Owen Giddens reconnu coupable d’infractions liées à l’assurance automobile

Le 9 août  2011

 
Toronto – La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a reconnu Owen Giddens coupable de six chefs d’accusation pour avoir sciemment fait des déclarations inexactes ou trompeuses à une compagnie d’assurance automobile afin d’être rétribué pour des biens et services fournis à un assuré. La première audience est fixée au 29 septembre 2011.
 
La CSFO enquête sur les allégations d’inconduite, de pratiques déloyales et d’inobservation de lois ou de règlements au sein des secteurs qu’elle réglemente. Si la situation le justifie, la CSFO prend les mesures coercitives appropriées. Elle peut notamment intenter des poursuites.
 
La CSFO est un organisme relevant du ministère des Finances qui a été créé en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario. Elle réglemente les assurances, les régimes de retraite, les sociétés de prêt et de fiducie, les credit unions et caisses populaires, les maisons de courtage et administrateurs d’hypothèques ainsi que les coopératives de l’Ontario.
 

CITATIONS

 
  • « La CSFO sévit contre les participants peu scrupuleux au système d’assurance automobile en Ontario. Nous intenterons des recours en justice à l’endroit des personnes qui soumettent de fausses déclarations. » ― Philip Howell, chef de la direction et surintendant de la CSFO.
 

EN BREF

 
  • Le gouvernement de l’Ontario a créé un groupe de travail antifraude qui a pour mission d’évaluer l’ampleur de la fraude dans le secteur de l’assurance-automobile de la province et de formuler des recommandations au sujet du processus de dépistage, d’enquête et d’application, ainsi qu’au sujet de la sensibilisation effectuée auprès des consommateurs.
  • La fraude dans le secteur de l’assurance-automobile est devenue un problème financier majeur, à la fois pour les compagnies d’assurance et pour les consommateurs. Chaque fois qu’une compagnie d’assurance paie un règlement frauduleux, cela augmente ses coûts d’exploitation, ce qui entraîne en retour des primes plus élevées.
  •  Les assureurs disposent de droits et de responsabilités en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales en matière de contestation des demandes d’indemnités douteuses ou abusives, ce qui comprend la vérification des factures et des frais.
  • Chaque année, les assureurs automobiles de l’Ontario devront attester que leur compagnie a mis en place des mesures de contrôle efficaces de conformité pour respecter les règles concernant la protection des droits des titulaires de police et des victimes d’accidents.
  • Depuis le 1er février 2011, tous les établissements et fournisseurs de soins de santé de l’Ontario doivent utiliser le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (Système DRSSAA) pour remettre leurs formulaires de demandes de règlements d’assurance-automobile aux assureurs. Cette base de données facilitera le dépistage des abus liés à l’assurance-automobile.
 

POUR EN SAVOIR PLUS

 
 

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