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Indalex Limited - 12 juin, 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée (la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 78 (4) de la Loi en vue de consentir à un paiement à même le régime de retraite des employés salariés d’Indalex Limited et des sociétés affiliées (le « régime »), numéro d’enregistrement 0533646.

À :

Wesley Ross
Indalex Limited
706 South State Street
Girard OH 44420

ORDONNANCE

Aucun avis de demande d’audience n’a été signifié au Tribunal des services financiers par le demandeur ni toute autre partie dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la Loi.

IL EST PAR CONSÉQUENT ORDONNÉ de consentir au paiement, à même le régime de retraite, au profit d’Indalex Limited, du montant de 456 166 $ en date du 18 octobre 2005, majoré des intérêts jusqu’à la date du paiement pour les motifs suivants :

  1. Indalex Limited est l’employeur aux termes du régime. En raison d’une erreur administrative de la part d’Indalex Limited, les cotisations de 2005 versées au régime de retraite pour les cadres d’Indalex Limited et des sociétés affiliées ont été déposées dans la caisse de retraite du régime.

  2. Des preuves du versement excédentaire au fonds ont été soumises à la Commission des services financiers de l’Ontario.

  3. La demande semble conforme au paragraphe 78 (4) de la Loi.

FAIT à Toronto (Ontario) le 12 juin 2006.

Tom Golfetto
Directeur, Direction des régimes de retraite, mandataire du surintendant des services financiers



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