DANS L'AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990,
chap. P.8, en sa version modifiée (la « Loi»);
ET DANS L'AFFAIRE DE l'avis d'intention du surintendant des services financiers de rendre un ordre en vertu de l'article 83 de la Loi, à l'égard du Régime de retraite des employés salariés de Parkdale International Limited, numéro d'enregistrement 0425801
À : |
David Kearney
Directeur
Mercer (Canada) Limited
161, rue Bay
C.P. 501
Toronto (Ontario) M5J 2S5
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Administrateur
ET À : |
Jonah Creed
Président
Parkdale International Limited
1680, rue Brampton
Hamilton (Ontario) L8H 3S1
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Employeur
ET À : |
Ann Lakerman
Gestionnaire
Grant Thornton Limited
Royal Bank Plaza
19e étage, Tour sud
200, rue Bay, C.P. 85
Toronto (Ontario) M5J 2P9
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Syndic de faillite
ORDRE
AUCUNE DEMANDE D'AUDIENCE n'a été présentée au Tribunal des services financiers dans le délai prescrit au paragraphe 89(6) de la Loi relativement à l'avis d'intention de rendre un ordre en vertu de l'article 83 de la Loi, déclarant que le Fonds de garantie des prestations de retraite s'applique au Régime de retraite des employés salariés de Parkdale International Limited, numéro d'enregistrement 0425801, (le « régime »).
PAR CONSÉQUENT, LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS REND LE PRÉSENT ORDRE, en vertu de l'article 83 de la Loi, déclarant que le Fonds de garantie des prestations de retraite s'applique au régime pour les motifs indiqués dans l'avis d'intention.
FAIT à Toronto (Ontario) le 9 janvier 2012.
Brian Mills
Directeur, Direction des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers