Kerry (Canada) Inc.

Le Tribunal des services financiers a tenu une audience à la suite de la signification d’un avis selon lequel le surintendant des services financiers avait l’intention d’ordonner que Kerry (Canada) Inc. rembourse certaines dépenses payées à même la caisse de retraite et modifie son régime de retraite de façon que seules les dépenses au profit exclusif des participants puissent être payées à même la caisse de retraite.

 

Le Tribunal a rendu sa décision le 4 mars 2004. Il a jugé que certaines dépenses devraient être remboursées à la caisse de retraite, alors que d’autres non, puisqu’elles avaient été engagées au profit exclusif des participants. Le Tribunal a également conclu que le surintendant n’avait pas compétence en vertu de la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8 (la « Loi ») pour ordonner la modification d’un régime de retraite.

 

Un groupe d’anciens participants au régime, c’est-à-dire les membres du comité de retraite des employés de DCA pour le régime de retraite des employés de Kerry (Canada) Inc., a interjeté appel de la décision du Tribunal auprès de la Cour divisionnaire.

 

Dans une autre décision sur la question du refus, le comité a conclu que les suspensions de cotisations étaient permises et autorisées par la fiducie, et qu’aucun motif ne justifiait une liquidation partielle ou une ordonnance exigeant que le surintendant assure la surveillance du régime. Le comité a conclu que la conversion contrevenait à la fiducie dans la mesure où le libellé révisé du régime permettait que l’excédent des prestations déterminées du régime soit utilisé pour financer le passif relatif aux cotisations définies, car cela détournait des fonds vers le contrat d’assurance avec Standard Life. Le comité a ordonné à l’employeur de modifier le libellé du régime ou de transférer les cotisations définies au fiduciaire. Si cette ordonnance n’est pas respectée dans les 90 jours, le surintendant se verra dans l’obligation de refuser l’enregistrement du libellé modifié du régime.

 

Enfin, le comité a émis une décision distincte concernant la requête déposée par le comité des participants afin que les frais juridiques que ce dernier avait engagés soient payés à même la caisse du régime. Le comité a décidé en majorité que le Tribunal n’avait pas la compétence voulue pour rendre une telle ordonnance et a donc également rejeté la requête du comité des participants qui voulait que les coûts soient mis à la charge de l’employeur.

 

Par ailleurs, dans un avis d’appel distinct, le comité des participants a interjeté appel, auprès de la Cour divisionnaire, de la décision du Tribunal sur le refus et les questions de frais.

 

L’appel sur la question des dépenses a été entendu par la Cour divisionnaire le 31 mars 2005 et le 1eravril 2005. L’appel sur les questions de refus et de frais a été entendu les 18 et 19 avril 2005. La Cour a réservé sa décision dans les deux appels.

 

Le 15 mars 2006 (disponible seulement en anglais), la Cour divisionnaire a fait connaître sa décision, stipulant:

a) que les dispositions de la fiducie ne permettaient pas à Kerry d’apporter des modifications au régime de retraite en vue d’autoriser le paiement des dépenses à même la caisse de retraite, car elles n’ont pas été engagées au profit exclusif des participants au régime;

b) que le surintendant n’a pas compétence pour ordonner que des modifications soient apportées à un régime ou à une fiducie;

c) que les suspensions de cotisations étaient autorisées aux termes du régime;

d) que le libellé révisé du régime de 2000 prévoyant la mise en œuvre de la conversion, constituait une révocation partielle de la fiducie, permettant l’employeur de suspendre ses cotisations à la portion des prestations déterminées du régime (qui était un fonds de fiducie) pour financer ses obligations de la portion des cotisations déterminées du régime (par l’entremise d’une compagnie d’assurance), créant une inter-subvention dans le régime, Kerry devra réviser le nouveau régime;

e) que l’avis communiqué aux participants concernant la conversion était défectueux et devra être reformulé une fois la rédaction du nouveau régime;

f) que la Loi sur la Commission des services financiers de l’Ontario ne conférait aucune compétence pour ordonner le paiement des coûts à même une caisse de retraite;

g) que la norme d’examen qui s’applique au Tribunal des services financiers pour ce qui est des questions de droit, qui prévoit l’interprétation des documents relatifs au régime et à la fiducie, était la norme de la décision correcte.

Kerry a présenté une requête en vue d’obtenir l’autorisation d’en appeler de cette décision devant la Cour d’appel.

Mis à jour le 26 mai 2006

Appel prévu pour les 11 et 12 janvier 2007.

Mis à jour le 30 novembre 2006

Les 10 et 11 janvier 2007, la Cour d’appel a entendu l’appel et l’appel incident de la décision de la Cour divisionnaire concernant le régime de retraite des employés de Kerry (Canada) Inc. La Cour d’appel a différé sa décision.

Mis à jour le 31 janvier 2007

Le 5 juin 2007, la Cour d’appel a rendu sa décision, autorisant l’appel et rejetant l’appel incident. On a donc ordonné le rétablissement des deux décisions du Tribunal des services financiers concernant les dépenses et la suspension des cotisations.

Le 31 août 2007, le comité des participants a déposé une requête en autorisation d’appel auprès de la Cour suprême du Canada afin d’en appeler de la décision de la Cour d’appel.

Mis à jour le 5 septembre 2007

Le 7 septembre 2007, la Cour d’appel a rendu sa décision concernant les coûts, et ordonné au comité des participants de verser à Kerry les coûts s’élevant à 45 000 $ relativement aux appels interjetés auprès de la Cour divisionnaire, ainsi que les coûts s’élevant à 40 000 $ relativement à l’appel et au contre-appel déposés auprès de la Cour d’appel.

 

Le 28 septembre 2007, le comité des participants a signifié une requête de dépôt d’un Avis modifié de demande d’autorisation afin de se pourvoir en appel auprès de la Cour suprême du Canada et de déposer un exposé supplémentaire des arguments traitant de la question des coûts, ainsi qu’une prolongation de délai. 

Mis à jour le 9 octobre 2007

Le 31 janvier 2008, la Cour suprême du Canada à accordé son autorisation à interjeter appel.

Mis à jour le 8 février 2008

En février 2008, la Cour suprême du Canada a provisoirement fixé au 18 novembre 2008 la date d’instruction de l’appel.

Mis à jour le 18 mars 2008

Les parties ont demandé l’ajournement de l’appel en raison du manque de disponibilité de l’avocat de Kerry le 18 novembre 2008.

Mise à jour, le 10 septembre 2008

L’appel doit être instruit le 18  novembre 2008. Le statut d’intervenant a été accordé à l’Association canadienne des administrateurs de régimes de retraite ainsi qu’au Congrès du travail du Canada, afin qu’ils puissent chacun soumettre un factum d’un maximum de 10 pages et présenter un plaidoyer d’un maximum de 10 minutes.

Mis à jour le 4 novembre 2008

L’appel a été entendu par la Cour suprême le 18 novembre 2008. La Cour a pris l'affaire en délibéré.

Mis à jour le 13 janvier 2009

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