Ignorer les commandes du Ruban
Passer au contenu principal

Assa Abloy du Canada Ltée - 22 septembre, 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée (la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 78 (1) de la Loi visant à consentir à un paiement à même le régime de retraite des employés salariés d’Assa Abloy du Canada Ltée, numéro d’enregistrement 0982207.

À :

Assa Abloy du Canada Ltée
6940, boul. Edwards
Mississauga (Ontario) L5T 2W2

À l’attention de : André Gougeon
Directeur financier

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE en vertu du paragraphe 78 (4) de la Loi, en vue de consentir au versement, à même le régime de retraite des employés salariés d’Assa Abloy du Canada Ltée (le « régime »), numéro d’enregistrement 0982207, au profit d’Assa Abloy du Canada Ltée, du montant de 179 414 $ en date du 31 décembre 2005, majoré des intérêts et d’autres rajustements jusqu’à la date réelle du paiement.

MOTIFS :

  1. Assa Abloy du Canada Ltée est l’employeur aux termes du régime.
  2. Le régime a été liquidé en partie le 31 mars 1998.
  3. Au 31 décembre 2005, l’excédent du régime était évalué à 179 414 $.
  4. Le régime prévoit le versement de la proportion appropriée du régime à la société, en cas de cessation partielle.
  5. La demande révèle que sur consentement écrit de l’employeur et des 11 participants touchés par la liquidation partielle, l’excédent du régime à la date du paiement, après déduction des dépenses liées à la liquidation, doit être versé à l’employeur.
  6. L’employeur a demandé, en vertu de l’article 78 de la Loi et de l’alinéa 8 (1) b) du Règlement 909, R.R.O. 1990 (le « Règlement »), que le surintendant des services financiers consente au paiement de la totalité de l’excédent du régime.
  7. La demande semble conforme à l’article 78 et aux alinéas 79 (3) de la Loi, de même qu’à l’alinéa 8 (1) b) et aux paragraphes 28 (5), 28 (5.1) et 28 (6) du Règlement.
  8. Tout autre motif pouvant être porté à mon intention.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience.*

VOTRE AVIS DE DEMANDE D’AUDIENCE doit être signifié au :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS sur la formule relative à l’avis écrit de demande d’audience, consultez le site Web du Tribunal à l’adresse www.fstontario.ca ou communiquez avec le greffier du Tribunal par téléphone au 416 590-7294, sans frais au 1 800 668-0128, poste 7294 ou par télécopieur au 416 226-7750.

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.

FAIT à Toronto (Ontario) le 22 septembre 2006.

K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite

*REMARQUE – En vertu de l’article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est réputé avoir été remis, signifié ou livré s’il est remis en main propre ou acheminé par courrier de première classe, et tout document acheminé par courrier de première classe sera réputé avoir été remis, signifié ou livré le septième jour suivant la mise à la poste.

c.c. Jeffrey P. Sommers, Blake Cassels & Graydon s.r.l.



Suivre@FSCOTweets