DANS L'AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8 (la « Loi »);
ET DANS L'AFFAIRE DE l'avis d'intention du surintendant des services financiers de consentir, en vertu du paragraphe 62.1(5) de la Loi, au versement d'un montant à même le régime de retraite des employés désigné de Tana Canada, Inc. et de Sara Lee Foodservice Ltd., numéro d'enregistrement 0337337 (le « régime »).
À : |
Tana Canada, Inc. et Sara Lee Foodservice Ltd.
5900 Ambler Drive, Unit 6-11
Mississauga (Ont.) L4W 2N3
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À l'attention de : |
Denver Grant
Directeur de la planification financière et du service à la clientèle
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Requérant et employeur
CONSENTEMENT
LE OU VERS LE 26 juillet 2011, le surintendant des services financiers a émis un avis d'intention à l’égard du régime de retraite des employés désignés de Tana Canada, Inc. et de Sara Lee Foodservice Ltd., numéro d'enregistrement 0337337, de consentir, en vertu du paragraphe 62.1(5) de la Loi, au versement d’un montant de 111 009 $ à même le régime à Tana Canada, Inc. et à Sara Lee Foodservice Ltd, le 31 décembre 2010, plus les intérêts jusqu’à la date du paiement.
AUCUNE DEMANDE D'AUDIENCE n'a été présentée au Tribunal des services financiers par le requérant ou toute autre partie dans le délai prescrit au paragraphe 89(6) de la Loi.
PAR CONSÉQUENT, LE SURINTENDENT DES SERVICES FINANCIERS CONSENT, pour les motifs exposés dans l'avis d'intention, au versement d'un montant de 111 009 $, à même le régime de retraite des employés désigné de Tana Canada, Inc. et de Sara Lee Foodservice Ltd., à Tana Canada, Inc. et à Sara Lee Foodservice Ltd, en date du 31 décembre 2010, majoré des intérêts.
FAIT à Toronto (Ontario) le 16 décembre 2011.
Brian Mills
Directeur, Direction des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers |