendre un rendez-vous avec la CSFO.

Vous recevrez, par la poste, une facture pour le coût des photocopies. Cette facture sera d’au moins 5 $, les photocopies additionnelles au-delà de ce montant étant facturées 0,50 $ la page. Les modes de paiement acceptés sont énumérés à la section Le jour de votre rendez-vous.

La CSFO vous enverra vos photocopies dès qu’elle recevra le paiement de votre facture.

Demander à la CSFO de vous envoyer des dossiers du régime par voie électronique

Si vous souhaitez recevoir des copies électroniques de dossiers du régime, vous devez envoyer à la CSFO une demande écrite (par lettre ou par courriel) donnant les renseignements stipulés dans la section Comment prendre rendez-vous avec la CSFO.


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Faire une demande d’accès à l’information

En plus de demander des renseignements à l’administrateur de votre régime ou à la CSFO, vous pouvez aussi faire une demande d’accès à l’information contenue dans les dossiers d’un régime de retraite conservés par la CSFO. Vous devez pour cela vous adresser à la coordonnatrice ou au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée du ministère des Finances:

Coordonnatrice ou coordonnateur
de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée
Ministère des Finances
Édifice Frost Nord, pièce 665
95, rue Grosvenor, 6e étage
Toronto (Ontario) M7A 1Z1

Tél. : 416 325-8370

Pour en savoir plus sur la manière de présenter une demande d’accès à l’information, veuillez visiter la page Web du Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.


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Questions à poser à l’administrateur de votre régime

Il est important que vous connaissiez tous les faits relatifs à votre régime de retraite pour pouvoir prendre des décisions financières informées. Si vous souhaitez obtenir des renseignements au sujet de votre régime de retraite, adressez-vous d’abord à son administrateur.

Voici quelques exemples de questions que vous pourriez poser à l’administrateur de votre régime, si vous ne connaissez pas les réponses.

Questions générales

  • Quel est le nom du régime de retraite?
  • Auprès de quel organisme de réglementation le régime est-il enregistré et sous quel numéro?
  • Quel est le genre de régime auquel je participe : un régime de retraite à employeur unique, un régime de retraite interentreprises, un régime de retraite conjoint ou un régime de retraite individuel?
  • Quel genre de prestations mon régime de retraite fournit-il (p. ex., des prestations déterminées, des prestations d’un régime à cotisations déterminées ou une combinaison de ces deux types de prestation)?
  • Est-ce que je dois obligatoirement cotiser à mon régime?
  • Quel est le montant que je dois cotiser?
  • Est-ce que je peux cotiser plus, si je le veux?
  • Quel est le montant de la cotisation versée par mon employeur?
  • À quel moment mes prestations me seront-elles acquises?
  • Comment mes prestations de retraite seront-elles calculées?
  • Est-ce que je peux décider comment est placé l’argent de mon compte où sont versées mes cotisations déterminées?
  • Quelle est la situation financière du régime?
  • Quel est le plus récent ratio de transfert du régime?
  • Quand va-t-on m’envoyer la déclaration annuelle sur mes prestations de retraite?
  • Quels sont les dossiers du régime que je peux demander à voir?
  • À quel endroit est-il possible de voir les dossiers du régime?
  • Est-ce que je recevrai un avis si des modifications sont apportées au régime? Si la réponse est oui, quand et comment cet avis me sera-t-il donné?
  • Est-ce que je peux avoir mon mot à dire au sujet de l’administration du régime?
  • Est-ce que mes prestations de retraite diminueront lorsque je commencerai à toucher des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou de la Sécurité de la vieillesse (SV)?

Événements de la vie

  • Quelles sont mes options si je venais à avoir un handicap ou me retrouvais malade en phase terminale?
  • Que se passe-t-il si je quitte mon emploi avant de prendre ma retraite?
  • Qu’est-ce que je dois faire au sujet de mes prestations de retraite en cas de séparation ou de divorce?
  • Que se passe-t-il si je décède avant mon départ à la retraite?
  • Que se passe-t-il si je décède après mon départ à la retraite?
  • Qu’est-ce que je dois faire si je veux nommer quelqu’un comme bénéficiaire ou changer de bénéficiaire?
  • Qu’est-ce que je dois faire pour mettre à jour les renseignements concernant mon conjoint/ma conjointe?

