Ignorer les commandes du Ruban
Passer au contenu principal

S.I. Guttman Limited - le 25 août 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée (la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 78 (1) de la Loi en vue de consentir à un paiement à même le régime de retraite pour les cadres de S.I. Guttman Limited, numéro d’enregistrement 901082.

À :

Stephen I. Guttman Holdings Limited
A/s de Basman Smith s.r.l.
111, rue Richmond Ouest, bureau 1400
Toronto (Ontario) M5H 2G4

À l’attention de : Muni Basman


CONSENTEMENT

Le 2 juin 2006 ou aux environs de cette date, le surintendant des services financiers a fait signifier à Stephen I. Guttman Holdings Limited, séquestre de 647688 Ontario Limited, un avis d’intention daté du 2 juin 2006 visant à consentir, en vertu du paragraphe 78 (1) de la Loi, au paiement à même le régime de retraite pour les cadres de S.I. Guttman Limited, numéro d’enregistrement 901082, au profit de Stephen I. Guttman Holdings Limited, séquestre de 647688 Ontario Limited, du montant de 257 135,50 $ (représentant 50 % de l’excédent du régime établi à 514 271 $ au 1er août 1992, soit à la date de liquidation du régime), majoré de 50 % des intérêts, des bénéfices et des gains actuariels (déduction faite de toutes les pertes de placement et pertes actuarielles en découlant) sur l’excédent à compter du 1er août 1992 jusqu’à la date de répartition dudit paiement, minoré de 50 % de toutes les dépenses et de tous les coûts liés au régime, y compris tous les frais juridiques engagés par le séquestre relativement à la mise en œuvre de l’entente de partage de l’excédent et à la répartition de l’excédent.

Aucun avis de demande d’audience n’a été signifié au Tribunal des services financiers par le demandeur ni toute autre partie dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la Loi.

PAR CONSÉQUENT, LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS CONSENT au paiement à même le régime de retraite pour les cadres de S.I. Guttman Limited, numéro d’enregistrement 901082, au profit de Stephen I. Guttman Holdings Limited, séquestre de 647688 Ontario Limited d’un montant de 257 135.50 $ (représentant 50 % de l’excédent du régime établi à 514 271 $ au 1er août 1992, soit à la date de liquidation du régime), majoré de 50 % des intérêts, des bénéfices et des gains actuariels (exempts de toutes les pertes de placement et pertes actuarielles en découlant) sur l’excédent à compter du 1er août 1992 jusqu’à la date de répartition dudit paiement, minoré de 50 % de toutes les dépenses et de tous les coûts liés au régime, y compris tous les frais juridiques engagés par le séquestre relativement à la mise en œuvre de l’entente de partage de l’excédent et à la répartition de l’excédent.

LE PRÉSENT CONSENTEMENT NE PRENDRA EFFET QUE LORSQUE le demandeur m’aura démontré que toutes les prestations et tous les enrichissements de prestations (y compris ceux visés par l’entente de partage de l’excédent décrits au paragraphe no 6 de l’avis d’intention daté du 2 juin 2006) et tout autre versement auquel ont droit les participants, les anciens participants et d’autres personnes en vertu du régime ont été acquittés, achetés ou autrement prévus.

FAIT à Toronto (Ontario) le 25 août 2006.

Tom Golfetto,
Directeur, Direction des régimes de retraite,
mandataire du surintendant des services financiers

C.C. :

PricewaterhouseCoopers Inc.
Mississauga Executive Centre
1 Robert Speck Parkway, bureau 1100
Mississauga (Ontario) L4Z 3M3

À l’attention de : Mme Sharon Carew
                            Directrice en ressources humaines, Fiscalité

C.C. :

Blake, Cassels & Graydon s.r.l.
C.P. 25, Commerce Court West
199, rue Bay
Toronto (Ontario) M5L 1A9

À l’attention de : M. Paul Dimitriadis
                            Avocat du demandeur

hotline-fr.jpg