DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée
(la « Loi »);
ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu de l’article 69 de la Loi concernant le
régime de retraite du personnel pour les employés d’A. Gledhill & Son Inc. (le « régime »), numéro d’enregistrement
0942953.
À :
Melissa Lambert
Spécialiste en régimes de retraite
Financière Manuvie
500, rue King Nord
C.P. 1602
Waterloo (Ontario) N2J 4C6
Administrateur
ET À :
Larry Gledhill
633, rue Colborne
London (Ontario) N6A 2V3
Employeur
ORDONNANCE
AUCUNE demande d’audience n’a été déposée auprès du Tribunal des services financiers dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la Loi relativement à un avis d’intention de rendre une ordonnance de liquidation du régime.
IL EST PAR CONSÉQUENT ORDONNÉ que le régime soit liquidé en totalité en date du 28 février 1990 pour les motifs suivants :
Il y a eu cessation ou suspension des cotisations de l’employeur à la caisse de retraite.
FAIT à Toronto (Ontario) le 3 mai 2006.
Tom Golfetto
Directeur, Direction des régimes de retraite,
mandataire du surintendant des services financiers