Ordonnance de cesser et de s'abstenir contre un technicien juridique

TORONTO (Le 20 mai 2005) – Le surintendant des services financiers a rendu une ordonnance provisoire de cesser et de s’abstenir contre un technicien juridique de Toronto, Robert Crosbie et R.E.C. Paralegal. L’ordonnance prend effet immédiatement.

 

Conformément au paragraphe 441 (4) de la Loi sur les assurances, le surintendant ordonne à Robert Crosbie, qui fait affaire sous le nom de R.E.C. Paralegal, et à tous ses agents et représentants:
 
A. de cesser immédiatement toute activité à titre de représentant en matière d’indemnités d’accident légales;

B. d’aviser immédiatement par écrit tous les clients de Crosbie qui ont des demandes en matière d’indemnités d’accident légales que Crosbie, ainsi que chacun de ses agents ou représentants, ne peut plus les représenter; de leur fournir un exemplaire de cette ordonnance de cesser et de s’abstenir et transmettre sans délai au surintendant des exemplaires de toutes les notifications envoyées à chaque client;

C. de cesser immédiatement d’annoncer ou d’offrir, de quelque manière que ce soit, des services de représentant en matière d’indemnités d’accident légales en Ontario.
 
Crosbie a refusé de répondre à des demandes répétées de renseignements de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) sur ses activités comme représentant en matière d’indemnités d’accident légales.

Comme le précise le code de conduite des représentants de personnes ayant droit à des indemnités d’accidents prévues par la Loi, le représentant en matière d’indemnités d’accident légales est tenu de répondre avec célérité à toute demande d’information de la CSFO et ce, de façon complète. C’est une exigence essentielle dans le régime qui permet à des particuliers d’agir comme représentants.

Un exemplaire de l’ordonnance et du rapport du surintendant des services financiers est disponible dans le site Web de la CSFO, à l’adresse suivante:

Le nom de Crosbie a été retiré de la liste de la CSFO des techniciens juridiques qui sont autorisés à agir comme représentants en matière d’indemnités d’accident légales (AIAL). Les demandeurs d’indemnités d’accident légales devraient vérifier cette liste sur le site Web de la CSFO afin de s’assurer que leur représentant répond aux exigences réglementaires pour les représentants de l’AIAL.
 
Une personne ne peut agir à titre de conseiller, de consultant ou de représentant auprès de quiconque à l’égard d’une demande d’indemnités d’accident légales suite à un accident de voiture, à moins de s’être conformée aux exigences prévues par les règlements. À titre d’exemple, les représentants doivent désormais remplir une déclaration auprès de la CSFO, se procurer une assurance erreurs et omissions et adhérer à un Code de conduite.

Tout représentant qui ne remplit pas de déclaration ne peut en aucune circonstance représenter un demandeur dans le cadre d’une demande d’indemnités d’accident légales et pourra faire l’objet de poursuites par la CSFO.

Personne-ressource pour les médias
Rowena McDougall
Chef, Relations publiques
416-590-7176
 

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