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Ordonnance de cesser et de s'abstenir émise contre deux techniciens juridiques

TORONTO (3 décembre 2004) - Le surintendant des services financiers a émis aujourd'hui une ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenir contre deux techniciens juridiques de Toronto exerçant leurs activités sous la raison sociale « Castro & Associates ». L'ordonnance entre en vigueur immédiatement.
 
En vertu de l'article 441(4) de la Loi sur les assurances, le surintendant ordonne à Carlos Castro et Manuel Castro, et à tous agents ou représentants de ces derniers :
 
A.  de cesser immédiatement d'exercer leurs activités en tant que représentants de personnes réclamant des indemnités d'accident légales;
 
B.  d'aviser immédiatement par écrit tous leurs clients qui ont déposé une demande d'indemnité d'accidents légales qu'ils ne peuvent plus agir en leur nom, de leur fournir un exemplaire de la présente ordonnance de cesser et de s'abstenir, et de fournir sans délai au surintendant un exemplaire de chacun des avis envoyés à chaque client; et
 
C.  de cesser immédiatement de faire des représentations à propos d'eux-mêmes ou de laisser entendre, de quelque façon que ce soit, qu'ils sont des représentants de personnes ayant droit à des indemnités d'accident légales en Ontario.
 
Un exemplaire de l'ordonnance se trouve sur le site de la CSFO.

Carlos Castro et Manuel Castro ne sont plus inscrits à liste des techniciens juridiques de la CSFO autorisés à agir comme représentant de personnes réclamant des indemnités d'accident légales. Les demandeurs d'indemnités d'accident légales peuvent consulter cette liste sur le site Web de la CSFO pour confirmer que leur représentant satisfait aux exigences réglementaires leur permettant d'agir comme représentant de personnes réclamant des indemnités d'accident légales.

Depuis le 1er novembre 2003, personne ne peut agir à titre de conseiller, de consultant ni de représentant au nom d'une personne relativement à une demande d'indemnités en vertu de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales (AIAL) pour des dommages subis lors d'un accident automobile, à moins que le représentant ne satisfasse à certaines exigences prévues par la loi. Par exemple, les représentant doivent dorénavant déposer une déclaration la CSFO, posséder une assurance responsabilité contres les erreurs et les omissions et adhérer à un code de déontologie.

Les représentants qui ne déposent pas de déclaration ne peuvent en aucun cas représenter un demandeur d'indemnités en vertu de l'AIAL et sont passible de poursuites de la part de la CSFO.


Renseignements à l'intention des médias :
Rowena McDougall
Chef, Affaires publiques
416 590-7176