Le Fonds de garantie des prestations de retraite

Si vous participez à un régime de retraite à prestations déterminées et que votre employeur devient insolvable ou fait faillite, il risque de ne pas y avoir assez d’argent dans votre caisse de retraite pour vous verser toutes les prestations de retraite qui vous étaient promises. Le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) peut dans ce cas intervenir pour garantir le paiement de certaines prestations de votre régime de retraite.

Le FGPR est un fonds spécial mis sur pied par le gouvernement de l’Ontario pour couvrir le versement des prestations de retraite de certains régimes de retraite à prestations déterminées en cas de liquidation de ces régimes parce que l’employeur est insolvable et que le financement des régimes est insuffisant.

Comment le FGPR est-il financé?

Le FGPR est financé par certains employeurs qui sont promoteurs de régimes de retraite à prestations déterminées et admissibles à une garantie du FGPR. Ces employeurs versent des cotisations annuelles au FGPR, basées sur la situation financière de leur régime de retraite et sur le nombre de bénéficiaires que leur régime compte en Ontario.

Il faut savoir que le FGPR ne couvre pas :

  • les prestations fournies par les régimes de retraite à cotisations déterminées , les régimes de retraite interentreprises et les régimes de retraite conjoints;
  • les prestations fournies par certains régimes de retraite du secteur public, les régimes de retraite désignés et les régimes de retraite individuels définis comme tels par la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale;
  • les prestations relatives à un emploi à l’extérieur de l’Ontario, ou à un emploi dans un secteur soumis à la réglementation fédérale des régimes de retraite;
  • les prestations d’un montant supérieur à 1 000 $ par mois;
  • les prestations prévues par des régimes de retraite créés moins de cinq ans avant la date de leur liquidation;
  • les améliorations apportées aux prestations d’un régime qui sont entrées en vigueur dans les cinq années avant sa date de liquidation; et
  • les prestations prévues par des régimes de retraite pour lesquels la cotisation de l’employeur se limite à un montant fixe indiqué dans une convention collective.

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus, suivez ce lien vers la page Web consacrée au FGPR.


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