|
TABLE DES MATIÈRES | Janvier 2008 - Volume 17, Numéro 1 |
AVIS D'ORDRE GÉNÉRAL AFFAIRES DEVANT LA COUR / POURSUITES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES / POLITIQUES DE RÉGLEMENTATION ACTIVITÉS DU TRIBUNAL DES SERVICES FINANCIERS
| SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS ORDRES CONSENTEMENTS / REFUS DÉCLARATIONS / ATTRIBUTIONS AVIS D'INTENTION |
AVIS D'ORDRE GÉNÉRAL |
|
AFFAIRES DEVANT LA COUR / POURSUITES |
Les liens dans cette section de la Bulletin sur les Régime peuvent contenir l'information dehors de la période de reportage indiquée. |
AFFAIRES DEVANT LA COURS | POURSUITES |
MODIFICATIONS LÉGISLATIVES / POLITIQUES DE RÉGLEMENTATION |
MMODIFICATIONS LÉGISLATIVES | POLITIQUES DE RÉGLEMENTATION |
ACTIVITÉS DU TRIBUNAL DES SERVICES FINANCIERS (TSF) |
Links in this section of the Pension e-Bulletin mai contain information outside of the stated reporting period. |
NOMINATION DES MEMBRES DU TRIBUNAL DES SERVICES FINANCIERS ...more
HEARINGS BEFORE FST | Difficultés financières Demande adressée au surintendant des services financiers pour obtenir son consentement en vue de retirer des fonds d'un compte de retraite avec immobilisation des fonds, d'un fonds de revenu viager ou d'un fonds immobilisé de revenu de retraite en raison de difficultés financières. DÉCISIONS DU TSF ACCOMPAGNÉES DES MOTIFS
|
|
SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS |
ORDRES |
DE LIQUIDATION DE RÉGIMES DE RETRAITE |
AUTRE |
CONSENTEMENTS / REFUS |
CONSENTEMENTS AU VERSEMENT DE L'EXCÉDENT DE RÉGIMES DE RETRAITE LIQUIDÉS |
DÉCLARATIONS / ATTRIBUTIONS |
DÉCLARATIONS SELON LESQUELLE LE FONDS DE GARANTIE DES PRESTATIONS DE RETRAITE S'APPLIQUE AUX RÉGIMES DE RETRAITE |
AVIS D'INTENTION |
DE RENDRE UNE ORDONNANCE - Browns Concrete Products Limited - septembre 4, 2007
- Corrosion Service Company Limited (The Plan) - octobre 3, 2007
- Coca Cola Bottling Company (Downsview) - octobre 11, 2007
- Dovercourt Boys & Girls Club - août 31, 2007
- Franklin Mint Inc. - août 23, 2007
- Gemala Industries Ltd. - octobre 11, 2007
- Genfast Manufacturing Company - octobre 11, 2007
- Greening Donald Company Ltd. - octobre 12, 2007
- Hallmark Technologies Inc. - octobre 11, 2007
- Imperial Oil Limited Retirement Plan - août 23, 2007
- MTW Hourly Pension Plan - août 23, 2007
- Ortech Corporation - octobre 17, 2007
- Ravelston Corporation Limited - juillet 27, 2007
- Silverwood Dairies - juillet 26, 2007
- Sunshine Centre for Seniors - août 31, 2007
- Sinclair Radio Laboratories Ltd. - septembre 24, 2007
- Technicolor Canada Inc. - août 23, 2007
- Vivendi Universal Canada Inc. - octobre 11, 2007
- Weyerhauser Company Limited - août 23, 2007
|
DE REFUSER DE CONSENTIR À UNE DEMANDE |