Des centres de réadaptation, des propriétaires et des directeurs de centres de réadaptation de la région du Grand Toronto font face à 28 chefs d’accusation relatifs à la soumission de fausses factures auprès d’assureurs pour paiement

Le 23 février, 2012

 
Toronto – La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a décidé de porter des accusations contre quatre centres de réadaptation et six personnes associées à ces centres pour des infractions en vertu de la Loi sur les assurances de l’Ontario. Ces centres et ces personnes auraient présenté de fausses factures auprès d’assureurs dans le cadre d’un stratagème de faux accidents de voiture.
 
Le 23 février 2012, les centres suivants ont été inculpés d’un chef d’accusation chacun pour avoir sciemment soumis des déclarations fausses ou trompeuses auprès d’une compagnie d’assurance-automobile afin d’être rétribués pour des biens et des services fournis à un assuré et pour s’être livrés à des actes ou des pratiques malhonnêtes ou mensongers:
 
  • McCowan Rehabilitation Clinic (1583 Ellesmere Road, Bureau 104, Scarborough, Ontario)
  • Ontario Rehabilitation Clinic (3031 Markham Road, Bureau 31, Scarborough, Ontario)
  • Physiotherapy Clinic (1920 Ellesmere Road, Bureau 110, Scarborough, Ontario)
  • North York Health & Rehabilitation Centre (1280 Finch Avenue Ouest, Bureau 519, Toronto, Ontario)
Plusieurs personnes associées à ces centres ont aussi été inculpées des chefs d’accusation suivants :
 
  • Vishnukanthan Sabapathy (quatre chefs d’accusation pour avoir sciemment fait des déclarations inexactes ou trompeuses à une compagnie d’assurance-automobile afin d’être rétribué pour des biens et services fournis à un assuré, et pour s’être livré à un acte ou à une pratique malhonnête ou mensonger relatif à chacun des quatre centres de réadaptation identifiés ci-dessus)
  • Thayalan Thamootharampillai (un chef d’accusation pour avoir omis de prendre les mesures raisonnables pour empêcher l’entreprise de faire de fausses déclarations auprès d’un assureur et de se livrer à un acte ou à une pratique malhonnête ou mensonger)
  • Jeyakanthan Thivendran (un chef d’accusation pour avoir omis de prendre les mesures raisonnables pour empêcher l’entreprise de faire de fausses déclarations auprès d’un assureur et de se livrer à un acte ou à une pratique malhonnête ou mensonger)
  • Sujeegah Kanagalingam (un chef d’accusation pour avoir omis de prendre les mesures raisonnables pour empêcher l’entreprise de faire de fausses déclarations auprès d’un assureur et de se livrer à un acte ou à une pratique malhonnête ou mensonger)
  • Sipaskaran Sabaratnam (un chef d’accusation pour avoir omis de prendre les mesures raisonnables pour empêcher l’entreprise de faire de fausses déclarations auprès d’un assureur et de se livrer à un acte ou à une pratique malhonnête ou mensonger)
  • Nishanathan Ponnuthurai (un chef d’accusation pour avoir omis de prendre les mesures raisonnables pour empêcher l’entreprise de faire de fausses déclarations auprès d’un assureur et de se livrer à un acte ou à une pratique malhonnête ou mensonger).
Le Service de police de Toronto a également déposé des accusations criminelles relativement à ces pratiques.
 
La CSFO enquête sur les allégations d’inconduite, de pratiques déloyales et d’inobservation de lois ou de règlements au sein des secteurs qu’elle réglemente. Si la situation le justifie, la CSFO prend les mesures coercitives appropriées.
 
La CSFO est un organisme relevant du ministère des Finances qui a été créé en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario. Elle réglemente les assurances, les régimes de retraite, les sociétés de prêt et de fiducie, les credit unions et caisses populaires, les maisons de courtage et administrateurs d’hypothèques ainsi que les coopératives de l’Ontario.
 

CITATIONS

 
La fraude à l’assurance-automobile et les abus en matière d’indemnités d’accidents coûtent cher à tous les conducteurs. Les stratagèmes des fraudeurs retirent de l’argent des poches des consommateurs en faisant augmenter les primes d’assurance-automobile. Les mesures prises aujourd’hui devraient indiquer clairement que la fraude ne sera pas tolérée. » – Philip Howell, chef de la direction et surintendant de la CSFO
 

EN BREF

 
  • La fraude dans le secteur de l’assurance-automobile est devenue un problème financier majeur, à la fois pour les compagnies d’assurance et pour les consommateurs. Chaque fois qu’une compagnie d’assurance paie un règlement frauduleux, cela fait augmenter ses coûts d’exploitation, ce qui entraîne en retour des primes plus élevées.
  • Le gouvernement de l’Ontario a créé un groupe de travail antifraude qui a pour mission d’évaluer l’ampleur de la fraude dans le secteur de l’assurance-automobile de la province et de formuler des recommandations au sujet du processus de dépistage, d’enquête et d’application, ainsi qu’au sujet de la sensibilisation effectuée auprès des consommateurs.
  • Depuis le 1er février 2011, tous les établissements et fournisseurs de soins de santé de l’Ontario doivent utiliser le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (Système DRSSAA) pour remettre leurs formulaires de demandes de règlements d’assurance-automobile aux assureurs. La CSFO collabore avec le groupe de travail pour étudier comment le Système DRSSAA pourrait être utilisé pour détecter et prévenir la fraude.
  • Les assureurs disposent de droits et de responsabilités en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales en matière de contestation des demandes d’indemnités douteuses ou abusives, ce qui comprend la vérification des factures et des frais.
 

EN SAVOIR DAVANTAGE

 
 

PERSONNE-RESSOURCE

 
 
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    1-800-668-0128