The Shepherds’ Trust

Requête déposée auprès de la Cour supérieure de justice de l'Ontario par les fiduciaires de The Shepherds’ Trust pour l'obtention d'un avis et de directives visant à déterminer si la fiducie est un régime de retraite aux termes de la Loi sur les régimes de retraite. La présentation de cette requête en cour est prévue pour le 9 février 2012.
 
Demande entendue le 6 février 2012. Ordonnance rendue que Shepherds’ Trust n’est pas un arrangement qui devrait être enregistré en vertu de la Loi sur les régimes de retraite.

Mise à jour le 10 avril 2012


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