Régime de revenu de retraite de Falconbridge Limitée et de ses sociétés affiliées - le 27 août 2008.

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap.P.8 (la «Loi»);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 78 (4) de la Loi en vue de consentir à un paiement à même le régime de revenu de retraite de Falconbridge Limitée et de ses sociétés affiliées (le «régime»), numéro d’enregistrement 215046.

À:

Xstrata Plc
100, rue King Ouest
Bureau 7050, C.P. 404
Toronto (Ontario)  M5X 1E3

 

 

ORDONNANCE

Aucun avis de demande d’audience n’a été signifié au Tribunal des services financiers par le demandeur ni toute autre partie dans les délais prescrits au paragraphe89(6) de la Loi.

IL EST PAR CONSÉQUENT ORDONNÉ de consentir au paiement, à même le régime, au profit de Xstrata Plc, d’un montant de 11152700$ en date du 31 décembre 2007, majoré des intérêts jusqu’à la date du paiement, pour les motifs suivants:

  1. Xstrata Plc est l’employeur aux termes du régime.

  2. L’employeur a cotisé au régime en se fondant sur un rapport actuariel dont la date d'effet était périmée. Lors du dépôt du nouveau rapport actuariel, les cotisations effectivement versées dépassaient le montant des cotisations qui auraient autrement été exigées conformément au nouveau rapport.

  3. Des preuves du versement excédentaire au fonds ont été soumises à la Commission des services financiers de l’Ontario.

FAIT à Toronto (Ontario) le 27 août 2008.

 

 

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Toni Mancini
Directeur (intérimaire),
Direction des régimes de retraite,
mandataire du surintendant des services financiers




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