Début d’un nouvel emploi

  • Est-ce que je peux participer au régime de retraite? À partir de quand?
  • Qu’est-ce que je dois faire pour participer au régime de retraite?
  • Est-ce que la participation au régime de retraite est obligatoire?
  • Existe-t-il des brochures ou d’autres documents qui décrivent le régime?
  • Mon employeur offre-t-il des séances sur la planification financière de la retraite?

Planification de la retraite

  • Quel est l’âge normal ou la date normale de la retraite prévu par le régime?
  • Si je veux prendre une retraite anticipée, à partir de quel âge est-ce possible?
  • Est-ce que mes prestations de retraite seront diminuées si je prends une retraite anticipée?
  • Comment mes prestations de retraite sont-elles calculées? Est-ce qu’une indexation des prestations est prévue pour tenir compte de l’inflation?
  • Mes prestations de retraite changeront-elles si je continue de travailler après l’âge normal ou la date normale de la retraite?
  • Est-ce que mes prestations de retraite diminueront lorsque je commencerai à toucher des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou de la Sécurité de la vieillesse (SV)?

Pour joindre la CSFO

Si vous souhaitez des renseignements sur la Loi sur les régimes de retraite, sur les services de la CSFO et les processus qu’elle administre, ou si vous avez des questions générales sur les régimes de retraite, n’hésitez pas à nous contacter. Voici nos coordonnées :

Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO)
5160, rue Yonge
C.P. 85
Toronto (Ontario) M2N 6L9

Téléphone : 416 250-7250
Sans frais : 1 800 668-0128
Télécopieur : 416 590-7070
ATS : 1 800 387-0584
Courriel : contactcentre@fsco.gov.on.ca

Pour en savoir plus

Il y a des questions auxquelles ni l’administrateur de votre régime, ni la CSFO, ne peut répondre. Reportez-vous à la page Questions personnelles touchant vos finances pour en savoir plus.


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Questions personnelles

Il existe des questions auxquelles personne d’autre que vous ne peut répondre. Ni la CSFO, ni l’administrateur de votre régime ne peut vous fournir des renseignements ou des conseils touchant des questions financières, juridiques ou personnelles.

Exemples de questions de ce genre :

  • J’ai quitté mon emploi et on m'a offert différentes options en ce qui concerne mes prestations de retraite. Est-ce que la meilleure chose à faire pour moi serait de choisir une pension différée ou de transférer ailleurs l'argent détenu pour mon compte dans mon régime?
  • Quelle est l’option, ou quelles sont les options, de placement que je devrais choisir pour mon compte dans mon régime de retraite à cotisations déterminées?
  • Mon employeur m’a offert la possibilité de prendre une retraite anticipée. Est-ce que je devrais en profiter?
  • Je vais prendre ma retraite à la fin de l’année. Est-ce que mon conjoint/ma conjointe et moi avons intérêt à opter pour une pension ou rente réversible ou pour une rente sur une seule tête?
  • Mon mariage a échoué, nous ne sommes plus ensemble. Est-ce que cela aura des conséquences sur ma pension?
  • Je n’ai pas de conjoint/conjointe. Pouvez-vous me dire qui choisir comme bénéficiaire pour mon régime?
  • Mon employeur a annoncé la liquidation de mon régime de retraite et une entente de partage de l’excédent. Est-ce que je devrais signer le formulaire de consentement?

Pour obtenir une réponse à ce genre de question, vous avez intérêt à prendre conseil auprès de spécialistes indépendants, tels que des conseillers en planification financière, des avocats actifs dans le domaine du droit des pensions ou de la famille, des actuaires, des comptables, etc.).


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