Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.

Le 29 août 2011, six chefs d'accusation ont été portés pour omission d'informer le surintendant que les cotisations n'avaient pas été versées au régime de retraite au nom des employés de Colonial Cookies Corporation. La première comparution a eu lieu le 29 septembre 2011.  D'autres comparutions ont eu lieu les 27 octobre 2011, 24 novembre 2011 et 8 décembre 2011.  Le 8 décembre 2011, le défendeur a plaidé coupable à un chef d'accusation et une amende de 60 000 $, plus une suramende compensatoire de 25 %, ont été imposées. Les cinq autres chefs d'accusation ont été retirés. Le défendeur a obtenu un délai de 30 jours pour le paiement des amendes.


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.