Examen ciblé : Formulaire 7 – Processus de déclaration et de surveillance des cotisations

​Le processus de déclaration et de surveillance des cotisations est un outil important qui aide la CSFO à repérer les non-versements et les écarts dans les cotisations.

 

La législation sur les régimes de retraite exige des administrateurs de régimes qu’ils remplissent le Formulaire 7 Sommaire des cotisations/Sommaire révisé des cotisations et qu’ils le soumettent aux fiduciaires de caisses de retraite. Elle exige par ailleurs des fiduciaires de caisses de retraite (les personnes prescrites pour l’application du paragraphe 22 (6) de la Loi sur les régimes de retraite) qu’ils informent dans le délai prescrit le surintendant des services financiers s’ils n’ont pas reçu le Formulaire 7 ou si une cotisation n’a pas été payée à sa date d’exigibilité.

 

En novembre 2016, la CSFO a apporté des modifications au processus de déclaration et de surveillance des cotisations. Nous avons publié un Guide de l’utilisateur exhaustif pour aider les administrateurs à remplir correctement le Formulaire 7, et avons publié des formulaires abrégés de déclaration normalisés à l’intention des fiduciaires de caisses de retraite.

 

En novembre 2017 la CSFO a lancé un examen ciblé de 168 régimes à prestations déterminées et de 75 régimes à cotisations déterminées (certains des régimes à PD étaient des régimes combinés) pour déterminer si :

 

  • les administrateurs remplissent correctement le Formulaire 7;  
  • ​les fiduciaires de caisses de retraite déclarent les non-versements et les écarts dans les cotisations.

Conclusions

EXAMEN CIBLÉ DU PROCESSUS LIÉ AU FORMULAIRE 7 PAR LA CSFO 

Description de l’infographie sur l’examen ciblé lié au Formulaire 7 par la CSFO[New Window]

 

Remarques :
« Cotisations pas remises correctement à la caisse de retraite » – comprend les cotisations qui n’ont pas été remises dans les délais prescrits ou dont le montant versé était incorrect.

 

« Non-versements ou écarts non déclarés à la CSFO » – ne concernent que les régimes examinés dont des cotisations n’ont pas été remises correctement à la caisse de retraite.

 

Mesure réglementaire

 

La CSFO a fait état à l’administrateur responsable de l’adoption de mesures immédiates des problèmes de conformité constatés pendant l’examen.

 

Le non-versement de fonds (cotisations manquantes) est une infraction grave qui porte atteinte à la sécurité des prestations des bénéficiaires des régimes de retraite. Le fait de ne pas déclarer correctement à la CSFO des non-versements ou des écarts déclenchera une surveillance réglementaire et une intervention accrues de la part de la CSFO.

 

Rappels importants aux administrateurs

 

  • Utilisez le Formulaire 7 dans sa version actualisée, disponible sur le site Web de la CSFO.
  • Lisez le Guide de l’utilisateur pour être sûr de comprendre le processus, les délais impartis et les responsabilités.
  • Réglez rapidement et efficacement tout problème porté à votre attention par le fiduciaire de la caisse de retraite.
  • Déposez auprès de la CSFO les versions actualisées de tous les documents du régime (modifications au régime, conventions collectives, coordonnées des personnes-ressources, etc.).
  • Répondez aux demandes de renseignements et autres de la CSFO en respectant la date limite prévue.

Rappels importants aux fiduciaires des caisses de retraite

 

  • Étudiez attentivement tous les formulaires pour détecter des problèmes comme les renseignements manquants ou incorrects et signalez rapidement ces erreurs à l’administrateur.
  • Signalez à la CSFO toutes les cotisations manquantes ou en retard, même si les cotisations sont « rattrapées » par des versements ultérieurs.
  • Utilisez les outils fournis par la CSFO, comme le Guide de l’utilisateur et les formulaires abrégés de déclaration, afin de favoriser le bon déroulement du processus et d’améliorer la qualité des données que vous transmettez.

Prochaines étapes de la CSFO

 

  • Prise de contact avec les fiduciaires des caisses de retraite concernant le processus, les obligations et les améliorations possibles liés au Formulaire 7.
  • Accroissement des activités de surveillance et d’application de la loi concernant les administrateurs, les fiduciaires et les dépositaires qui ne déclarent pas les cotisations manquantes ou en retard.
  • Étude des changements pouvant être apportés aux processus de déclaration et de surveillance liés au Formulaire 7 afin de les rendre plus efficaces.

Pour en savoir davantage :

 


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