Droits et responsabilités

Si vous participez à un régime de retraite, vous êtes en droit d’avoir l’assurance que vous pourrez compter sur votre argent à votre départ à la retraite et cela veut dire connaître vos droits, et aussi vos responsabilités, de participant à un régime de retraite.

Rôle de la CSFO

En Ontario, la Commission des services financiers de l’Ontario est chargée de l’administration et de l’exécution de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) ouvre dans autre page et de ses règlements d’application. La LRR prescrit une série de normes minimales auxquelles doivent se conformer les régimes de retraite enregistrés en Ontario.

Des mesures de protection sont donc en place pour préserver vos droits.

Vos droits

Si vous participez à un régime de retraite, vous êtes en droit de recevoir de l’information au sujet de votre régime de retraite provenant de l’administrateur de votre régime de retraite. L’administrateur de votre régime de retraite est la personne, le groupe, l’organisme ou l’entité responsable de la gestion de votre régime de retraite et de la caisse de retraite de votre régime. Il doit vous fournir, dans les délais prescrits, les renseignements suivants :

  • une explication écrite du régime, soit dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle vous devenez admissible à y participer, ou dans les 60 jours qui suivent la date de votre embauche (si la participation au régime est immédiate);
  • une déclaration annuelle dans les 6 mois qui suivent la fin de l’exercice du régime;
  • une déclaration de cessation dans les 30 jours qui suivent votre départ à la retraite (de même qu’une description de vos options de retraite au moins 60 jours avant votre départ à la retraite);
  • une déclaration de cessation dans les 30 jours qui suivent la fin de votre emploi ou de votre participation au régime;
  • une déclaration sur la prestation de décès à votre conjointe survivante ou conjoint survivant, à votre bénéficiaire désigné ou à votre succession, dans les 30 jours qui suivent la réception de votre avis de décès;
  • d’autres renseignements dans des circonstances particulières et, notamment, un préavis d’une éventuelle liquidation de votre régime.

Vous avez aussi le droit de demander à l’administrateur de votre régime l’accès à des documents tels que :

  • le texte du document qui crée le régime de retraite (y compris toute modification apportée au régime, le cas échéant);
  • tout document dont le dépôt était obligatoire à l’appui de la demande d’enregistrement du régime ou de toute modification apportée à ce dernier;
  • les déclarations annuelles, les sommaires des renseignements actuariels et d’autres sommaires de renseignements;
  • les états financiers du régime ou de la caisse de retraite;
  • les rapports de l’actuaire sur l’évaluation du financement du régime;
  • les documents qui délèguent l’administration du régime ou de la caisse de retraite;
  • la correspondance entre l’administrateur du régime de retraite et la CSFO au cours des cinq années antérieures à la demande d’accès à ces renseignements;
  • les parties des conventions collectives qui énoncent les responsabilités de l’employeur en rapport avec le régime;
  • les énoncés des politiques et des procédures de placement;
  • les parties de toute entente concernant la vente ou l’achat d’une entreprise ou des actifs d’une entreprise ayant un lien avec le régime de retraite.

Vos responsabilités

  • Fournir les renseignements requis à votre employeur/administrateur (date de naissance, situation matrimoniale, adresse et coordonnées, etc.).
  • Tenir votre employeur/administrateur au courant de toute modification (mariage ou divorce, nouvelles coordonnées) ou de tout changement dans vos données/renseignements.
  • Remplir un formulaire de désignation de bénéficiaires et le mettre à jour quand c’est nécessaire.
  • Si on vous offre le choix entre plusieurs types ou niveaux de prestations, étudiez ces options et prenez une décision en toute connaissance de cause.
  • Vous familiariser avec les règles de votre régime de retraite. Communiquez avec l’administrateur du régime si elles ne sont pas claires pour vous.
  • Passer en revue vos déclarations annuelles et informer votre employeur/administrateur de toute erreur dans les données figurant dans ces déclarations. Assurez-vous d’examiner les prestations que vous avez déjà acquises et celles pouvant être acquises à l’avenir.
  • Dans les régimes à cotisations déterminées, étudiez les options de placement qui vous sont offertes. Demandez conseil sur les placements et sélectionnez ceux que vous préférez à la place de ceux mis à votre disposition par le régime.
  • En cas de doute, posez des questions à l’administrateur de votre régime de retraite.
  • Conservez les documents de votre régime de retraite avec vos documents financiers et les coordonnées de l’administrateur de votre régime. Donnez-en une copie à vos bénéficiaires et dites-leur à quel endroit vous conservez les documents de votre régime de retraite.

Les responsabilités de l’administrateur de votre régime de retraite

Des obligations et des responsabilités incombent également à l’administrateur de votre régime de retraite à votre égard, en tant que participant à un régime de retraite. Il est tenu de :

  • être admissible à l’exercice des fonctions d’administrateur conformément à la Loi sur les régimes de retraite ouvre dans autre page de l’Ontario;
  • se conformer à la Loi sur les régimes de retraite ouvre dans autre page de l’Ontario et à ses règlements d’application;
  • vous fournir les documents nécessaires à votre adhésion au régime de retraite quand vous y devenez admissible;
  • s’assurer que toutes les cotisations sont payées à leur date d’exigibilité;
  • vous fournir les déclarations annuelles faisant apparaître les prestations acquises à cette date;
  • vous aviser de toute modification apportée au régime de retraite;
  • vous fournir les formulaires d’options pertinents, si vous décidez de mettre fin à votre emploi ou de prendre votre retraite;
  • fournir à votre conjointe ou à votre conjoint, à votre bénéficiaire ou à votre succession les renseignements prescrits si vous décédez;
  • fournir les renseignements requis si votre mariage prend fin et si vous divisez vos éléments d’actif;
  • payer vos prestations de retraite, conformément aux conditions du régime de retraite et aux dispositions législatives applicables.

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