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Les fraudes sur les régimes de retraite vous coûteront davantage plus que vos économies

TORONTO (Le 26 juillet 2001) - À long terme, certaines « aubaines » vous permettant de retirer votre argent d'un REÉR immobilisé, d'un compte de retraite immobilisé, d'un fonds de revenu viager (FRV) ou d'un fonds de revenu de retraite (FRR) immobilisé peuvent vous coûter beaucoup plus cher que la simple perte de vos économies. La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) sensibilise la population aux problèmes qu'elles peuvent occasionner.
 
Lorsque quelqu'un éprouve des difficultés financières et qu'il possède un REÉR immobilisé, un compte de retraite immobilisé, un FRV ou un FRR immobilisé, une direction de la CSFO aide les gens tentant de libérer ces fonds. La Loi sur les régimes de retraite le permet dans certains cas.
 
« Les compagnies prétendant pouvoir vous aider à libérer ces fonds en cas de difficultés financières vous imposent des frais supplémentaires pour remplir des formulaires qui sont fournis par la CSFO », déclare Dave Gordon, surintendant adjoint des régimes de retraite à la CSFO. « A la CSFO, nous avons des employés qui peuvent aider les citoyens à accéder à leur compte immobilisé si, selon nos critères, ils éprouvent des difficultés financières. Même si tous les demandeurs qui reçoivent notre aide doivent régler des frais, ces mêmes demandeurs n'ont pas besoin de payer quoi que ce soit à ces compagnies. Pourquoi payer deux fois pour recevoir la même somme ? », s'interroge M. Gordon.
 
La deuxième fraude porte sur les « prêts » accordés dont la garantie est le compte immobilisé. Des publicités apparaissant dans les journaux prétendent avoir trouvé une échappatoire à la Loi (fédérale) de l'impôt sur le revenu permettant de retirer des fonds de régime de retraite immobilisés détenus dans un compte de retraite immobilisé, un fonds de revenu viager (FRV) ou un fonds de revenu de retraite (FRR) immobilisé.
 
Variation sur le même thème : l'achat d'actions d'une compagnie utilisant comme garantie votre compte immobilisé. On vous prête de l'argent en contrepartie des actions que vous achetez.
 
Ces types de transactions sont illégales en vertu de la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario.
 
Les contribuables qui se font prendre par ces fraudeurs risquent d'avoir une mauvaise surprise en fin d'exercice et de payer des impôts élevés. L'Agence des douanes et du revenu du Canada a confirmé nos dires : il n'y a pas d'échappatoire fiscale. Si un compte immobilisé sert de garantie à un prêt ou à l'achat des actions d'une compagnie qui ne constitue pas un placement admissible en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, il n'est plus considéré comme un placement admissible et il devient imposable par le fait même.
 
En outre, selon les frais exigés par ces compagnies, certains investisseurs ne reçoivent qu'une fraction de leurs économies immobilisées en vue de la retraite et, en fait, un bon nombre d'entre eux ont tout perdu.
 
Pour de plus amples renseignements sur la façon de libérer votre compte en cas de difficultés financières, visitez le site de la CSFO à www.fsco.gov.on.ca et cliquez sur Français ou composez le 1 800 668-0128.

Personne-ressource
Brian Donlevy
Agent d'information
416 590-7057
bdonlevy@fsco.gov.on.ca