Pension Plan for Employees of Mechanics Choice of Canada Limited, Registration Number 0567925

DANS L'AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (la « LRR »);

           

ET DANS L'AFFAIRE DE l'avis d'intention du surintendant des services financiers de refuser de consentir, en vertu du paragraphe 79(3) de la LRR, au versement d’un montant d’argent constituant un surplus du régime de retraite des employés de Mechanics Choice of Canada Limited, numéro d'enregistrement 0567925

 
 
À :                    Avnet International (Canada) Ltd.
                        6950 Creditview Road, Unit 2
                        Mississauga (Ontario)     L5N 0A6
                       
                        À l’attention de : Ray Sadowski
                       
                        Administrateur du régime
 
 
COPIE               Fraser Milner Casgrain s.r.l.
ENVOYÉE          77, rue King Ouest, bureau 400
À :                   Toronto (Ontario)   M5K 0A1
 
                       À l’attention de : Paul Baston
 
                       Avocat
 
 
COPIE              Fasken Martineau DuMoulin s.r.l.
ENVOYÉE         333, rue Bay, bureau 2400
À :                  Toronto (Ontario)   M5H 2T6
 
                      À l’attention de :       Peggy McCallum
 
                      Avocate
 

ORDONNANCE

 
LE OU VERS LE 6 septembre 2011, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a émis un avis d'intention daté du 1er septembre 2011 à l’égard du  régime de retraite des employés de Mechanics Choice of Canada Limited, numéro d’enregistrement 0567925 (le « régime »), et cet avis témoigne de son intention de refuser de consentir au versement d’un montant d’argent constituant un surplus du régime aux termes du paragraphe 79(3) de la LRR.   
 
AUCUNE DEMANDE D'AUDIENCE n'a été présentée au Tribunal des services financiers par le requérant ou toute autre personne dans le délai prescrit par le paragraphe 89(6) de la LRR.
 
PAR CONSÉQUENT, LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS REFUSE DE CONSENTIR, pour les motifs exposés dans l'avis d'intention, au versement d'un montant d’argent constituant un surplus lié à la liquidation partielle du régime le 1er avril 1988 et à sa liquidation complète ayant pris effet le 30 avril 1992.
 
FAIT à Toronto (Ontario) le 16 décembre 2011.               
 
____________________________                          
K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite


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